Intervention de Lionel Causse

Une disposition introduite dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ÉLAN, prévoit que, par dérogation, les projets dont l'implantation est prévue dans un secteur où existe une ORT – ce que nous essayons de privilégier –, comprenant un centre-ville identifié, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Toutefois, les projets supérieurs à 5 000 mètres carrés ou les magasins à prédominance alimentaire de 2 500 mètres carréssont soumis à une autorisation commerciale. Ce nouveau dispositif permet de redynamiser des secteurs très spécifiques bénéficiant d'une ORT, dans lesquels des conventions avec les services de l'État ont été signées et un besoin spécifique commercial a été identifié. Alors que les conventions d'ORT sont en train d'être signées, il est encore trop tôt pour évaluer l'application de cette disposition et ses effets. Par conséquent, j'émets un avis défavorable.