Intervention de Julien Aubert

Mme Tuffnell a parfaitement résumé la situation, et c'est bien ce qui montre que cet article n'est que de l'affichage.

Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris votre logique, et j'en déduis que vous serez favorable à mon amendement n° 7169 qui précise que « lorsque ces faits peuvent faire l'objet d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative compétente, l'infraction ne peut être constituée qu'après l'expiration du délai de mise en conformité prévu par cette mise en demeure ». Ainsi, les étapes se succèdent correctement.

Enfin, je ne retrouve pas dans votre texte la question de l'intention, et de sa différence avec la négligence. De mon point de vue, elles ne doivent pas, en amont, être traitées de la même manière. J'ai peur que cet affichage ne serve qu'à faire fuir encore un peu plus, à l'heure où l'on parle pourtant de réindustrialisation du pays, des entrepreneurs qui ne sont pas des délinquants par nature mais qui essayent de faire leur travail dans un environnement juridique complexe. Et le ministre de la justice n'est même pas présent pour nous apporter ses lumières sur l'état du droit !