Séance en hémicycle du mardi 4 mai 2021 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
La parole est à M. Christophe Lejeune, pour exposer sa question, n° 1402, relative aux aides aux communes forestières.
J'ai la chance d'être le député d'une circonscription – la deuxième de la Haute-Saône – dont les surfaces boisées occupent plus de 50 % du territoire et qui vit avec et pour la forêt, enjeu majeur du XXI
Je salue la générosité spontanée d'un grand nombre de communes et propriétaires forestiers qui se sont fortement mobilisés pour offrir les splendides chênes nécessaires à la reconstruction de la charpente de Notre-Dame. La commune de Faymont fut la première d'entre elles.
Pourtant, cette générosité ne doit pas cacher leurs difficultés financières. C'est toute la filière forestière qui souffre face aux chenilles du bombyx et autres scolytes. Certaines communes de moyenne altitude dont les forêts sont composées pour l'essentiel de résineux sont encore plus touchées. Les produits forestiers représentaient parfois jusqu'à 70 % voire 80 % de leurs recettes. Les propriétaires privés, exploitants forestiers, sont tout autant affectés.
Dans ces conditions, des investissements nécessaires ne pourront plus être réalisés et l'entretien récurrent sera réduit. Or les nombreuses scieries de ma circonscription, souvent en pointe dans leur domaine, qui investissent aussi, ont besoin d'une matière première de qualité, en grande quantité et au juste prix.
Toutefois, le volet forestier du plan France Relance est très bien perçu, en particulier les 200 millions d'euros dédiés au reboisement. Certaines communes ont déjà achevé les premières démarches dans le cadre de l'appel à projets soutenu par l'ONF – Office national des forêts.
Monsieur le ministre de l'agriculture, je vous sais pleinement mobilisé, tout comme le Gouvernement, pour accompagner cette filière d'excellence, pourvoyeuse de nombreux emplois dans les territoires ruraux et source de décarbonation. Pouvez-vous informer la représentation nationale de l'état d'avancement des mesures prévues dans le cadre de France Relance pour le volet forestier et confirmer l'engagement et la pleine mobilisation de l'État en faveur de la filière ?
Vous l'avez très bien rappelé dans votre question, monsieur Lejeune, l'enjeu forestier est immense. Il tient à des crises à la fois sanitaires – la crise des scolytes notamment – et environnementales – le changement climatique –, les unes et les autres étant liée : l'émergence des scolytes, par exemple, est principalement due aux effets du changement climatique.
Il nous faut donc agir dans deux directions : d'abord, répondre aux crises sanitaires, en particulier à celle des scolytes qui, en effet, a aussi des conséquences sur les ressources des communes forestières. Pour ce faire, nous avons instauré des dispositifs qui seront prolongés et amplifiés à l'issue d'une mission d'évaluation sur l'impact financier de la situation pour les communes forestières, menée conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault.
Ensuite, nous avons prévu un énorme plan de reboisement, financé dans le cadre du plan France Relance : 50 millions d'arbres, 150 millions d'euros. C'est probablement le plus vaste projet de reboisement depuis l'après-guerre. Il concerne les communes forestières, les forêts domaniales mais aussi la forêt privée. Il se déploie aujourd'hui à un très bon rythme. Les demandes que nous avons reçues sont même supérieures aux financements disponibles. Nous travaillons en partenariat avec les filières et nous avançons rapidement.
Je n'oublie pas l'amont de la filière – je pense aux pépiniéristes qui ont un rôle éminemment important à jouer – ni l'aval – je pense à l'usage des nouvelles technologies dans la gestion forestière, notamment au système Lidar de télédétection par laser aéroporté.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n° 1417, relative au gel et aux aides aux agriculteurs.
Le mois dernier, le gel a frappé plusieurs régions. Ses conséquences sont dramatiques pour la viticulture, l'arboriculture et d'autres cultures. Dans le Rhône, en particulier dans la région du Beaujolais que je représente, ces conséquences sont certes hétérogènes, mais nombreux sont les exploitants qui ont vu leurs espoirs de récolte s'envoler. La filière viticole, qui connaissait une bonne dynamique malgré la crise sanitaire mais dont les stocks sont souvent faibles, est très inquiète. Des exploitations vont souffrir.
Monsieur le ministre, quelles réponses concrètes comptez-vous apporter aux demandes des organisations professionnelles viticoles du Beaujolais pour éviter une année noire ? Elles réclament pour ce faire une année blanche, c'est-à-dire un allégement de la pression sur les trésoreries grâce à l'exonération des cotisations sociales pour les exploitants et les employeurs de la filière. Que répondez-vous aux demandes de recours au chômage partiel – si le travail continue dans les vignes, la récolte n'atteindra pas le niveau espéré –, d'allégement des prélèvements, de report ou de prolongation des prêts, de prise en charge des intérêts de l'année, ou de souscription de prêts garantis par l'État au-delà de juin 2021 ? Comment comptez-vous soutenir les viticulteurs, en particulier les jeunes installés récemment, qui sont les oubliés des aides car ils ne bénéficient pas des aides du fonds de solidarité ?
Quand prévoyez-vous de réformer enfin le régime des calamités agricoles et d'instaurer une nouvelle gouvernance de l'assurance récolte, qui n'est pas attractive puisque 50 % seulement des agriculteurs y souscrivent, et que seules les exploitations ayant perdu 30 % de leur production annuelle peuvent en bénéficier.
Des mesures complémentaires sont nécessaires. Qu'en est-il du fonds exceptionnel que vous avez annoncé ? Il faut sauver les exploitations, alléger tout ce qui peut l'être afin de les aider à affronter la situation. Le dramatique épisode climatique est l'occasion de rappeler dans cet hémicycle l'importance pour les agriculteurs et les viticulteurs de disposer d'outils de prévention et de gestion des risques à la hauteur du défi climatique. Le risque de perdre une récolte en une nuit ou un jour n'est pas tenable si nous voulons rendre nos exploitations agricoles et la viticulture française durables.
Sachez, monsieur le ministre, que vous êtes le bienvenu dans le Beaujolais quand vous le souhaiterez. Au reste, en novembre, vous aviez eu la gentillesse de participer en visioconférence à une dégustation de Beaujolais nouveau !
Je vous remercie pour votre invitation, monsieur le député. Vous l'avez très bien résumé, l'épisode de gel qu'a connu notre pays a été dramatique pour de très nombreuses cultures – des centaines de milliers d'hectares ont été touchés –, singulièrement pour la viticulture, notamment dans le beau territoire que vous représentez et soutenez avec tant de détermination.
Vous avez posé de nombreuses questions précises auxquelles je tenterai de répondre avec la même précision.
Le Premier ministre et moi-même avons décidé d'annoncer et d'instaurer rapidement un dispositif de soutien pour un montant de 1 milliard d'euros. Le premier volet consiste en des mesures d'urgence : vous avez évoqué le fonds d'urgence qui vient en aide à celles et ceux qui sont dans une impasse de trésorerie. J'ai signé la circulaire hier et les fonds sont en cours de délégation aux préfets, quinze jours seulement après l'annonce – vous constatez ainsi la rapidité avec laquelle nous agissons.
S'agissant des charges, l'année sera blanche au-delà d'un seuil qui est en cours de définition avec les professions concernées. En deçà du seuil, il est prévu le report. Je le répète, ce sera une année blanche en matière de charges pour les entreprises fortement touchées.
Quant au travail partiel, il est possible de recourir au dispositif valable pour la covid-19 – l'indemnisation de l'État peut atteindre 86 %.
Nous étendons le dispositif en matière de compensation des pertes de production à l'arboriculture, à la viticulture et à la grande culture : dès lors que la perte est supérieure à 30 %, la compensation peut porter sur 40 % de celle-ci. Les premières indemnisations doivent être versées dès la fin juin – notre intention est de faire en trois mois ce qui prend normalement neuf mois.
En ce qui concerne le volet de la prévention, nous doublons le fonds d'aide à l'investissement dans du matériel de précision pour lutter contre les aléas du changement climatique – il passe de 100 à 200 millions d'euros. En outre, certains des critères d'éligibilité sont revus afin d'en faciliter l'accès, notamment dans le domaine de l'arboriculture.
En ce qui concerne les calamités agricoles, j'ai lancé la revue du CNGRA – Comité national de gestion des risques en agriculture – avant même l'épisode de gel. Quant à la refonte de l'assurance récolte, il s'agit d'un chantier immense, commencé depuis de longs mois et que je veux mener à son terme. C'est un sujet très compliqué, que je connais bien à titre personnel. Je vous assure que je ne lâcherai rien dans ce domaine car nous ne pouvons pas accepter qu'une jeune génération entre dans ces métiers avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, n° 1394, relative aux comportements monopolistiques d'Apple.
J'appelle votre attention, monsieur le secrétaire d'État chargé de la transition numérique, sur le fonctionnement de la société Apple, en tant que distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants des États-Unis a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store.
Les règles édictées par le constructeur sur les achats intégrés, notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications mais également sur les services par abonnement, constituaient dès leur conception une distorsion de concurrence. Apple impose également à tous l'utilisation de son système de paiement – In App payment – et a fait du « sherlocking », pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en les intégrant sous la forme d'un nouveau service gratuit de l'iOS, un outil assumé de son développement économique au détriment de la concurrence.
En France comme à l'étranger, Apple suscite de nombreuses controverses, à commencer bien sûr par l'évasion fiscale, les lourdes condamnations prononcées en la matière ne semblant pas avoir fait fléchir l'entreprise. Ainsi, elle a décidé de répercuter sur ses prestataires la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, en leur interdisant de le faire sur les consommateurs.
Trois procédures judiciaires sont en cours : en France, auprès de l'Autorité de la concurrence, pour abus de position dominante ; auprès de la Commission européenne, pour comportement anticoncurrentiel ; auprès de la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – pour non-conformité avec le RGPD – règlement général sur la protection des données.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour réguler les comportements monopolistiques de la firme Apple tant en France qu'en Europe, notamment à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne ?
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Vous abordez un sujet absolument stratégique pour les années qui viennent. Vous citez l'exemple de la société Apple et posez plusieurs questions qui relèvent de thèmes parfois un peu différents, mais qui renvoient toutes à la question plus globale des très grandes entreprises américaines – certaines entreprises européennes ou orientales pourraient à l'avenir faire partie de cette catégorie – aujourd'hui en situation d'oligopole sur les marchés du numérique.
Pour ce qui est des dossiers que vous évoquez au niveau français, je rappelle que l'année dernière, une décision de l'Autorité de la concurrence a imposé à Apple une amende d'un montant de 1,1 milliard d'euros en raison de son entente avec ses distributeurs, ce qui montre que, lorsqu'elle se saisit de ces sujets, cette instance peut prononcer des amendes d'un niveau très élevé.
