Intervention de Paul Molac

L'alinéa 19 est très clair : « Lorsqu'une personne à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s'appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, son employeur lui notifie par tout moyen la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. » Cela veut bien dire qu'un employeur peut licencier un salarié sur ce motif.