Intervention de Emmanuelle Wargon

Le principe de cet article est le suivant : pas d'artificialisation des sols pour la construction de nouvelles surfaces commerciales physiques. Il prévoit, en outre, des dérogations et une interdiction absolue au-dessus de 10 000 mètres carrés. Vous demandez pourquoi des dérogations sont prévues au lieu d'une interdiction totale et absolue, tout du moins dans le cadre d'un moratoire.

La première raison est que le but du projet de loi est de créer la norme pour les années à venir. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas souhaité instaurer un moratoire pour les premières années et prévoir ensuite un autre dispositif. Nous voulons proposer un système stable, qui permettra d'assurer une place équitable aux surfaces commerciales de centre-ville et aux surfaces commerciales de périphérie. Voilà pourquoi nous ne nous sommes pas engagés dans un moratoire et pourquoi nous avons préféré choisir une solution pérenne.

Nous admettons, par ailleurs, le principe selon lequel il n'y a pas d'interdiction absolue au premier mètre carré et nous travaillons en gradation, avec une interdiction absolue au-dessus d'une surface totale de 10 000 mètres carrés en création ou en extension – un centre commercial de 9 000 mètres carrés qui souhaiterait s'étendre sur 1 500 mètres carrés supplémentaires n'y serait donc pas autorisé. Au-dessous de 10 000 mètres carrés, nous prévoyons un système de dérogation, lequel a été resserré en commission spéciale et le sera encore aujourd'hui à travers des amendements de M. le rapporteur. Nous souhaitons, en effet, nous assurer que la dérogation est bien l'exception et que l'interdiction de toute construction nouvelle ou de toute extension reste la règle.

Notre débat portera certainement ce soir sur ce sujet spécifique. Je crois personnellement important de prévoir des dérogations dans certains cas. Dans les quartiers de la politique de la ville, dans les zones de renouvellement urbain et dans les territoires dans lesquels des logements ont déjà été prévus, la construction de commerces de proximité est nécessaire dans le cadre d'opérations d'aménagement et de revitalisation territoriale. De telles dérogations seraient néanmoins extrêmement limitées.

Nous aurons l'occasion de revenir sur le commerce électronique et les entrepôts. Les questions qu'ils soulèvent sont cependant différentes et ne sont pas directement reliées à la question de l'artificialisation des sols. Un peu comme hier, le débat se porte sur le modèle du commerce électronique et de la logistique alors que les entrepôts ne sont responsables, au maximum, que de 1 % de l'artificialisation des sols dans notre territoire.