Vous avez également évoqué des liens entre le respect de la vie privée et d'éventuels abus de position dominante de la part de la société Apple. Ce sont là des questions éminemment complexes, car nos législations relatives à la protection de la vie privée peuvent, dans certaines acceptions de leur application, avoir tendance à renforcer les acteurs en place – en l'espèce, la société Apple. Statuant en référé sans se prononcer sur le fond, l'Autorité de la concurrence a décidé de ne pas bloquer l'application des nouvelles dispositions adoptées par Apple en termes de communication des identifiants permettant de faire de la publicité, mais je tiens à souligner que, lu dans son intégralité, le texte de l'arrêt montre que l'Autorité de la concurrence, si elle ne se prononce pas sur le fond, poursuit néanmoins l'instruction à ce niveau.
Pour ce qui est des paiements et des commissions prélevées par Apple, je rappelle que la Commission européenne a fait une annonce, encore provisoire, relative à un éventuel abus de position dominante dans le dossier qui l'oppose à l'entreprise Spotify.
Deux autres éléments : pour ce qui est, tout d'abord, de la taxe dite GAFA, la situation est assez simple : Apple et Google l'ont répercutée sur les prix, comme Amazon, me semble-t-il, et il est évident que ces entreprises se moquent du monde ! Ces taxes ne sont évidemment pas destinées à être répercutées sur les clients, puisqu'elles ont pour objet de corriger une certaine déloyauté des pratiques fiscales des entreprises concernées. La situation peut cependant se révéler, en creux, assez intéressante car, si l'augmentation des tarifs proposés à leurs clients ne conduit pas une diminution de leur base clients, cela signifie bien, en théorie économique, que ces entreprises sont en situation d'oligopole ou de monopole, ce qui permettra d'éclairer le décisionnaire européen. C'est en effet au niveau européen qu'il nous faut agir, notamment au moyen de la législation sur les marchés numériques, dite DMA, objectif majeur de la présidence française de l'Union européenne : il s'agit de diminuer l'empreinte de ces entreprises sur notre économie et notre démocratie au moyen de dispositions ex ante – comme on dit en bon français – permettant de superviser les entreprises en situation d'oligopole et de monopole, plutôt que de réparer ex post les problèmes qu'elles posent.
La France devra veiller à ce que l'élaboration de la législation DMA ne fasse pas l'objet de la part d'Apple d'un lobbying trop agressif visant à la dénaturer. Les acteurs de l'écosystème sont très inquiets à ce propos et je rappelle que le régulateur irlandais semble, de l'avis de nombreux experts, très défaillant.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour exposer sa question, n° 1418, relative à l'inclusion du gaz fossile dans le registre européen des investissements durables.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance et concerne la politique de la France concernant l'inclusion du gaz fossile dans le registre européen des investissements durables. Une lettre co-signée par le Président de la République et six autres chefs d'État et de gouvernement a été envoyée à la Commission européenne pour soutenir l'inclusion du nucléaire dans le registre européen des investissements durables, ou « taxonomie ». Dans le même temps, ces pays alliés poussent fortement pour inclure le gaz fossile dans ce même registre – avec succès, semble-t-il, puisque la Commission vient de formuler une proposition en ce sens, qui pourrait encourager le développement massif des centrales à gaz en Europe.
Or, comme l'indiquait le président de la Banque européenne d'investissement, cette énergie est nocive pour le climat et l'Europe devra donc bientôt s'en passer. Elle est aussi de moins en moins compétitive face aux solutions alternatives durables et entretient la dépendance énergétique de l'Europe. Pourtant, alors que partout en Europe, des pays comme l'Espagne, le Danemark ou l'Irlande se soulèvent contre cette classification du gaz fossile en investissement vert, la France reste silencieuse. Pour clarifier cette situation, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question cruciale notamment pour les ambitions européennes et le développement de la finance verte.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Le développement d'une finance durable est un outil crucial pour assurer la transition de l'économie vers la neutralité carbone en visant à aligner les flux de capitaux sur une trajectoire compatible avec les objectifs de température définis par l'accord de Paris. La taxonomie européenne, que vous évoquez, est en effet de la colonne vertébrale de l'action de l'Union européenne en matière de verdissement du système financier. Son utilisation est obligatoire pour les acteurs des marchés financiers et les entreprises. Elle constitue tant un inventaire des technologies existantes ou à développer pour assurer l'objectif de neutralité carbone qu'un outil de transition à destination du marché.
La Commission européenne a publié, le 21 avril 2021, le premier acte délégué du règlement sur la taxonomie. Ce texte contient, comme vous l'avez évoqué, les critères d'éligibilité selon des objectifs climatiques d'atténuation et d'adaptation, en couvrant les secteurs actuellement responsables de près de 80 % des émissions de gaz à effet de serre. L'établissement des critères pour certaines activités nécessite toutefois des travaux complémentaires. C'est le cas de l'énergie nucléaire, de l'agriculture, de certains équipements industriels et du gaz naturel, qui ne sont donc pas inclus dans ce premier texte. La Commission s'est engagée à ce qu'un acte délégué complémentaire couvre ces activités aussitôt que l'expertise nécessaire sera disponible sur ces questions.
La France est très attachée au principe qui fonde la crédibilité de la taxonomie : la neutralité technologique, c'est-à-dire l'absence d'exclusion a priori de certaines technologies sur des bases autres que scientifiques, afin d'assurer l'adaptabilité de l'outil à de potentielles ruptures technologiques futures, et le caractère scientifique des critères retenus. Ainsi, la France défend, comme vous le soulignez, l'inclusion de l'énergie nucléaire, source d'énergie bas carbone qui a fait l'objet d'un rapport récent des scientifiques du centre commun de recherche de la Commission européenne concluant à l'absence d'effets significatifs sur la santé humaine et l'environnement.
De la même manière, dans le règlement sur la taxonomie, le gaz naturel ne peut être exclu a priori mais doit faire l'objet de critères scientifiquement établis, cohérents avec les objectifs européens et la trajectoire climatique à 1,5 degré. Il existe en effet des pistes technologiques pour réduire les émissions de CO
La France a défendu et continuera de défendre un seuil ambitieux pour le gaz naturel dans la taxonomie, compatible avec ses engagements climatiques et l'égalité de traitement entre sources de production d'énergie. Nous attendons la proposition de la Commission pour ce nouvel acte délégué, que nous espérons la plus ambitieuse possible.
Je rappelle par ailleurs que deux autres actes délégués consacrés aux critères sont les objectifs environnementaux, comme la protection de la biodiversité, ainsi qu'aux obligations d'utilisation et de publication de l'alignement des entreprises – banques, assureurs et gérants de portefeuille – sur la taxonomie, sont également nécessaires d'ici fin 2021 pour l'entrée en application du texte et son succès en tant qu'outil de pilotage de la transition. Nous serons attentifs à leurs ambitions environnementales et à leur capacité à maintenir la législation européenne au meilleur standard mondial en matière de finance durable.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse, bien que, sur un sujet aussi important et même s'il est encore assez tôt ce mardi matin, j'eusse préféré – ne le prenez pas mal ! – l'entendre de la bouche de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance. Je comprends donc que la France ne prendra pas ouvertement position contre le gaz fossile, allant ainsi à l'encontre de tous les discours tenus au niveau européen en faveur de la transition écologique et alors que nous allons voter cet après-midi la loi climat, notamment son article 4 A bis relatif au greenwashing. J'en prends acte.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n° 1423, relative à la pénurie et au prix des matériaux de construction.
Le secteur du bâtiment tire la sonnette d'alarme, car les stocks de matériaux s'amenuisent et le cours des matières premières s'envole, faisant craindre à ce secteur des conséquences directes, notamment en termes d'emploi et de prix. C'est particulièrement le cas dans mon département de l'Ardèche, où ce secteur est à la peine pour s'approvisionner en matières premières telles que l'acier, le cuivre, le bois de construction ou le polyuréthane. Cette conséquence directe de l'épidémie et de la perturbation induite dans l'industrie crée des situations de pénurie, avec une envolée des prix qui pourrait, je le répète, avoir des répercussions sérieuses sur l'emploi.
Le secteur du bâtiment redoute également, et à juste titre, une sorte de double peine : d'une part, la hausse des prix des matériaux réduirait les marges et conduirait à réaliser des chantiers à perte et, d'autre part, des dépassements de délais liés à la pénurie et, en conséquence, des risques de pénalités de retard. Après une année difficile – c'est le moins que l'on puisse dire – en raison de la crise sanitaire, certaines entreprises sont désormais presque à l'arrêt, alors que, paradoxalement, leurs carnets de commandes sont plutôt corrects.
Dans ces circonstances, le recours au chômage partiel par les 3 900 entreprises ardéchoises du BTP serait dramatique et les plans de relance publique seraient vains. Je sais que le Gouvernement est particulièrement préoccupé par cette question et je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez détailler les mesures concrètes que vous envisagez de mettre en œuvre pour ne pas compromettre la reprise, et m'indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux demandes du secteur du bâtiment, à savoir l'organisation d'un dialogue entre les fournisseurs de matières premières et les professionnels du BTP, le gel des pénalités de retard et l'actualisation des prix.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Monsieur le député, vous appelez l'attention de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la pénurie et la hausse des prix des matériaux de construction. Permettez-moi un témoignage personnel : à Marseille, où je me trouvais hier, des chefs d'entreprises de différents secteurs, notamment l'entreprise Richel, qui fabrique des serres dans le nord des Bouches-du-Rhône, m'ont fait part des difficultés liées à l'augmentation des prix, notamment de l'acier, et des difficultés qu'elles rencontrent du fait des retards, des hausses de prix et des réductions des délais de paiements qui leur sont imposés par les fournisseurs, conséquence d'une situation mondiale qui peut avoir des conséquences catastrophiques pour nos entreprises nationales.
La reprise de l'activité industrielle, notamment en Asie, dans un contexte d'incertitude pour de nombreux producteurs de matières premières et de redémarrage plus lent des capacités de production, conduit en effet, à des tensions importantes en matière d'approvisionnements, principalement pour les métaux et les résines plastiques. Cette situation se double d'une hausse importante du prix des énergies, le prix du baril de pétrole brut ayant doublé entre novembre et mars pour atteindre 70 dollars début mars, et celui des quotas d'émissions atteignant 44 euros la tonne de CO
Ces tensions confirment la pertinence de l'action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années et accélérées dans le cadre du plan France Relance pour la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, et pour soutenir les projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans les secteurs clés. Nous allons poursuivre et amplifier ces efforts dans les semaines et les mois qui viennent, pour ce qui concerne les semi-conducteurs, mais aussi dans le domaine de la métallurgie, ou encore pour accélérer le développement d'une économie circulaire et mieux maîtriser nos approvisionnements.
Dans le cas des plastiques, nos efforts, déjà engagés en 2020 par un soutien dédié, puis par l'arrêté bonus-malus qui favorise l'incorporation de plastique recyclé dans les emballages, et approfondis en 2021 avec le fonds Économie circulaire de l'ADEME – l'Agence de la transition écologique – et le dispositif ORPLAST 3, à hauteur de 140 millions d'euros, pour soutenir les investissements des plasturgistes dans l'incorporation de matières plastiques recyclées, rendront, à terme, la filière moins sensible aux fluctuations de prix des matières plastiques vierges.
