Intervention de Erwan Balanant

Si une infraction est commise sur le territoire français, le droit français s'applique. Si une entreprise a son siège social en France et commet une infraction sur un territoire étranger, l'infraction se situant sur le territoire étranger, c'est la justice de ce territoire qui s'appliquera.

Il existe parfois des accords internationaux avec certains pays, permettant de juger une personne en France, alors que le délit s'est produit dans le pays étranger, mais cela n'est pas toujours le cas. Il est logique que le jugement ait lieu dans le pays de l'infraction, cela relève de la souveraineté des pays.