Les sous-amendements identiques n° 7477 de M. Jimmy Pahun et 7479 de M. Dominique Potier sont défendus.
Les sous-amendements n° 7487 et 7486 de Mme Delphine Batho sont défendus.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement n° 7489 .