Bruno Le Maire a par ailleurs demandé à ses services d'assurer un suivi précis des situations que vous évoquez, avec une vigilance toute particulière pour le respect d'un équilibre des relations entre clients et fournisseurs, afin d'éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Si des clauses abusives ou des pratiques commerciales déraisonnables sont en cause, soyez certain que nous ferons le maximum pour assurer une application exigeante du droit des contrats. Les juridictions commerciales ont précisément pour vocation de veiller à cet équilibre.
Afin de faire le point sur la situation et sur les meilleures approches pour accompagner les entreprises confrontées à ces situations de tension sur les approvisionnements, le ministre des finances, Bruno Le Maire, a réuni le 14 avril les filières les plus touchées. Nous allons poursuivre ce suivi et veiller au traitement au cas par cas des situations les plus difficiles.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse. Nous partageons le constat, ce qui est déjà une bonne chose. J'insiste sur le fait que nous devons retrouver une forme d'autonomie, sinon de souveraineté, pour ce qui concerne certains matériaux. J'ai bien pris note de l'engagement du ministre de l'économie d'assurer un suivi précis de ces questions et des relations entre les fournisseurs et les entreprises du BTP. Quant à moi, j'assurerai un suivi précis de son suivi précis !
La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer sa question, n° 1403, relative au contournement ouest de la métropole de Nîmes.
Madame la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, plus qu'un aménagement routier, le contournement ouest de Nîmes est un projet dont l'intérêt général n'est plus à prouver. Il rassemble le pôle métropolitain Nîmes-Alès, l'État, le département du Gard et la région Occitanie. Cet itinéraire routier nouveau de deux fois deux voies sur 12 kilomètres doit permettre les échanges avec la voie départementale et un branchement sur l'autoroute A9, au sud-ouest de Nîmes. Un complément de tracé permettant de relier les deux tronçons du réseau routier national non concédés, les routes nationales 106 et 113, est également indispensable et à l'étude depuis 2018.
Je ne ferai qu'évoquer les arguments qui plaident depuis le début, et à plus forte raison aujourd'hui, en faveur de ce projet : le désenclavement des zones et bassins industriels de Nîmes et d'Alès et celui des bassins de vie cévenols, l'accessibilité du centre hospitalier universitaire de Nîmes, la décongestion de son aire urbaine et l'intermodalité régionale et européenne. Lors du comité interministériel à la ville décentralisé dans le Gard, qui s'est tenu fin mars, l'ensemble des exécutifs locaux ont interpellé le Premier ministre à ce sujet. En effet, si l'on peut se féliciter que le plan de relance se traduise par un effort financier conséquent en faveur du transport ferroviaire, les routes ne doivent pas être oubliées. Or le financement des travaux du contournement n'est pas encore bouclé et les études préalables et procédures sont toujours en cours. Faute d'être suffisamment avancé, le projet ne peut entrer dans le cadre de l'enveloppe du plan de relance – un comble pour un projet si ancien.
Madame la ministre déléguée, quand et comment ce contournement deviendra-t-il réalité ? C'est la question que les concitoyens et les élus de notre territoire se posent avec insistance, non sans inquiétude. Il est urgent de boucler le financement du projet afin d'en garantir la faisabilité. Cela requiert l'assurance d'un portage financier suffisant par le biais du contrat de plan État-région – CPER – pour 2021-2027, et implique que soient envisagées toutes les possibilités de financement. À ce titre, qu'advient-il du scénario d'adossement de la partie du projet raccordée à l'autoroute A9 au réseau d'Auroutes du Sud de la France – ASF – dans le cadre du projet d'investissement autoroutier ? Le contournement ouest de Nîmes est vital pour le Gard, département parmi les plus pauvres et inégalitaires de France mais aussi parmi les plus attractifs sur le plan démographique. Il est inconcevable que ce projet souffre d'une quelconque concurrence entre territoires. Pour voir le jour, il a besoin d'une garantie financière suffisante de l'État. Qu'en est-il ?
Madame la députée Dumas, vous appelez l'attention du ministre délégué chargé des transports sur le projet de contournement ouest de Nîmes et sur ses perspectives de réalisation. Ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre. Le projet de contournement ouest de Nîmes, dit CONIM, permettra d'éloigner certains trafics d'échange et de transit de l'actuelle RN106, donnant à celle-ci un caractère plus urbain et mieux adapté aux territoires qu'elle traverse. Ce projet est inscrit au CPER en cours dans la limite de 8,3 millions d'euros ; cette inscription a été prolongée jusqu'en 2022, afin que les études soient réalisées et qu'il soit procédé aux premières acquisitions foncières. L'État travaille activement à la finalisation des premières études, dans la perspective d'une soumission du projet à enquête publique préalable à sa déclaration d'utilité publique à l'horizon de l'été 2022.
Je vous confirme que la demande des collectivités locales d'une liaison complémentaire avec la RN113 a été prise en compte, ce qui nécessite de prolonger les études. Si la faisabilité de ce barreau était confirmée, son coût devrait être assumé en intégralité par les collectivités, par cohérence avec le fait qu'il répondrait uniquement à des enjeux de desserte locale. La faisabilité de l'adossement d'une partie du CONIM à la concession d'ASF est actuellement étudiée par les services de l'État. Cet adossement pourrait être limité à une partie de l'ouvrage, compte tenu de la réglementation européenne et nationale très stricte en la matière. Par conséquent, la question du financement des travaux de contournement trouvera sa place dans les négociations concernant la prochaine contractualisation État-région sur les infrastructures, qui entrera en vigueur à partir de 2023. Soyez assurée, madame la députée, du plein engagement de l'État sur ce dossier. Le volontarisme des collectivités territoriales sera également déterminant pour contribuer à la poursuite du projet dans de bonnes conditions.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, et vous assure qu'il existe un front républicain totalement uni et déterminé à faire avancer ce dossier. C'est un élément dont il faut tenir compte : le projet est cohérent pour tout le monde.
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour exposer sa question, n° 1404, relative la ligne Cherbourg-Paris.
Ce matin, je vais vous parler du train-train normand, du train-train de la Manche, et de la ligne Paris-Caen-Cherbourg. Saleté, impossibilité de se soulager dans des conditions dignes à bord du train, retards à répétition, rames non conformes et suppressions de trains : voilà ce que je subis depuis dix ans que je vis dans le Cotentin. La fracture territoriale s'y creuse depuis trente ans.
Le Conseil économique, social et environnemental régional – CESER – de Normandie a réalisé une étude intéressante : sur une carte de France présentant le temps de trajet gagné entre la province et Paris – depuis Bordeaux, Marseille, Nice ou Lyon par exemple –, on constate que la région normande est une exception – un trou noir, pour ainsi dire. Depuis trente ans, le temps de trajet jusqu'à Paris s'y est en effet allongé au lieu de se réduire, passant de deux heures cinquante avec le train à charbon dans les années 1970 à trois heures quarante aujourd'hui en moyenne.
À la fracture territoriale s'ajoute une fracture écologique. L'écologie étant un sujet qui suscite de l'engouement et motive le vote des électeurs, je vous propose que nous en parlions : les préoccupations environnementales impliquent de favoriser les transports publics, notamment le train. Or en Normandie, 80 % des déplacements domicile-travail s'effectuent en voiture, et 6 % seulement en transports en commun. Le compte n'y est donc pas.
Je voudrais évoquer un projet important qui traîne en longueur depuis des années, le projet « saut-de-mouton ». Environ deux cents trains normands arrivent chaque jour en gare de Paris Saint-Lazare, pour des milliers de trains franciliens. Les premiers arrivent par les voies de gauche et doivent stationner du côté droit de la gare, tandis que les seconds arrivent des voies de droite et doivent stationner à gauche. Bien entendu, ce sont les trains normands qui doivent attendre à l'intersection – ce que je comprends très bien, compte tenu du nombre de trains franciliens. Mais le projet est aujourd'hui bloqué, alors que les habitants de la Manche et de la région Normandie l'attendent ; ils n'ont que faire du calendrier électoral et voudraient qu'il accélère.
Tout ce que je viens d'exposer n'est pas digne du XXI
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement qui disposera de peu de temps pour vous répondre, madame la députée, après cette longue question de plus de quatre minutes !
Comme vous le soulignez, madame la députée, la qualité de service de la ligne Paris-Cherbourg n'a pas été satisfaisante ces dernières années. Jusqu'en 2019, l'âge avancé du matériel roulant était la première cause des dysfonctionnements. C'est pourquoi l'État s'est engagé à financer de nouvelles rames, pour un montant total de 720 millions d'euros. La livraison, qui a commencé en janvier 2020, doit prendre fin l'été prochain. Il est important de préciser que depuis le 1er janvier 2020, la région Normandie a repris la compétence d'autorité organisatrice de la ligne dont le service ne dépend donc plus de l'État. Pour les infrastructures, la feuille de route en matière d'amélioration est bien remplie pour les prochaines années. À court terme, le déplacement du système GSM-R – système global de télécommunications pour le rail –, soutenu par l'État à hauteur de 15 millions d'euros, devrait permettre d'améliorer les conditions d'exploitation dès 2023-2024. À moyen et long terme, les opérations de désaturation de la gare de Paris Saint-Lazare doivent permettre de résoudre de manière pérenne les dysfonctionnements que vous avez mentionnés, madame la députée. Ces opérations s'inscrivent dans le cadre du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie, intégré dans la priorisation des investissements de la loi d'orientation des mobilités – LOM. Quant au projet « saut-de-mouton » de la gare Saint-Lazare, il est en cours d'analyse. Les conclusions des discussions sont attendues à l'automne prochain, avant l'engagement des études d'avant-projet.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n° 1413, relative aux trains de nuit.
Je souhaite interroger M. le ministre délégué chargé des transports sur les projets de déploiement d'une nouvelle génération de trains de nuit et sur la perspective, pour le Cantal, de bénéficier de nouveau d'un train de nuit entre Aurillac et Paris. La loi d'orientation des mobilités prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur le développement d'une offre de trains d'équilibre du territoire et de trains de nuit, au regard « de leur intérêt pour répondre aux besoins de désenclavement des départements éloignés des grands axes de circulation ». Qui connaît le Cantal reconnaît aisément que ce département répond à cette définition.
Depuis, le Gouvernement a évoqué la création de deux nouvelles lignes et, surtout, le déploiement à l'horizon 2030 d'une dizaine de lignes. Je souhaite donc appeler votre attention sur la situation singulière du département du Cantal, dont la préfecture Aurillac souffre d'une situation d'enclavement sans équivalent. Elle se retrouve en effet à plus de douze heures de Paris pour un trajet aller-retour, et à plus de quatorze heures par le train. Son enclavement a été aggravé par la suppression des trains directs et par celle du train de nuit. Madame la ministre déléguée, il faut aujourd'hui plus de temps pour rejoindre Paris en train qu'il n'en fallait il y a quarante ans. Compte tenu de la situation singulière et peu enviable de la desserte ferroviaire d'Aurillac et du Cantal, je souhaiterais obtenir des assurances sur la prise en compte du département et de sa préfecture dans le projet de déploiement d'une offre de trains de nuit qui, vous l'aurez compris, représente pour nous une réelle opportunité.
