Intervention de Barbara Pompili

Nous débattrons de l'écocide à l'article 68 ; pour l'instant, je vais me concentrer sur l'article 67. Il crée une circonstance aggravante de mise en danger de l'environnement, d'une part pour les infractions communes relatives au non-respect des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), d'autre part pour les infractions aux règles du transport de marchandises dangereuses.

Ainsi ces infractions sont aggravées lorsque les faits exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable. Sont considérées comme durables les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. Certains d'entre vous l'ont dit, cette nouvelle infraction est définie sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d'autrui, prévu par l'article 223-1 du code pénal, afin d'améliorer la répression des comportements illicites qui créent un risque d'atteinte à l'environnement, et de renforcer l'effet préventif de dispositions concernées.

Les infractions aggravées de mise en danger de l'environnement sont punies d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le montant de l'amende pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction, en raison de l'ampleur du risque qui peut concerner des espaces importants et du caractère potentiellement lucratif de cette prise de risque. Afin de respecter le principe de proportionnalité des peines, le quintuplement du montant de l'amende à l'égard des personnes morales, résultant de l'article 131-38 du code pénal, ne s'appliquera qu'aux amendes exprimées en valeur absolue.

La rédaction de l'article 67 atteint un équilibre entre la répression des atteintes à l'environnement d'une part, et la sécurité juridique nécessaire pour que les entreprises, notamment, disposent d'une visibilité et d'une lisibilité dans le temps, d'autre part. Elle garantit également une meilleure articulation avec la police administrative. Ainsi, adopter cet article reviendrait à donner un signal à tous ceux qui ne respectent pas les règles : même si cela n'aboutit pas à une dégradation effective, mettre en danger l'environnement est une faute grave, qui mérite d'être sanctionnée.