Intervention de Michel Zumkeller

S'agissant des textes relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale, nous approuvons la nouvelle structuration en trois textes distincts, qui permettra aux parlementaires de disposer d'un éclairage plus important sur les finances sociales. Si la rédaction initiale et l'avis du Conseil d'État nous avaient fait craindre de voir le législateur ordinaire dessaisi au profit du législateur organique sur un certain nombre de sujets, vous avez, monsieur le rapporteur général, su lever nos craintes, lors des débats en commission, en permettant l'adoption d'une série d'amendements s'inspirant de l'avis du Conseil d'État.

Pour ce qui est du délai de dépôt du PLFSS, nous soutenons vivement sa fixation dans la loi organique. D'année en année en effet, le PLFSS est déposé avec de plus en plus de retard. L'an dernier, son dépôt avait été concomitant avec l'audition des ministres, ne nous permettant pas de travailler dans des conditions dignes du Parlement. Fixer un tel délai dans la loi organique nous prémunira contre des situations que nous n'avons cessé de dénoncer.

Nous présenterons également une série d'amendements sur des sujets qui nous paraissent essentiels : l'établissement d'une règle d'or nous astreignant à la recherche de l'équilibre budgétaire en période ordinaire, afin de pouvoir dégager des marges de manœuvre beaucoup plus simplement en temps de crise ; un amendement d'appel visant à sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité de décentraliser la gestion de notre système de santé au niveau des régions : remplacer l'ONDAM par plusieurs ORDAM – objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie –, permettrait de mieux appréhender la diversité des situations sanitaires de nos régions ; l'interdiction de créer une branche supplémentaire au sein du régime général de la sécurité sociale sans y adjoindre des moyens supplémentaires. Vous l'aurez compris, c'est une référence à la création de la branche autonomie. Certes, cette nouvelle branche était attendue, mais ne croyez-vous pas, mes chers collègues, que nos concitoyens attendent l'octroi de droits nouveaux et de crédits supplémentaires en faveur de l'autonomie plutôt que la simple création d'une nouvelle branche au sein du régime général de la sécurité sociale ?

Enfin, nous soutenons l'idée d'assortir d'une étude d'impact le dépôt de chaque amendement gouvernemental. En effet, le dépôt d'un projet de loi impose la publication d'une étude d'impact. Or il n'est pas rare que le Gouvernement s'affranchisse de cette contrainte en introduisant des mesures d'ampleur par voie d'amendement.

Notre groupe aborde favorablement l'examen de ces propositions de loi et salue le travail de leurs auteurs ainsi que leur engagement pour qu'elles aboutissent rapidement.

Nous tenons à souligner tout particulièrement l'instauration d'un débat annuel sur la dette publique et la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les caractéristiques de cette dernière. Alors que la dette s'établit à 117,2 points de PIB en 2021 et que nous assistons à une véritable explosion de nos déficits publics, il devient urgent de penser aux générations futures ; nous ne cessons de le rappeler depuis plusieurs mois.

Par ailleurs, nous nous félicitons des amendements adoptés en commission spéciale en faveur d'une meilleure lisibilité des finances publiques.

En conclusion, notre groupe votera en faveur de ce texte permettant aux parlementaires de gagner en visibilité sur la tenue de nos finances publiques.