Depuis le début du quinquennat, plus particulièrement dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a affirmé la priorité qu'il accorde au transport ferroviaire et aux trains de nuit. Alors que les gouvernements précédents s'étaient progressivement résolus à fermer toutes les lignes de trains de nuit en France, nous faisons le choix inverse. Vous l'avez dit, trois axes de travail ont été retenus par le ministre délégué chargé des transports. Le premier vise à assurer la pérennité des deux lignes encore ouvertes, Paris-Briançon et Paris-Rodez-Latour de Carol-Portbou. À cet effet, nous investissons 44 millions d'euros pour la rénovation des soixante-et-onze voitures des deux lignes ainsi que pour d'importants travaux de régénération des voies. La deuxième priorité est l'ouverture rapide de deux nouvelles lignes, auxquelles 100 millions d'euros du plan de relance seront dédiés : Paris-Nice au printemps 2021 et Paris-Tarbes en 2022, avec un prolongement vers Lourdes, Dax et Hendaye en haute saison. Les modalités de la reprise sont en train d'être affinées par la SNCF.
Mais votre question, monsieur Descoeur, concerne le Cantal, Aurillac, et la conception du maillage de demain ; j'y viens ! Jean-Baptiste Djebbari a indiqué que près de dix lignes de trains de nuit pourraient voir le jour d'ici 2030. Quant au rapport que vous évoquez, il sera remis au Parlement dans les prochaines semaines, conformément aux engagements pris dans la LOM. Dans le cadre de ce projet, nous avons bien pris note de la demande forte des élus du Cantal en faveur d'un train de nuit desservant Aurillac et j'ai compris, monsieur le député, que vous êtes particulièrement mobilisé sur ce sujet – à juste titre. Le rapport s'attache à définir d'abord des corridors ; il s'agira ensuite de poursuivre les échanges avec les opérateurs pour affiner les tracés les plus pertinents et d'acheter les matériels roulants nécessaires. Je peux d'ores et déjà vous indiquer que la desserte d'Aurillac fait bien partie des hypothèses examinées dans l'étude, à partir du corridor reliant Paris à Toulouse. Nous aurons l'occasion de poursuivre ces échanges lors de prochains débats au Parlement. Le Gouvernement répondra toujours présent face aux enjeux clés que sont le désenclavement de nos territoires et la décarbonation de nos modes de transport.
Madame la ministre déléguée, je voudrais d'abord vous remercier d'avoir confirmé qu'Aurillac fait partie des destinations à l'étude. M. Djebbari lui-même connaît parfaitement la situation des départements du Massif central, lequel est superbement ignoré par les lignes TGV, qui s'emploient à le contourner.
Le handicap dont nous souffrons n'est plus supportable. Il est indispensable que la mise en service d'un train de nuit de nouvelle génération fasse assez rapidement l'objet d'une expérimentation. Ce serait un atout pour un département qui a payé un lourd tribut à la stratégie du tout TGV de la SNCF. Il doit être présent au rendez-vous qui se profile, je crois que l'État et la SNCF le lui doivent bien.
C'est d'autant plus important, madame la ministre déléguée, que la crise sanitaire a confirmé l'attractivité de départements ruraux comme le Cantal. Or ce regain auquel nous travaillons depuis des décennies ne pourra se traduire concrètement que si les conditions de déplacement sont significativement améliorées : il faut que la liaison entre notre département et la capitale se fasse dans des délais acceptables, pour les habitants du Cantal comme pour celles et ceux qui souhaiteraient le rejoindre.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 1412, relative à la desserte ferroviaire de Neufchâteau.
Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué chargé des transports sur la desserte ferroviaire de Neufchâteau. Les travaux en gare de Lyon Part-Dieu, appelés à durer cinq ans, ont entraîné la suppression de certaines liaisons directes vers le Sud de la France. C'est le cas notamment des TGV Metz-Nice et Nancy-Toulouse, qui s'arrêtaient à Neufchâteau : ils ont été suspendus depuis le 5 décembre 2018.
Ma première question concerne le suivi des travaux en gare de Lyon Part-Dieu, raison invoquée pour supprimer ces liaisons directes nord-sud : où en sommes-nous, madame la ministre déléguée ? Pouvez-vous nous assurer que les liaisons directes vers le Sud seront rétablies dès la fin des travaux via la ligne Nancy-Neufchâteau-Dijon ?
Ma deuxième question porte sur les trains Intercités et le retour des trains de nuit. Il est vital que la gare de Neufchâteau puisse être desservie par un train Intercités si une liaison Metz-Grenoble est mise en place ou qu'elle le soit à nouveau par un train de nuit si une liaison entre Metz et le Sud de la France est à l'étude. Qu'en est-il, madame la ministre déléguée ?
Les travaux à la gare de Lyon Part-Dieu, prévus de 2018 à 2023, ont plusieurs objectifs : améliorer la régularité, apporter un gain de sécurité pour les usagers, faciliter et fluidifier les cheminements en gare et sur les quais, donc permettre un fonctionnement plus optimal de la gare. La construction de la voie L et des nouveaux accès depuis l'avenue Georges Pompidou contraignent fortement la circulation des trains. Une phase essentielle du chantier sera achevée à la fin de cette année.
S'agissant des offres de transport, la desserte TGV entre Nancy et Lyon, dont le trafic était essentiellement d'ordre régional ou interrégional, a été remplacée depuis 2019 par une offre TER qui dessert Neufchâteau. Celle-ci permet également une correspondance à Dijon avec les TGV à destination de Lyon et du Sud-Est de la France. Des possibilités de combinaisons TER et TGV existent donc. Toutefois, il est encore trop tôt pour que la SNCF puisse projeter ses plans de desserte TGV en 2023.
Enfin, vous interrogez le Gouvernement sur le développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire qui permettraient de relier Neufchâteau au Sud de la France. La loi d'orientation des mobilités prévoit que l'État étudie l'opportunité d'un développement de nouvelles lignes de jour et de nuit. Le rapport, en cours de finalisation, sera transmis au Parlement dans les prochaines semaines pour débat.
Notre territoire rural doit bénéficier de dessertes ferroviaires plus développées pour se désenclaver. L'accueil de nouveaux habitants et l'attractivité de nos territoires passent par leur accessibilité. C'est beau chez vous, nous dit-on, mais comment faire pour venir ? En effet, sans accès, pas d'attrait ; sans accès, pas de services ; sans accès, pas d'habitants ; sans accès, pas de ruralité.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour exposer sa question, n° 1411, relative à la voie mère de Calais.
Je me fais le porte-parole des riverains de l'autoroute ferroviaire desservant le port de Calais dite « voie mère de Calais ». Cette desserte ferroviaire est source de lourdes nuisances pour l'ensemble des habitants des 450 logements qui se trouvent dans son périmètre et à sa périphérie. À l'origine, le projet de modernisation de la voie mère entre le port de Calais et la gare de Calais-Ville visait, selon la SNCF, à aménager la voie ferrée existante entre le port de Calais et la gare du centre-ville afin de répondre à la prévision d'accroissement du trafic de marchandises du port, du fait de son extension. Ce projet ferroviaire, qui avait pour objectif de favoriser le report modal en accompagnant le développement économique du port, a privilégié les transporteurs routiers sans tenir compte de la préservation des conditions de vie des riverains, préoccupation totalement absente du projet. Certes, le ferroutage crée des emplois mais son essor ne doit pas se faire au détriment de la santé des riverains de la voie mère, qui subissent de fortes nuisances sonores. Pourtant de nouvelles autorisations de mise en service d'autoroute ferroviaire continuent d'être délivrées – Calais-Le Boulou, Calais-Turin, Calais-Mâcon –, ce qui ne fait que dégrader le quotidien des riverains.
Il est indispensable que des travaux de réduction du bruit soient entrepris au plus vite. La situation n'a pas avancé depuis 2011 et aucune action de la présidence de la SNCF ou de l'État n'a été mise en œuvre. Les riverains sont toujours dans l'attente de travaux et de nouvelles solutions comme la construction d'une voie ferrée de contournement par l'est. Ce dernier projet commencé en 2011 dans le cadre du projet Calais Port 2015 a été jugé trop onéreux et a malheureusement été abandonné alors qu'il aurait pu permettre d'épargner aux habitants de graves nuisances. Il est essentiel que les études du contournement par l'est prévues à l'origine du projet soient poursuivies et que celui-ci voie le jour le plus rapidement possible.
Non seulement la santé des riverains est atteinte mais la valeur de leurs biens est affectée, compte tenu de la chute du prix de l'immobilier induite par le bruit incessant et les multiples fissures provoquées dans leurs habitations par les trop fortes vibrations liées au passage des trains sur la voie mère.
Des solutions ont pourtant été mises en œuvre dans une autre zone, il y a quelques années, lors de la rénovation de la voie entre Calais et Dunkerque par laquelle transite du fret ferroviaire très lourd en provenance notamment des carrières. Plusieurs aménagements – tapis anti-vibrations, murs antibruit, isolation des logements – ont permis de préserver la tranquillité des riverains des communes de Gravelines ou de Marck. Pourquoi une telle différence de traitement entre les riverains de la voie mère de Calais-Dunkerque et ceux de la voie mère de Calais ?
Cette situation n'est plus tenable. Je demande au Gouvernement de prendre de façon urgente des mesures fortes pour réduire les nuisances subies par les riverains, qu'elles soient sonores, psychologiques ou urbanistiques, et d'engager au plus vite des travaux de réduction du bruit. Il importe également de relancer la réflexion sur la création d'une desserte du port de Calais par l'est, qui aurait l'avantage de passer par les zones industrielles et non par les zones habitées. Enfin, j'aimerais savoir si le Gouvernement prévoit pour les riverains de la voie mère une réparation des préjudices moraux, psychologiques, matériels et financiers.
La prise en compte des nuisances sonores et vibratoires actuelles et futures subies par les riverains représente un enjeu fort du projet de la voie mère de Calais. Ces éléments bien connus ont été mis en avant lors de la phase de concertation préalable menée en 2018. Des mesures d'atténuation des nuisances sonores ont ainsi été prises en compte par le maître d'ouvrage et présentées lors d'une concertation complémentaire, au début de l'année 2021. L'enquête publique sur la première phase de modernisation liée à la section urbaine, prévue pour l'automne prochain, donnera une nouvelle occasion à la population de s'exprimer sur ce sujet.
Sans attendre la mise en service de la première phase, à l'horizon 2025, des aménagements seront réalisés dès cette année afin de supprimer les klaxons au passage des trains et de réduire les nuisances sonores autour de deux passages à niveau. Ces travaux seront réalisés grâce à des financements conjoints de l'État et de la région Hauts-de-France pour une mise en service dès le premier trimestre 2022. Dans les secteurs où cette solution serait retenue lors de l'enquête publique, des protections acoustiques de façade pourraient être installées dès 2022 afin de protéger les riverains du bruit. Ces premières interventions vont dans le sens d'une amélioration à court terme du quotidien des riverains. Au-delà, la première phase de l'opération prévoit l'intégration de mesures anti-vibratoires dans les zones de renouvellement de la voie ferrée et la réalisation d'écrans acoustiques.
