Intervention de Cédric O

Vous abordez un sujet absolument stratégique pour les années qui viennent. Vous citez l'exemple de la société Apple et posez plusieurs questions qui relèvent de thèmes parfois un peu différents, mais qui renvoient toutes à la question plus globale des très grandes entreprises américaines – certaines entreprises européennes ou orientales pourraient à l'avenir faire partie de cette catégorie – aujourd'hui en situation d'oligopole sur les marchés du numérique.

Pour ce qui est des dossiers que vous évoquez au niveau français, je rappelle que l'année dernière, une décision de l'Autorité de la concurrence a imposé à Apple une amende d'un montant de 1,1 milliard d'euros en raison de son entente avec ses distributeurs, ce qui montre que, lorsqu'elle se saisit de ces sujets, cette instance peut prononcer des amendes d'un niveau très élevé.

Vous avez également évoqué des liens entre le respect de la vie privée et d'éventuels abus de position dominante de la part de la société Apple. Ce sont là des questions éminemment complexes, car nos législations relatives à la protection de la vie privée peuvent, dans certaines acceptions de leur application, avoir tendance à renforcer les acteurs en place – en l'espèce, la société Apple. Statuant en référé sans se prononcer sur le fond, l'Autorité de la concurrence a décidé de ne pas bloquer l'application des nouvelles dispositions adoptées par Apple en termes de communication des identifiants permettant de faire de la publicité, mais je tiens à souligner que, lu dans son intégralité, le texte de l'arrêt montre que l'Autorité de la concurrence, si elle ne se prononce pas sur le fond, poursuit néanmoins l'instruction à ce niveau.

Pour ce qui est des paiements et des commissions prélevées par Apple, je rappelle que la Commission européenne a fait une annonce, encore provisoire, relative à un éventuel abus de position dominante dans le dossier qui l'oppose à l'entreprise Spotify.

Deux autres éléments : pour ce qui est, tout d'abord, de la taxe dite GAFA, la situation est assez simple : Apple et Google l'ont répercutée sur les prix, comme Amazon, me semble-t-il, et il est évident que ces entreprises se moquent du monde ! Ces taxes ne sont évidemment pas destinées à être répercutées sur les clients, puisqu'elles ont pour objet de corriger une certaine déloyauté des pratiques fiscales des entreprises concernées. La situation peut cependant se révéler, en creux, assez intéressante car, si l'augmentation des tarifs proposés à leurs clients ne conduit pas une diminution de leur base clients, cela signifie bien, en théorie économique, que ces entreprises sont en situation d'oligopole ou de monopole, ce qui permettra d'éclairer le décisionnaire européen. C'est en effet au niveau européen qu'il nous faut agir, notamment au moyen de la législation sur les marchés numériques, dite DMA, objectif majeur de la présidence française de l'Union européenne : il s'agit de diminuer l'empreinte de ces entreprises sur notre économie et notre démocratie au moyen de dispositions ex ante – comme on dit en bon français – permettant de superviser les entreprises en situation d'oligopole et de monopole, plutôt que de réparer ex post les problèmes qu'elles posent.