Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du samedi 17 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 67

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :

Avis défavorable. Les amendements en discussion commune visent tous à créer un délit autonome de mise en danger de l'environnement. Certains tendent également à appliquer le régime procédural de la criminalité organisée pour cette infraction.

La notion de dégradation substantielle de l'environnement nous semble moins précise et adaptée que celle d'atteinte grave et durable. L'article 67 du projet de loi prévoit que sont considérées comme durables des atteintes susceptibles de durer plus de dix ans, afin de garantir la sécurité juridique des dispositions.

Ensuite, il paraît excessif d'appliquer le régime de la criminalité organisée, s'agissant d'un délit pour lequel la procédure serait disproportionnée : celle-ci prévoit notamment des perquisitions dérogatoires et une procédure d'infiltration.

Enfin les amendements identiques qui feront l'objet d'un scrutin public prévoient que les personnes morales reconnues coupables du nouveau délit encourront pour certaines des peines prévues à l'article 131-39 du code pénal, or l'article L. 173-8 du code de l'environnement disposent que les personnes morales encourent déjà ces peines, parmi lesquelles figure notamment l'exclusion des marchés publics. Ce point est satisfait, c'est pourquoi les amendements en question pourraient être retirés.

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