Soyez assurés que les services de l'État resteront mobilisés pour mettre en œuvre ces mesures afin que la modernisation de la voie mère de Calais réponde de manière optimale aux enjeux de développement du territoire par le fret ferroviaire tout en veillant aux conditions d'intégration dans l'environnement urbain et de respect du cadre de vie des habitants.
Madame la ministre déléguée, vous avez répondu à mes questions sur les nuisances sonores mais vous n'avez rien dit du contournement par l'est. Cette possibilité est-elle toujours sur la table ou est-elle définitivement à oublier ?
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, n° 1422, relative à la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire.
Je souhaite appeler l'attention du ministre délégué chargé des transports sur la nécessité de prendre des mesures rapides afin de faire cesser les graves troubles liés aux vibrations ou aux nuisances sonores subies par les riverains de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire.
Me tenant aux côtés du CRI 72, collectif de citoyens victimes de ces nuisances dans le département de la Sarthe depuis la mise en service de cette ligne, je souhaite me faire l'écho de leur incompréhension, de leur lassitude mais aussi de leur colère. Le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), remis le 2 mai 2019, s'il a reconnu l'existence de ces nuisances, s'est révélé très décevant puisqu'il n'apportait pas de solutions à l'ensemble des riverains concernés.
À la suite de sa publication, Mme Borne, lorsqu'elle était chargée des transports, a toutefois annoncé le déblocage de 11 millions d'euros pour la ligne Bretagne-Pays de la Loire, afin de réaliser des aménagements destinés à protéger les riverains des pics de bruit le long de la LGV. Elle a également fait part de sa volonté de saisir le Conseil national du bruit, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour travailler sur la définition d'indicateurs plus pertinents et sur une meilleure connaissance de l'impact des pics de bruit sur la santé.
Depuis, les citoyens affectés ont toutefois le sentiment – ce n'est pas qu'un sentiment – que ce dossier s'enlise alors que leurs souffrances perdurent et que leurs habitations se trouvent grandement dévaluées. Avec les parlementaires des territoires concernés, nous avons demandé à être reçus par les services du ministre des transports afin d'échanger sur les problématiques soulevées par ce dossier. La réponse du ministre, par courrier du 2 avril, n'a pas fait droit à cette demande. Suivant les conclusions du CGEDD, il a rejeté la proposition de l'abaissement partiel de la vitesse maximale des TGV en s'appuyant sur une évaluation largement approximative du temps de trajet complémentaire que ce ralentissement impliquerait. Avec les autres élus ainsi que les citoyens mobilisés, nous considérons pour notre part que cette solution apporterait une réponse efficace, n'entraînant pas de frais. Elle se justifierait, du moins à titre provisoire, le temps qu'une solution pérenne soit trouvée, par la nécessité de garantir des droits et de préserver la santé de nos concitoyens.
Aucune réponse n'a été apportée au sujet de la construction d'infrastructures aux abords de la ligne visant à assurer une protection phonique des habitants ou au sujet de la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes, financé à partir d'une redevance sur les billets des trains les plus bruyants. Le Gouvernement a précisé que du fait des évolutions induites par la loi d'orientation des mobilités, des changements dans la réglementation relative à la prise en compte des pics de bruit et des vibrations de l'infrastructure de transport ferroviaire pourraient intervenir par voie d'arrêté d'ici la fin 2022.
Ces annonces ne sont pas satisfaisantes. C'est pourquoi j'interroge à nouveau le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre à court terme, et je renouvelle notre demande de rencontrer le ministre délégué pour évoquer ce dossier.
Madame la députée, je tiens tout d'abord à vous assurer que le Gouvernement a pleinement conscience des impacts relatifs aux nuisances sonores ferroviaires pour les riverains et qu'il s'emploie activement à y répondre. Ces problématiques sont souvent évoquées pour les LGV Bretagne-Pays de la Loire et Sud Europe-Atlantique mises en service en juillet 2017.
Le Gouvernement agit avec détermination. Tout d'abord, nous réalisons des travaux permettant de réduire ces nuisances aux abords des deux LGV. Pour la LGV Bretagne-Pays de la Loire, 11 millions d'euros seront prévus, dont la moitié est déjà mobilisée depuis le protocole d'accord en 2019. Des contacts ont été pris localement avec les personnes les plus touchées et des comités départementaux, dont une nouvelle réunion est à l'ordre du jour cette semaine, assurent le suivi de ces travaux.
Ensuite, nous travaillons sur les normes et la qualification du bruit. Ces nuisances avérées, en dépit du respect global de la réglementation, seraient liées non pas à un niveau de bruit régulier mais à des pics de bruit élevés lors du passage des trains. Sur ce deuxième point, les travaux se poursuivent, s'appuyant notamment sur un arrêté de novembre 1999 ainsi que les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Grâce à la loi d'orientation des mobilités, deux avancées pourront être réalisées. Il s'agit d'abord d'une meilleure évaluation des pics de bruit. L'ANSES a été saisie afin d'objectiver les effets sanitaires et le Conseil national du bruit devrait émettre un avis sur les travaux du CEREMA d'ici à la fin du premier semestre.
Deuxième avancée : une meilleure quantification et intégration des vibrations des infrastructures de transport ferroviaire. Le Conseil national du bruit doit également examiner les propositions du CEREMA sur ce sujet. Les travaux relatifs aux autres composantes – bruit solidien, gêne tactile – seront poursuivis courant 2021 et les résultats sont attendus en 2022.
Le Gouvernement agit ainsi avec détermination sur plusieurs fronts face aux nuisances ressenties par les riverains. Leur santé est primordiale et nous serons à leurs côtés.
J'entends vos engagements à l'horizon 2022 mais en attendant, la limitation de la vitesse permettrait de diminuer le bruit et les nuisances extrêmement fortes que les riverains subissent au quotidien et dont ils souffrent.
Je vous invite, madame la ministre déléguée, ainsi que M. Djebbari, à venir rencontrer les citoyens de ma circonscription pour constater ces nuisances. Il y a une vraie urgence.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour exposer sa question, n° 1406, relative aux violences sexuelles et sexistes dans l'enseignement supérieur.
Le 8 mars 2018, vous avez annoncé, madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, un plan d'envergure pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans l'enseignement supérieur, avec le lancement d'une campagne de communication, l'instauration d'une cellule d'accueil et d'écoute dans chaque université, la formation et la sensibilisation de l'ensemble des agents des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à l'égalité entre les femmes et les hommes, d'ici à 2020.
Malgré la campagne « Stop aux violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur », force est de constater que cette question reste d'actualité sur les campus. Certes, des cellules d'accueil et d'écoute avec référents ont été installées dans les universités mais les étudiantes sont très critiques quant à l'efficacité de ces dispositifs. Le mot-dièse #SciencesPorcs, apparu sur les réseaux sociaux début février, a démontré que les agissements sont encore nombreux, qu'ils sont ancrés dans le temps et que les administrations ne sont toujours pas au niveau pour apporter une réponse appropriée. Les étudiantes éprouvent encore des difficultés à parler car elles craignent des répercussions sur leur carrière, avant même que celle-ci ait commencé.
Selon l'Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes dans l'enseignement supérieur, une étudiante sur vingt a été victime de viol et une sur dix victime d'agression sexuelle. L'université est malheureusement un milieu propice à ces violences, en raison notamment de l'alcool et des effets de groupe lors des soirées d'intégration. Les victimes ne sont pas toujours correctement renseignées, accompagnées ni prises en charge. Par ailleurs, des disparités considérables existeraient entre les établissements publics et privés.
En outre, selon l'Observatoire, le personnel chargé des cellules d'accueil et d'écoute et les référents ne seraient pas suffisamment formés, ni outillés pour la prise en charge des victimes de violences. Enfin, les procédures disciplinaires au sein des établissements d'enseignement supérieur sont souvent confuses et différenciées selon que ceux-ci relèvent du secteur public ou privé.
C'est pourquoi je souhaite connaître le bilan des dispositions instaurées en 2018 et les modalités selon lesquelles la campagne de communication a été diffusée. Des cellules d'accueil et d'écoute existent-elles sur chaque campus ? Qu'en est-il dans les établissements privés ? Comment les référents sont-ils sélectionnés et formés ? Enfin, quelles actions envisagez-vous à la suite des révélations sur l'omerta qui entoure les violences sexuelles et sexistes au sein des directions d'établissements d'enseignement supérieur, pour qu'enfin la honte change définitivement de camp ?
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le fléau des violences sexistes et sexuelles touche tous les milieux et toutes les catégories socioprofessionnelles, dans toutes les zones géographiques, et l'enseignement supérieur n'y échappe pas. Je voudrais d'abord faire part de mon soutien à toutes les victimes et dire que ces violences n'ont pas leur place dans l'enseignement supérieur ; je n'aurai jamais de mots suffisamment forts pour les condamner.
Vous l'avez rappelé, de nombreuses actions ont été menées. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a prévu l'instauration de dispositifs de signalement et plus de 95 % des universités sont désormais dotées de cellules d'écoute. Un guide a été rendu public l'an dernier pour aider les établissements à mener des enquêtes sur les violences en leur sein et un réseau de formation spécialisée a été créé pour proposer notamment des stratégies de prévention concernant les week-ends d'intégration. Ces mesures ont été déployées dès la rentrée de 2018, parallèlement aux campagnes massives de communication et de sensibilisation car, bien souvent, les actes sont commis en dehors des établissements, ce qui explique d'ailleurs les difficultés de ceux-ci à mettre en place des procédures disciplinaires.
Nous pouvons aussi nous appuyer sur la richesse de la recherche, au travers des enquêtes réalisées, notamment l'enquête Virage – Violences et rapports de genre. S'appuyant sur cette dernière, l'Observatoire national de la vie étudiante a intégré un module spécifiquement dédié aux violences sexistes et sexuelles dans son enquête nationale sur les conditions de vie étudiantes.
Les révélations et témoignages de ces dernières semaines illustrent la nécessité d'aller plus loin encore. C'est pourquoi j'ai confié à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) deux missions d'inspection portant spécifiquement sur les faits que vous avez rappelés ; elle me remettra ses conclusions avant l'été pour que des mesures soient effectives dès la rentrée de septembre 2021.
Une prise de conscience collective est nécessaire ; la tolérance zéro doit être de mise et toutes les agressions doivent conduire à des sanctions. C'est pourquoi les établissements préparent un plan national d'actions contre toutes ces formes de discriminations, qui portera sur la formation, la professionnalisation des dispositifs de signalement, la communication sur l'existence des dispositifs internes et associatifs pour les étudiants et les personnels et, enfin, la valorisation de toutes les initiatives étudiantes en la matière.
Je vous remercie de votre réponse et de votre mobilisation contre ce fléau qui doit disparaître de notre société. À l'heure actuelle, un phénomène de banalisation persiste encore à l'égard de faits qui existent depuis toujours dans l'enseignement supérieur et que nous devons éradiquer définitivement. Je serai vigilant, avec celles et ceux qui suivent ce dossier, quant aux conclusions de l'enquête de l'inspection générale. Je tiens également à vous remercier, ainsi que votre équipe, de nous avoir reçus ; je dois encore rencontrer, dans les jours à venir, l'Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes dans l'enseignement supérieur pour faire remonter nos propositions.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, n° 1421, relative au dysfonctionnement de l'ANTS.
