Intervention de Erwan Balanant

Vous faites écho à des amendements que votre groupe avait déposés en commission, défendus en particulier par M. Benoit, qui visaient l'application automatique dans les DOM et les TOM. L'objectif est juste, il faut appliquer ces mesures dans les territoires concernés. L'article 74 de la Constitution définit en effet un statut spécifique raison pour laquelle les textes que nous examinons traitent toujours spécifiquement de ces territoires. En l'occurrence, les dispositions du texte s'y appliqueront.