Je suis saisi de trois amendements, n° 894 , 1603 et 1604 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 894 et 1603 sont identiques.
Les amendements n° 894 de M. Pierre Vatin, 1603 et 1604 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?