Intervention de Erwan Balanant

J'ai annoncé, tout à l'heure, que je m'exprimerai sur ces amendements. Vous le savez, j'avais déposé, en commission, des amendements visant à supprimer la durée de dix ans. À titre personnel, je continue de penser qu'il ne faudrait laisser l'appréciation relative à l'atteinte durable au juge et ne pas préciser de délai, mais la commission spéciale a fait un autre choix. En tant que rapporteur, j'en prends acte et j'émets en conséquence un avis défavorable. Nous verrons comment les choses évolueront au cours de la navette.