L'amendement n° 908 de M. Thomas Rudigoz est défendu.
Les amendements identiques n° 4083 de M. Marc Le Fur et 6608 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
L'amendement n° 6609 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?