Intervention de Emmanuelle Wargon

En complément de ce qu'a dit M. le rapporteur à propos de cette série d'amendements en discussion commune, j'observe que nombre d'entre eux visent à réduire le seuil au-delà duquel une dérogation n'est plus possible, à savoir, pour le moment, 10 000 mètres carrés.

La solution proposée par le rapporteur, qui sera examinée bien plus tard parce qu'elle se trouve dans un autre article, consiste à fixer un nouveau seuil à partir duquel le projet devrait obligatoirement être examiné par la commission nationale d'aménagement commercial. Cela a fait l'objet de nombreux débats en commission et on nous a dit – c'est assez paradoxal – que, lorsque leur examen a lieu en CDAC, les élus locaux ont une certaine tendance à accepter un peu trop facilement les projets. Sans vouloir préjuger de leur position, il nous a en effet semblé que faire passer les projets devant la commission nationale à partir d'un seuil bien inférieur à 10 000 mètres carrés pouvait constituer une garantie supplémentaire. Nous en discuterons plus tard, mais je pense qu'une telle solution répond bien à tous les amendements tendant à réduire le seuil à 5 000 ou à 3 000 mètres carrés, et cette série en compte beaucoup.

Ensuite, je sais que bon nombre d'entre vous pensent que les critères permettant d'obtenir une dérogation, qui concernent tous les projets dont la surface est inférieure au seuil de 10 000 mètres carrés, sont trop larges. Je voudrais donc y revenir pour compléter les propos de M. le rapporteur. Ces critères, nous les avons fortement revus en commission et, à mon sens, ils ne sont pas larges du tout – M. le rapporteur le disait.

Les voici : soit l'insertion du projet « dans le secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville » – un critère restrictif, donc ; soit son insertion « dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé » ; soit « la compensation par la transformation d'un sol artificialisé en sol non artificialisé » ; soit son insertion au sein d'une zone d'activité commerciale déjà définie dans un schéma entré en vigueur avant la promulgation de la loi. Il s'agit uniquement de zones d'aménagement prioritaires, dans lesquelles l'implantation d'activités commerciales a un sens. Et même dans ces cas-là, il faudra de toute façon prouver que la dérogation est justifiée. Je pense donc que nous avons trouvé un équilibre.

S'agissant des entrepôts, la question posée ne concerne pas vraiment l'artificialisation des sols ; elle a plutôt trait aux places respectives du e-commerce, du commerce et de la logistique. La réponse que nous apportons se situe dans les mesures fiscales envisagées ; je n'en citerai qu'une et nous y reviendrons un peu plus tard. À compter du 1er juillet prochain, les plateformes de commerce en ligne deviendront collectrices de TVA pour les biens vendus en France et provenant d'un pays tiers. Nous allons, là encore, rétablir l'équité entre les différentes formes de commerce, grâce à une mesure fiscale très précise et très concrète.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de tous ces amendements en discussion commune ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.