Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 572 , 173 , 948 , 56 , 164 , 170 , 223 , 260 , 469 , 479 , 925 et 759 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 173 et 948 sont identiques, tout comme les amendements n° 56 , 164 , 170 , 223 , 260 , 469 , 479 et 925 .
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 572 .