Intervention de Erwan Balanant

J'essaie de vous donner une explication claire car c'est un sujet important. L'alinéa 2 de l'article 67 crée une circonstance aggravante des délits prévus par les articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l'environnement.

Le I de l'article L. 173-1 sanctionne le fait d'exploiter une installation sans autorisation, agrément, homologation ou certification. Dans le cas où le préfet aurait la faculté de procéder à une mise en demeure de se conformer aux obligations légales et qu'il ne le ferait pas, votre amendement aurait des conséquences redoutables : aucune infraction ne serait constituée, alors même que le risque existe. Par son inaction – on peut toujours imaginer le pire –, le préfet bloquerait l'action du juge, ce qui serait inacceptable. Cette situation pourrait engendrer des inégalités de traitement importantes.

En outre, les délits définis au 5o du II de l'article L. 173-1 et à l'article L. 173-2 sont constitués par la violation d'une mise en demeure. La question soulevée par vos amendements ne se pose donc pas. Il en va de même pour les délits définis au II et III de l'article L. 173-1, qui sont constitués en cas de non-respect de décisions explicites de l'administration, telles qu'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification ; une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage ; une mesure d'arrêt…

J'espère que vous avez compris la logique, même si, je vous l'accorde, ce n'est pas simple.