C'est une tout autre question que j'aurais aimé vous poser si j'avais su que vous seriez chargée de nous répondre aujourd'hui. Ma question n'a rien à voir avec les universités, mais concerne le dysfonctionnement d'un dispositif qui affecte la vie quotidienne des citoyens et les conduit à nous solliciter de manière très régulière et excessive.
Je voulais en effet appeler l'attention du ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes dans le cadre des procédures dématérialisées de délivrance des cartes grises et des permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui s'est fait, hélas, connaître négativement.
La dématérialisation de ces procédures depuis novembre 2017 entraîne des difficultés parfois indescriptibles pour certains usagers qui poussent alors les portes de nos permanences – et ils sont bienvenus – dans l'espoir de trouver une solution pour faire aboutir leur démarche.
Cette automatisation peut certes s'avérer pratique mais elle est complexe pour les personnes éloignées du numérique, surtout lorsque l'interface utilisateur dysfonctionne ; les professionnels eux-mêmes, tels que les garagistes, n'arrivent pas à finaliser les démarches. Ces difficultés conduisent de nombreux Français à circuler sans certificat d'immatriculation et engendrent angoisse et inquiétude. Ce problème affecte la vie quotidienne des citoyens comme l'exercice d'une profession, celle des garagistes, qui se retrouvent dans des situations conflictuelles avec leurs clients.
Je souhaite savoir si le Gouvernement a conscience des difficultés rencontrées en raison de cette procédure dématérialisée et quel dispositif de rattrapage il prévoit en cas de dysfonctionnement. Notre imagination et notre compétence pour régler ce type de questions ont des limites et nous avons besoin que le Gouvernement s'empare du sujet.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Une modernisation de l'action publique a effectivement été engagée pour permettre aux Français de disposer de services publics accessibles par internet, dans une optique de simplification des démarches.
Le plan « Préfectures nouvelle génération » a débouché sur la dématérialisation totale ou partielle de la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des certificats d'immatriculation de véhicules et des permis de conduire. Ce plan prévoit des dispositifs d'accompagnement renforcé des usagers en direction des publics éloignés du numérique, d'une part, et de l'ensemble des utilisateurs des téléprocédures, d'autre part.
Il est vrai que des retards notables ont été constatés au lancement de cette initiative, mais la situation est désormais stabilisée et les délais moyens de traitement sont de l'ordre de quelques jours pour chacune de ces démarches et sont satisfaisants de façon générale.
Le système d'immatriculation des véhicules a connu plusieurs améliorations importantes. Plus de 40 millions de transactions sont effectuées chaque année sur cette application, sans incident majeur ; le délai moyen de délivrance des certificats d'immatriculation est de dix-sept jours et celui des permis de conduire de seize jours, ce qui inclut la période d'instruction du dossier par l'administration, le temps de production et d'acheminement.
Pour répondre aux attentes des usagers confrontés à une difficulté dans les téléprocédures, l'Agence nationale des titres sécurisés a été chargée d'améliorer le dispositif d'accompagnement à distance, qui relève de son centre de contact citoyens. L'effectif de celui-ci est passé de 30 téléconseillers en 2017 à plus de 250 en 2020 et ses agents ont reçu et traité, en 2019, 2 729 737 appels et 602 723 mails d'usagers relatifs à leurs démarches, démontrant ainsi l'efficacité de la réponse de cette administration.
Afin de suivre l'évolution de la qualité du service rendu, l'ANTS a également été chargée de réaliser des enquêtes de satisfaction : sur la période d'août à octobre 2020, il en ressort que le taux de satisfaction global des usagers est de 79 % en moyenne. La qualité de la relation à l'usager et l'adaptation constante des fonctionnalités des téléprocédures figurent en tête des priorités dans le domaine de la délivrance des titres et le Gouvernement y est très attentif.
Je vous remercie de ces éléments et souhaite formuler quelques observations en réponse. Premièrement, le plan de modernisation intitulé « nouvelle génération » ne doit pas oublier les anciennes générations, éloignées du numérique dans le monde rural notamment. Soyez conscients que cette situation est loin d'être réglée. Deuxièmement, lorsque vous évoquez un satisfecit de l'ordre de 79 %, cela signifie qu'il reste 20 % de personnes insatisfaites, ce qui n'est pas négligeable ; c'est précisément pour celles-ci que je me permets d'intervenir. Je n'évoque pas ce sujet simplement pour poser une question : il est très difficile pour nous de trouver des solutions à des dossiers, complexes ou non, pour lesquels, à la suite d'une erreur de manipulation, nous nous trouvons dans un labyrinthe kafkaïen. Je tenais à le signaler et j'espère que le secrétariat d'État à la ruralité s'emparera également de cette question.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour exposer sa question, n° 1408, relative à l'équipement des véhicules de patrouille en boîtiers E85.
La troisième loi de finances rectificative a permis de débloquer une enveloppe de 75 millions d'euros pour engager le renouvellement du parc automobile des policiers et des gendarmes. En 2020, 1 263 véhicules électriques et 1 335 Peugeot 5008 ont déjà été livrés. Cette action permet à nos forces de sécurité de travailler dans de bien meilleures conditions. Il y avait urgence, comme j'ai pu le constater au sein d'une brigade de gendarmerie de ma circonscription, à Montcornet : la vétusté de leurs véhicules faisait vraiment peine à voir !
Récemment invitée à la remise des clés de leurs nouveaux équipements, j'ai noté que le choix s'était porté sur des voitures à essence. Pour avoir été rapporteure pour avis des crédits de la mission « Gendarmerie nationale » pendant trois ans, je connais l'importance de la part dédiée à l'achat du carburant et j'avais proposé, dès 2018, d'équiper les véhicules de patrouille en boîtiers E85.
Le carburant E85 présente en effet de nombreux avantages, aussi bien sur le plan budgétaire – il coûte 65 centimes d'euros le litre contre 1,46 euro pour le E10, soit plus du double – que sur le plan de la transition écologique – il émet 60 % de gaz à effet de serre en moins que l'essence fossile. Il m'avait alors été répondu que la proposition était à l'étude – mais trois ans après, toujours rien !
Rappelons que la France est le premier producteur européen d'éthanol, à hauteur de 12 millions d'hectolitres par an. En 2020, 350 millions de litres de E85 ont été consommés dans le pays. Cette offre de carburant, qui se généralise toujours plus, offre un débouché supplémentaire aux producteurs betteraviers de nos régions. L'installation d'un boîtier permettant d'utiliser du E85 s'élève à environ 1 000 euros : ce coût serait amorti au bout de trois mois seulement pour les véhicules de police et de gendarmerie, qui circulent vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les territoires ruraux. N'est-ce pas le moment de les équiper, ou, tout au moins, d'expérimenter cette possibilité dans le département de l'Aisne ?
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le renouvellement du parc automobile des forces de sécurité intérieure est une priorité pour le ministère de l'intérieur et il est déjà en cours dans un quart du parc. Ce renouvellement massif s'effectue dans le plus grand respect des normes environnementales : comme vous l'aurez certainement remarqué, l'accent a été mis sur les commandes de véhicules électriques, avec les équipements afférents. L'effet de volume de ces commandes, aux caractéristiques énergétiques plus favorables, améliorera significativement l'impact environnemental d'un parc vieillissant et soumis à une utilisation intensive.
S'agissant de l'équipement des véhicules en boîtiers E85 – dans la gendarmerie notamment – pour rouler au bioéthanol, cette solution présenterait certes des avantages mais aussi plusieurs inconvénients. Tout d'abord, sachant que la part du diesel dans la flotte de la gendarmerie était supérieure à 80 % en 2018, l'intérêt du E85 serait limité. Ensuite, le nombre réduit de points de distribution de E85 peut représenter une contrainte forte pour l'action opérationnelle des unités. Il est vrai que 25 % des stations-services en distribuent, mais elles ne sont pas réparties de manière homogène sur le territoire, et se situent souvent en agglomération. Enfin, les véhicules roulant au bioéthanol ont une autonomie réduite de 20 % par rapport à leurs équivalents fonctionnant à l'essence.
Le nombre important d'acquisitions de véhicules à essence, ces derniers mois, entraîne mécaniquement une réduction du nombre de véhicules diesel : c'est un argument pour relancer le débat sur l'utilisation des boîtiers E85. Cependant, cette avancée ne résout pas le problème du nombre limité de points de distribution. De plus, rien ne prouve, à ce stade, que la modification technologique de véhicules récents, non équipés de boîtiers E85 d'origine, ne les rendrait pas inéligibles à la garantie constructeur. Outre la densification indispensable des points de distribution de E85, l'homologation encore récente de cette technologie nécessite donc une parfaite connaissance des effets induits par l'utilisation de ce carburant. Le ministère de l'intérieur suit avec une attention particulière ce dossier qui, le moment venu, constituera un atout supplémentaire dans la composition de ses flottes.
Je vous remercie pour ces réponses encourageantes. Le nombre de stations-services distribuant du E85 est en forte augmentation : l'avenir est donc favorable pour ce carburant et pour les betteraviers. Par ailleurs, la flotte roulant au diesel est en nette diminution ; le moment est donc opportun pour s'intéresser à l'implantation des boîtiers E85. Vous qui défendez la recherche, madame la ministre, vous reconnaîtrez que l'avenir est à la valorisation de notre potentiel de production d'éthanol – ce qui nous permettrait, de surcroît, d'acquérir une certaine souveraineté. Je compte sur vous.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 1424, relative au trafic de drogue en Seine-Saint-Denis.
Le ministère de l'intérieur recense 3 952 lieux de vente de stupéfiants en France, mais il y en a évidemment bien d'autres ; on en compterait 276 dans mon département, la Seine-Saint-Denis, soit environ 7 % du total – mais en réalité, de nombreux habitants, apeurés par les trafiquants, n'osent même plus s'en plaindre.
Le 25 janvier, dans le cadre d'une opération policière d'envergure, plus de 200 fonctionnaires de police sont intervenus à Saint-Ouen pour essayer d'assécher un trafic. C'est là, en effet, que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) s'installera probablement dans quelques mois ; on veut donc protéger les policiers y travailleront. De même, en 2008 et en 2010, à Sevran, commune qui a défrayé la chronique, le ministère de l'intérieur a conduit de très importantes interventions visant à réduire le trafic, voire à l'assécher.
