Je suis saisi de sept amendements, n° 77 , 3806 , 4692 , 4693 , 711 , 3840 et 7091 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements n° 3806 et 4692 , qui sont identiques, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 77 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 3806 .