Se connecter - Mon compte
Les amendements n° 5262 de Mme Valérie Petit, 6431 de Mme Sandrine Le Feur et 3585 de Mme Delphine Batho pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.