Ces deux nœuds de trafic sont desservis par une même ligne, celle du RER B, et se déplacent progressivement. D'où ma crainte, que je souhaite faire entendre au ministère de l'intérieur : entre les gares de RER de Saint-Ouen et de Sevran se trouve celle du Bourget, proche de la cité du Nord située dans la commune de Drancy, dont j'ai été le maire ; cette gare deviendra la deuxième desserte de transports en commun la plus fréquentée en Seine-Saint-Denis, et la troisième en Île-de-France. Or le trafic de drogue y est installé depuis des décennies. Nous n'avons pas la chance d'accueillir des fonctionnaires de la DGSI, ni de défrayer la chronique à la télévision ! Rien n'est donc fait de façon efficace – en tout cas, aucune volonté politique ne va en ce sens – pour assécher, là aussi, le trafic de drogue. Pire, une grande partie du trafic qui a quitté Sevran s'est déplacée dans la cité du Nord, au pied de la gare RER du Bourget. En tant que député, je tiens à en interpeller le Gouvernement : la lutte contre la drogue doit être la même partout, plutôt que de se concentrer là où s'installent des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, comme à Saint-Ouen, ou dans les cités où les caméras de télévision se déplacent ; cette lutte doit intervenir là où les gens vivent et où, tous les jours, ils assistent à des trafics qu'ils ne supportent plus.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La sécurité en Seine-Saint-Denis fait l'objet d'une grande attention de la part du Gouvernement. Depuis le début du quinquennat, 311 policiers supplémentaires y ont été recrutés pour assurer la sécurité de nos concitoyens et lutter contre le trafic de stupéfiants. Cet effort répond à l'engagement du Président de la République de recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires, et le ministre de l'intérieur s'emploie, en ce moment même, à déployer ces effectifs sur le territoire, pour intervenir sur la voie publique et contribuer à la lutte contre la drogue.
En outre, M. Gérald Darmanin a lancé une action forte de lutte contre les trafics de drogue aux deux bouts de la chaîne, du consommateur jusqu'au lieu de deal. S'agissant des consommateurs, 5 437 personnes avaient été verbalisées en Seine-Saint-Denis au 29 avril, depuis la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle en septembre 2020. S'agissant des points de deal, entre le 1er janvier et le 16 avril 2021, 148 policiers ont été engagés dans 37 opérations de démantèlement, ayant conduit au contrôle de 159 individus et à l'interpellation de 16 personnes. Par ailleurs, un portail de signalement, moncommissariat.fr, a été créé en mars 2021 pour permettre aux citoyens de signaler les lieux de trafic.
Enfin, une attention particulière a été consacrée à la cité du Nord à Drancy : l'activité des services de police a permis d'interpeller six à neuf individus par mois pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Cela ne constitue pas une évolution notable des indicateurs dans ce secteur, mais le ministère de l'intérieur y est vigilant.
Merci, madame la ministre, de nous avoir communiqué, au nom du Gouvernement, la réponse du ministère de l'intérieur. Puisqu'on lira sans doute notre échange dans ce ministère – et peut-être même à la direction générale de la sécurité intérieure, qui s'installera à Saint-Ouen –, j'insiste sur le fait qu'il n'y a pas eu d'activité policière nouvelle à Drancy – vous l'avez d'ailleurs indiqué vous-même. Seul le commissariat de Drancy, pourtant mal doté en effectifs et en moyens de lutte contre le trafic de drogue, est responsable des interpellations dont vous avez fait état. Je tiens d'ailleurs à l'en remercier. À Saint-Ouen, au contraire, 200 fonctionnaires de police sont venus « nettoyer le terrain » pour préparer l'atterrissage de la direction générale de la sécurité intérieure !
Je ne demande pas 200 fonctionnaires ; je demande simplement que la préfecture de police et le ministère de l'intérieur prennent conscience que l'État ne peut pas, tout à la fois, avoir une ambition forte – et légitime – pour la gare RER B du Bourget, qui concentrera quatre à cinq lignes de transport d'ici à deux ou trois ans, et s'abstenir de lutter pour que les habitants et les milliers de personnes qui fréquenteront quotidiennement ces lieux ne soient ni des nouveaux clients, ni des nouvelles victimes du trafic de drogue. Puisque la direction générale de la sécurité intérieure s'installe en Seine-Saint-Denis, elle doit prendre conscience que les problèmes ne se posent pas seulement au pied de ses bureaux mais aussi à côté, et que des efforts tout aussi importants doivent y être déployés, surtout sur des nœuds de transport majeurs qui attireront des dizaines de milliers de personnes jour après jour, enrichissant les trafiquants s'ils ne sont pas arrêtés d'ici là.
La parole est à Mme Mireille Robert, pour exposer sa question, n° 1405, relative aux écoles de danse et à la crise sanitaire.
Depuis le 17 février et la parution du décret n° 2021-173, tous les cours de danse pour les enfants amateurs, jusque-là autorisés, sont interdits. L'interdiction vaut pour tous les types de structures et tous les styles de danse. En revanche, les cours destinés aux professionnels ou organisés dans le cadre d'une formation professionnalisante restent autorisés.
Je ne reviendrai pas sur l'activité en elle-même : prisée des Français, elle concerne 6 millions de personnes, et nous en connaissons les qualités – elle sollicite le corps dans sa globalité, stimule le cerveau, rend joyeux et crée du lien social. Je ne m'étendrai pas non plus sur votre choix de fermer les cours de danse : nous connaissons la gravité de la covid-19, et nous savons qu'il fallait tester, alerter et protéger.
Toutefois, les écoles de danse rencontrent de réelles difficultés financières. Grâce au fonds de solidarité, elles ont pu faire face à leurs charges jusqu'à présent, et attendent désormais un texte relatif à la reprise de leur activité. Mais cette reprise sera difficile, car les familles hésiteront à inscrire leurs enfants pour un trimestre ; or une réduction drastique du nombre de danseurs aurait des répercussions financières importantes.
Le Président de la République a annoncé un déconfinement en quatre étapes. Quand les écoles de danse rouvriront-elles, madame la ministre ? Quelles sont vos propositions pour relancer la pratique des activités sportives et culturelles, notamment de la danse ? Quels dispositifs sont prévus pour soutenir financièrement les écoles de danse jusqu'en septembre ?
La parole est à Mme la ministre de la culture, que je suis heureux de saluer.
L'enseignement de la danse constitue un enjeu majeur, et les parlementaires de tous bords ont été nombreux à m'interpeller, ces dernières semaines, sur la situation de ce secteur. Je veux vous redire l'attachement du ministère de la culture à la danse : c'est une pratique culturelle et artistique, et je sais le rôle qu'elle joue dans de nombreux territoires ; elle est d'ailleurs très souvent le premier accès à la culture pour les jeunes.
Les écoles de danse ne sont pas oubliées ; des échanges ont encore eu lieu, très récemment, avec leurs différents représentants. Elles ont été affectées par la crise sanitaire, comme l'ensemble des structures d'enseignement artistique, et par des mesures de fermeture administrative visant à limiter la propagation du virus. Cependant, le Président de la République a donné des perspectives de reprise la semaine dernière.
Les écoles qui ne relèvent pas d'une habilitation ou d'une reconnaissance du ministère de la culture peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle et du fonds de solidarité. Je reste pleinement mobilisée pour que ces aides soient prolongées et adaptées aussi longtemps que nécessaire pour les secteurs culturels dont l'activité est limitée ou à l'arrêt, même en raison de la crise sanitaire. Par ailleurs, nous avons fait évoluer le pass culture, destiné aux jeunes de 18 ans, afin qu'il valorise la pratique de la danse. Cet outil, qui sera très prochainement généralisé, accordera une large part aux pratiques artistiques et culturelles ; il constituera également un instrument de relance de la culture dans les territoires, pour inciter les jeunes à fréquenter massivement les lieux culturels qui font toute la richesse de notre pays.
Au-delà, je resterai particulièrement attentive, dans les semaines et les mois à venir, à la situation du secteur de la danse, en développant également tous les leviers pouvant encourager les pratiques amateurs.
Je rappellerai, pour finir, le calendrier auquel pourront se conformer les établissements recevant du public (ERP) de types R ou L, c'est-à-dire les lieux d'enseignement de la danse et les conservatoires : à partir du 19 mai, l'enseignement pourra bien évidemment s'y poursuivre pour les mineurs seuls, comme actuellement ; le 9 juin, la danse sans contact sera ouverte aux élèves majeurs ; le 1er juillet, enfin, la danse, y compris avec contact, sera ouverte à tous les types d'élèves.
Je suis heureuse de vous voir parfaitement rétablie. Je vous remercie de ces réponses rassurantes pour les écoles de danse et tous les sportifs. Nous attendons le pass culture avec grande impatience.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour exposer sa question, n° 1420, relative au lobbying de l'industrie du tabac.
Madame la ministre de la culture, merci d'être parmi nous ce matin pour répondre à des questions majeures, notamment la mienne, relative au lobby du tabac et sa capacité à influencer et à tromper le téléspectateur.
Le dimanche 11 avril dernier, le journal de 20 heures de France 2 a diffusé un reportage sur le commerce parallèle de tabac en l'illustrant d'images de vendeurs à la sauvette très visibles à Marseille, dans le quartier de Noailles notamment, et dans d'autres quartiers de France. Ces revendeurs se comptent par dizaines et inondent le marché noir de cigarettes à bas prix, qui échappent ainsi au fisc et à la politique de santé voulue par le Gouvernement.
On le sait, ces cigarettes proviennent en très grande majorité des usines de fabrication des cigarettiers des majors du tabac qui inondent les marchés des pays à bas coûts, comme les Marlboro algériennes qui arrivent en France par conteneurs entiers.
France 2 aborde toutefois la question en parlant simplement de contrefaçon, ce qui n'est pas la même chose, en montrant une fabrique clandestine aux Pays-Bas et en citant des chiffres totalement faux. En faisant quelques recherches sur le site de France Télévisions, on constate que, pour réaliser son reportage, la rédaction s'est basée sur les chiffres communiqués par Philip Morris International, numéro un mondial du tabac, fortement soupçonné d'être l'un des principaux organisateurs du commerce parallèle, ce qui est paradoxal. Les journalistes ont donc accepté, sans trop se poser de questions, de diffuser des arguments tronqués. Leur reportage est par conséquent contraire à l'article 5.3 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, qui interdit de relayer les opérations de lobbying des cigarettiers.
Le commerce parallèle de tabac en France représente 16 milliards de cigarettes consommées mais non achetées en France, c'est-à-dire une sur trois – 30 %. Le manque à gagner fiscal s'élève à 5 milliards et le manque à gagner pour les buralistes à 400 millions. Or ces cigarettes sortent essentiellement des usines des cigarettiers, la véritable contrefaçon des usines clandestines ne représentant que 1 à 2 %. Pourtant, les téléspectateurs de France 2 pensent désormais le contraire grâce à cette habile opération de lobbying.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter que le service public audiovisuel ne relaie ce type de désinformation nuisible pour la santé des Français et pour l'action volontariste du Gouvernement – que je soutiens – en matière de prévention, avec notamment le paquet à 10 euros ?
Vous savez qu'au cours de ma carrière politique, déjà longue, la lutte pour la santé publique et le combat contre le tabac ont structuré un certain nombre de mes décisions. J'en veux pour preuve qu'en 1991, j'ai voté la loi dite loi Évin contre les consignes de mon groupe politique. Mon engagement sur ces questions est sans faille.
