Intervention de Emmanuelle Wargon

Je tiens à préciser que le critère dérogatoire prévu à l'alinéa 7 s'ajoute à deux critères de base devant être respectés pour obtenir une autorisation d'exploitation commerciale, lesquels portent sur la pertinence du projet au regard de la zone de chalandise du commerce et de l'équilibre du territoire dans lequel il se trouve. L'autorisation est accordée de droit si les critères de base de la CDAC sont remplis et après avoir justifié de la non-artificialisation des sols. De plus, le code du commerce prévoit qu'il est nécessaire de justifier qu'aucune friche n'est disponible pour la réalisation du projet. Le critère dérogatoire prévu à l'alinéa 7 vient en complément d'autres obligations : il ne suffit pas de le remplir pour obtenir un droit à la construction de nouvelles surfaces commerciales. Avis défavorable.