Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du jeudi 22 juillet 2021 à 15h00
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le présent dispositif s'appliquera au-delà d'un certain seuil défini par décret, le Gouvernement ayant indiqué qu'il retiendrait celui de 20 000 mètres carrés, qui a prévalu pendant le confinement. Quelque 400 centres devraient ainsi être concernés, soit la moitié du total.
Mardi dernier, lors de nos travaux en commission, nous avons adopté un amendement de notre collègue Thomas Rudigoz, permettant au préfet d'autoriser l'accès sans passe sanitaire aux centres et établissements commerciaux comportant des points de vente de biens et services de première nécessité, dès lors qu'aucun autre établissement commercial n'est accessible à proximité. Cet ajout me semble permettre de surmonter définitivement les objections du Conseil d'État concernant cette mesure. Avis défavorable.
