Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du samedi 17 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 67

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :

j'essaierai de l'être encore plus. Nous pouvons tenter d'y parvenir.

Il y a plusieurs situations. La première est déjà satisfaite car dans le cadre de la plupart des infractions aggravées par la mise en danger de l'environnement, l'autorité administrative est tenue de mettre en demeure le contrevenant, ce qui est le cas pour les exploitants d'ICPE. Votre amendement est donc pleinement satisfait puisqu'il faut attendre l'expiration de la mise en demeure pour que la sanction soit prononcée.

Pour les autres infractions, une mise en demeure préalable n'est pas nécessaire pour des raisons simples : dans le cas de la poursuite d'une activité malgré une mesure d'arrêt, il paraît évident d'imposer une sanction sans mise en demeure.

Autre situation : l'exploitation sans autorisation préalable. Lorsqu'une demande de mise à l'arrêt n'a pas été respectée ou que les exploitants n'ont pas les autorisations requises, on peut considérer sans risque que l'intentionnalité est caractérisée. C'est une évidence : ils exercent une activité alors qu'ils ne disposent pas d'une autorisation d'exploiter, donc ils commettent intentionnellement une infraction.

Par ailleurs, ces situations font, pour la plupart, l'objet d'une mise en demeure préalable, sauf les cas de danger immédiat qui nécessitent des mesures d'urgence.

J'espère avoir complètement rassuré mes anciens collègues : il n'y a aucun risque que quelqu'un commette une bêtise sans intention de le faire. Dans ces cas précis, soit on est mis en demeure, soit on exploite une activité alors que l'on devrait arrêter puisque cela a clairement été notifié.

Par conséquent, j'espère que toutes ces précisions vous conduiront à retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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