Intervention de Loïc Prud'homme

Il vise de même à régler la situation particulière des entrepôts de e-commerce, qui sont considérés abusivement comme des entrepôts logistiques : ils ne sont soumis qu'aux autorisations prévues pour les ICPE – installations classées pour la protection de l'environnement – et pas du tout à des autorisations d'exploitation commerciale, comme le sont d'autres magasins et commerces physiques, ce qui créé une inégalité insupportable devant la loi.

De fait, s'agissant de ces implantations, le e-commerce échappe au code de commerce. Cette distorsion incroyable doit cesser ; elle met en péril le commerce physique et le commerce de proximité et permet en outre aux entrepôts concernés de bénéficier d'un statut flou, et ainsi d'échapper à toute contrainte.

Quant aux dispositifs que vous énumériez, madame la ministre déléguée, ils me font penser à un couteau sans lame auquel on aurait enlevé le manche. Le seuil de 10 000 mètres carrés permet à 80 % des projets d'échapper à toute réglementation ! Vous nous faites croire que vous légiférez et certes, on peut toujours légiférer pour ne rien dire et ne rien faire ; c'est bien, de façon absolument irréfutable, ce que propose explicitement l'article 52.