Les sous-amendements n° 7438 , 7439 et 7440 de Mme Delphine Batho sont défendus.
J'en profite pour vous remercier, madame Batho, d'avoir signalé un problème de retransmission de la séance sur le portail vidéo de l'Assemblée. La diffusion fonctionne sur les réseaux sociaux, et l'accès au portail a été rétabli.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 7408 .