Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du jeudi 22 juillet 2021 à 15h00
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le dispositif d'exception pour la restauration collective fera l'objet d'un décret du Premier ministre, là où vous proposez une convention, qui n'est pas satisfaisante sur le plan juridique. Mon avis est donc défavorable.
