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L'amendement identique n° 4692 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Les amendements n° 4693 de M. Matthieu Orphelin et 7111 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 3840 .
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