Nous en venons à trois amendements identiques, n° 3169 et suivants, tendant à supprimer l'article 67, sur lesquels je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Ces amendements de suppression n° 3169 de M. Marc Le Fur, 5891 de M. Julien Aubert et 6918 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI, pour donner l'avis de la commission.