Intervention de Jean-Pierre Pont

Agissons donc, et pour cela utilisons notre meilleur outil, l'arme la plus puissante : la vaccination.

Ajuster les outils sanitaires dont nous disposons pour maximiser l'efficacité de la lutte collective contre la maladie et pour adapter les contraintes qu'elle impose à la population : telle est donc l'ambition de ce projet de loi, qui comptait initialement onze articles et en comprend désormais quatorze.

L'article 1er adapte les outils de gestion de la crise sanitaire afin d'organiser la riposte face à la quatrième vague. D'abord, il tend à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le régime de gestion de la crise sanitaire institué par la loi du 31 mai 2021 et jusqu'au 30 septembre l'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique. Ces dispositifs sont adaptés à la situation sanitaire : ils permettent une gestion territoriale différenciée de l'épidémie et leur durée est tout à fait proportionnée.

Ensuite, le texte prévoit d'étendre le périmètre du passe sanitaire. Cette mesure nourrira ici de riches débats, comme ce fut le cas lors de l'examen en commission. Je ne rentre pas dans le détail des dispositifs, ni des modifications bienvenues que le Gouvernement, à la suite de l'avis du Conseil d'État, a apportées au texte : nous aurons le temps d'y revenir largement.

J'affirme avec force que cette extension constitue avant tout un outil sanitaire indispensable pour améliorer la lutte contre la covid-19. Même si le risque zéro n'existe pas, les chances de contamination ou de transmission de la maladie sont considérablement réduites lorsqu'une personne est vaccinée, rétablie ou qu'elle vient de réaliser un test de dépistage négatif. L'extension du passe sanitaire constitue l'outil adéquat pour assurer la protection de la santé, qui est un objectif à valeur constitutionnelle, tout en maintenant les activités que les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire ont affectées.

Je ne peux le nier, ce dispositif incite à la vaccination. Les premiers retours le prouvent : 2,6 millions de rendez-vous pour une injection ont été pris dans les trois jours qui ont suivi l'adresse du Président de la République, le 12 juillet 2021. Près de 880 000 injections ont été réalisées dans la seule journée du 16 juillet.

Cependant, la mesure ne saurait être assimilée à une obligation vaccinale, principalement pour deux raisons. Premièrement, il sera possible de présenter le résultat d'un test de dépistage virologique, y compris antigénique. Or les tests sont facilement accessibles dans l'ensemble du territoire. Secondement, l'atteinte portée aux droits et libertés fondamentaux des personnes non vaccinées, que je ne nie pas mais que j'estime mesurée et justifiée, n'empêchera pas ces dernières d'accéder aux biens et services publics, de première nécessité ou urgents. Leur refus de se faire vacciner – alors que la vaccination est gratuite, accessible et que le rapport entre bénéfices et risques sanitaires est largement favorable – aura pour seule conséquence de limiter leurs interactions sociales dans la sphère publique, dont on sait qu'elles favorisent la propagation du virus.

Par ailleurs, nous avons fait évoluer le dispositif lors de l'examen en commission. Nous avons précisé le champ du passe sanitaire – notamment concernant l'accès aux centres commerciaux – afin de prendre en considération les spécificités locales et reporté d'un mois son application aux mineurs. La commission a par ailleurs qualifié de circonstances aggravantes les violences commises à l'encontre de personnes chargées de contrôler le passe, afin d'assurer à ces dernières une protection adaptée au regard du rôle prépondérant qu'elles jouent dans la lutte contre la covid-19. Elle a également prévu une sanction dissuasive contre la prolifération de faux documents. Enfin, elle a décidé que dans le cadre du régime de gestion de la crise, un mineur pourrait se faire vacciner avec l'accord d'un seul parent.

Le projet de loi vise aussi à renforcer les mesures d'isolement pour contenir la circulation de l'épidémie. L'article 2 tend ainsi à supprimer le critère géographique qui empêchait de prendre une mesure d'isolement envers une personne déjà présente sur le territoire national. L'article 3 prévoit d'adapter le cadre applicable aux systèmes d'information prévus par la loi du 11 mai 2020, afin de permettre le suivi et le contrôle du respect des mesures individuelles. Enfin, l'article 4 tend à appliquer à toute personne diagnostiquée positive au virus une mesure de placement et de maintien à l'isolement. Le Conseil d'État a encadré et validé toutes ces mesures, qui étaient nécessaires. Sur proposition des groupes Dem et LaREM, nous avons également adopté un amendement visant à maintenir les revenus d'activité des personnes placées à l'isolement, notamment des travailleurs indépendants – c'est désormais l'objet de l'article 4 bis.

J'en viens au second volet du projet de loi. Disons-le tout de suite, pour éviter des incompréhensions : les personnels sanitaires et médico-sociaux, comme les soignants, les pompiers et les personnels d'EHPAD sont déjà soumis à une obligation vaccinale contre quatre maladies. Refuser de s'y soumettre expose à des sanctions, voire à un licenciement. Le projet de loi consiste donc à étendre à une nouvelle maladie très contagieuse et dangereuse le principe d'une obligation qui existe déjà. Il ne s'agit en aucun cas de stigmatiser, mais de protéger ces professionnels et les personnes vulnérables avec lesquelles ils sont en contact.

Le dispositif concerné figure aux articles 5 à 8 et 10. Il est parfaitement cohérent : son champ d'application, bien ciblé, relève de la logique ; les modalités de contrôle sont adaptées – sur ma proposition, la commission a d'ailleurs simplifié celles prévues pour les personnes exerçant des professions libérales. Quant aux sanctions, ce sont les mêmes que celles qui existent déjà pour les obligations vaccinales en vigueur – j'insiste sur ce point.

L'article 9 prévoit d'autoriser les salariés et agents publics à s'absenter pour se rendre à un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. Il est tout à fait bienvenu, car de nature à favoriser la politique de vaccination

Conformément aux propositions de Philippe Vigier et du groupe Dem, l'article 12 vise à consolider les mécanismes d'information du Parlement concernant les mesures prévues par le projet de loi.

Avec l'article 13, nous renforçons la sensibilisation, l'éducation et la communication en matière de vaccination.

Ainsi, ce projet de loi ambitieux nous dote des outils nécessaires pour lutter le plus efficacement possible contre l'épidémie qui, à l'heure où je vous parle, progresse malheureusement. J'invite donc chacune et chacun à l'adopter.

Il est vrai que nous avons travaillé rapidement…