J'informe l'Assemblée que, sur l'amendement n° 5141 , que nous examinerons ultérieurement, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements n° 3313 , 3316 , 3317 , 3318 , 3319 , tous les cinq de M. Dominique Potier, 3569 de Mme Delphine Batho et 4297 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.