Intervention de Guillaume Kasbarian

Je constate que M. Aubert est taquin car il a demandé un scrutin public sur ces amendements identiques. Je partage son analyse sur ce sujet et j'ai quelques craintes sur la caractérisation de l'intentionnalité des entreprises visées. Le fait d'attendre l'expiration de la mise en demeure avant de lancer la procédure serait de nature à rassurer les acteurs, notamment quant à cette caractérisation. Comme en commission spéciale, je rejoins la position de M. Aubert sur ce sujet.