Intervention de Emmanuelle Wargon

L'amendement de M. le rapporteur prévoit que la Commission nationale d'aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d'une surface de vente supérieure à 5 000 mètres carrés, surface que le sous-amendement a ramenée à 3 000 mètres carrés. Le nouvel alinéa proposé est donc le suivant : « La Commission nationale d'aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d'une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés. »

Le deuxième sous-amendement de Mme Lebec prévoit qu'une fois que la demande de dérogation au titre de l'artificialisation a été instruite par la CNAC, le reste fait l'objet d'une procédure normale car les autres critères concernent plutôt les élus locaux membres de la CDAC. Rien n'est fait « en douce », et il y a bien une cohérence générale entre l'amendement de M. le rapporteur et les deux sous-amendements. Je reconnais que ce n'était pas totalement clair.