Votre question me donne d'abord l'occasion de saluer l'offre d'information du service public dont dispose notre pays, ainsi que les professionnels qui, au quotidien, conçoivent et diffusent cette information. Notre pays a la chance d'avoir, avec ses médias de service public, une offre pluraliste de grande qualité. Présente en radio, en télévision et sur l'ensemble des nouveaux médias numériques, cette offre est à la fois locale, régionale et nationale. Dans un contexte de démultiplication des sources d'information et de prolifération des fausses nouvelles, l'offre d'information du service public doit plus que jamais constituer une offre de référence par sa rigueur et la confiance qu'elle inspire ou qu'elle doit inspirer à l'ensemble de nos concitoyens.
S'agissant du reportage que vous évoquez, il ne m'appartient pas, en tant que ministre de la culture, de me prononcer sur la déontologie des journalistes de France Télévisions ou l'honnêteté de l'information. Ce rôle incombe d'abord aux journalistes et à leur rédaction. Il est ensuite dévolu, depuis 1982, à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le cahier des charges de France Télévisions précise en particulier que la société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Elle vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Le CSA peut donc sanctionner les manquements à ces principes. Depuis 2016 a en outre été institué auprès de la société un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes. Ce comité peut se saisir ou être consulté par toute personne et doit informer le CSA de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. Par conséquent, si ce manquement a eu lieu, je souhaite – et je ne doute pas pour ma part – que toutes les conséquences en soient tirées.
Je le répète, en tant qu'ancienne ministre de la santé, je sais combien la lutte contre les ravages du tabagisme, que vous partagez, est un objectif de santé publique de premier plan et je mesure l'importance d'apporter sur ce sujet à nos concitoyens la meilleure information.
Je vous remercie pour votre réponse très claire et volontariste en ce qui concerne la lutte contre le tabagisme et ses ravages. Je rappelle que le tabagisme fait 80 000 morts en France chaque année, et certains estiment que cela représente jusqu'à 120 milliards d'euros de perte d'argent public chaque année, soit l'équivalent d'un covid. Il est donc indispensable d'agir.
J'ai envoyé un signalement au procureur de la République, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, sur ce que manipule Philip Morris International en Algérie, et j'ai déposé deux propositions de loi pour agir sur le protocole de l'OMS. Nous en reparlerons.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour exposer sa question, n° 1425, relative au musée de préhistoire de Tautavel.
Madame la ministre de la culture, je suis heureuse de vous voir à nouveau dans cet hémicycle en bonne santé.
Je souhaite vous alerter sur la situation préoccupante du musée de préhistoire de Tautavel et son centre de recherches. Dans la perspective d'une prochaine sortie de crise sanitaire, l'art et la culture doivent retrouver la pleine place qui est la leur, et ainsi faire de l'exception culturelle française une réalité.
Dans ma circonscription, dans les Corbières, sur la caune de l'Arago, le musée de Tautavel permet de découvrir la vie quotidienne sous la préhistoire de l'homme de Tautavel, un crâne fossile humain – le plus ancien trouvé en France, daté de 570 000 ans avant le présent. Ce site archéologique est un formidable outil de vulgarisation des sciences de l'archéologie et un chantier de fouilles qui réunit des fouilleurs et des chercheurs européens. Pour des raisons de sécurité, ces fouilles sont interrompues depuis deux ans et les riches collections sont présentées dans des conditions de vétusté préoccupantes. L'université de Perpignan a interdit toute intervention de ses agents sur le site et la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) a suspendu l'autorisation des fouilles jusqu'au règlement des problèmes de sécurité.
Cet abandon des fouilles met en péril l'avenir du musée de la préhistoire et déséquilibre l'économie de tout un territoire. Malgré les aides promises, le coût des travaux, dont l'estimation est particulièrement élevée, est très difficile à assumer pour une collectivité locale de 900 habitants.
L'art et le patrimoine culturel, tout comme la santé, sont essentiels à notre équilibre et à nos vies. Selon André Malraux, « Le musée est le seul lieu du monde qui échappe à la mort ». Pouvez-vous confirmer le plein engagement de l'État pour évaluer et mener à bien l'ensemble des travaux de sécurisation nécessaires, permettre que la réhabilitation du musée de préhistoire de Tautavel constitue dès aujourd'hui une priorité du ministère de la culture au titre des musées en Occitanie, et aider à la classification de ce site préhistorique au patrimoine de l'UNESCO ?
Merci pour votre salut, auquel je suis extrêmement sensible, ainsi que pour votre question, qui évoque en moi un souvenir personnel très important. J'ai en effet visité le musée de Tautavel avec Henry de Lumley, le découvreur de l'homme de Tautavel dans la caune de l'Arago, et son épouse, Marie-Antoinette de Lumley, la codécouvreuse de l'homme de Tautavel. La visite de ce site avec Henry et Marie-Antoinette reste un des grands souvenirs de ma vie.
La réalisation des travaux de conservation nécessaires sur la grotte de la caune de l'Arago, classée au titre des monuments historiques, constitue une priorité pour mes services et pour la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie, à la fois pour assurer la bonne conservation de cet ensemble patrimonial emblématique et pour garantir la sécurité des personnes qui fréquentent le site et les abords, qui sont assez rocailleux.
Le cahier des charges en vue d'une étude de maîtrise d'œuvre par un architecte du patrimoine est en cours de finalisation par la DRAC et sera adressé très prochainement à la mairie, qui est maître d'ouvrage. Le meilleur taux de subvention sera apporté par la DRAC à cette étude lorsque le coût en sera connu, ainsi que pour les travaux qui en découleront.
Concernant l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) gestionnaire du site et du musée de préhistoire de Tautavel, un nouveau directeur est en cours de recrutement, pour une prise de fonction envisagée au mois de juillet. La DRAC apporte annuellement 98 000 euros de soutien au fonctionnement, ainsi que plus de 40 000 euros de subventions pour des projets de recherche et de développement des publics du musée. L'État est donc à ce jour le plus important contributeur de cette structure. Une actualisation du projet scientifique et culturel du musée a été demandée par la DRAC, afin de donner à ce musée toute l'ampleur régionale, nationale et internationale que ses extraordinaires collections justifient. Elle a également demandé le lancement d'un chantier des collections dans le cadre de l'étude de programmation, dont le diagnostic a été rendu et validé par un comité de pilotage le 4 mars dernier. Cette étude est soutenue à hauteur de 100 000 euros par la DRAC, aux côtés des collectivités partenaires de l'établissement public de coopération culturelle. Cette validation ouvre le champ à la prochaine étape, qui consistera en la présentation des scénarios et d'une esquisse programmatique avant que le programme lui-même ne soit défini. Le projet de rénovation du musée de préhistoire de Tautavel, moteur culturel et économique de ce territoire, constituera donc une des priorités du ministère de la culture pour les musées en Occitanie, projet qui devrait être inscrit au prochain contrat de plan État-région.
Un grand merci pour votre réponse. Nous vous accueillerons à nouveau avec plaisir sur le site de la caune de l'Arago : vous y serez encore séduite !
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour exposer sa question, n° 1426, relative à la revalorisation salariale des aides à domicile.
Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie, vous le savez, j'ai interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises ces dernières années au sujet de la revalorisation des aides à domicile. La crise sanitaire a encore mis en évidence le rôle essentiel et salutaire que jouent les professionnels de ce secteur. L'augmentation salariale qui devrait enfin intervenir à compter du 1er octobre 2021 est une mesure qui va dans le bon sens : en plus du progrès sur les salaires, elle va permettre d'avoir de vrais parcours et carrières, donnant de la perspective à ces métiers.
Néanmoins, ce secteur est depuis trop longtemps exsangue et de vives inquiétudes subsistent. Que fera le Gouvernement pour garantir que tous les départements contribuent au financement de cette mesure ? À ce jour, seuls trois départements ont confirmé qu'ils paieraient. Cela crée de vives craintes quant au risque d'iniquité territoriale. Une seconde inquiétude émerge quant à une potentielle inégalité entre personnes dépendantes et personnes non dépendantes si la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n'augmente pas parallèlement ses tarifs. Comment l'État va t-il s'en assurer afin de ne pas créer de disparités ?
Les fédérations du secteur sont formelles : alors que plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà impossible, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap ainsi que des familles en difficulté. Plus que jamais, tous les acteurs du secteur sont dans l'attente d'un calendrier clair quant au projet de loi « autonomie grand âge ». Pourriez-vous nous communiquer les dates de son dépôt en Conseil des ministres et de son examen à l'Assemblée nationale ?
Monsieur le député, votre question souligne notre convergence de vues. Vous le savez bien, l'agrément de cet avenant est une mesure historique – d'ailleurs votée sur tous ces bancs – de portée réelle pour ces professionnels, qui devaient parfois attendre une décennie pour atteindre le SMIC. Nous sommes sur des montants qui permettent de rattraper les salaires des autres conventions collectives de l'aide à domicile, mais ce rattrapage constitue une avancée dont il faut parler, parce qu'elle est saluée par ces branches de l'aide à domicile.
Vous soulevez la question de la soutenabilité financière pour les départements, qui détiennent cette compétence. C'est précisément ce qui nous avait conduits à rejeter dans un premier temps l'agrément de cette convention à l'automne dernier. Nous n'avions pas pour autant tiré un trait sur l'ambition de donner corps à cette revalorisation, au contraire ; mais je tiens au dialogue avec les départements, comme je l'ai démontré au sujet de la prime covid. Il s'agit d'une compétence départementale, vous le savez. J'ai tenu, avec la même méthode que celle employée pour généraliser cette prime covid, à en diminuer drastiquement la charge financière pour ces collectivités. Pour un surcoût de 300 millions d'euros, par exemple, les départements ne financeront que 150 millions d'euros. L'action de l'État permet donc au département d'assumer cette compétence essentielle dans le contexte incertain que vous avez décrit, et je crois que nous devrions nous en féliciter collectivement.
Les travaux techniques sont en cours avec l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements et métropoles (ANDASS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour s'assurer des modalités pratiques du concours de l'État à ce financement, car si la démarche est exceptionnelle, ce financement est pérenne. Je tiens à le préciser, parce que c'est une source d'angoisse qui nous a été rapportée.
Pour répondre à votre deuxième interrogation, j'ai sollicité les services de mon ministère pour estimer l'impact sur les organismes de sécurité sociale.
Enfin, en ce qui concerne le chantier législatif que vous évoquez, permettez-moi de vous répondre deux choses. La première, c'est que nous avons d'ores et déjà entrepris de nombreuses actions, qu'il s'agisse de la création de la nouvelle branche, avec son périmètre, des aides techniques pour la prévention de la perte d'autonomie, du vaste plan d'investissements engagé ou du plan d'actions pour les métiers, dont l'objet de la question n'est qu'un des volets. En somme, nous avons déjà fait beaucoup et la réforme du grand âge et de l'autonomie est sur les rails.
La seconde, c'est que je n'oublie pas pour autant la loi, dont je confirme bien sûr la nécessité. Le Premier ministre l'a rappelé au mois de mars dernier, un chantier législatif reste bien ouvert sur ce sujet dans les prochains mois.
Merci beaucoup, madame la ministre déléguée, pour tous ces éléments de réponse. Sur le dernier point, j'espère que vous gagnerez votre arbitrage – et vous avez tout notre soutien – pour que cette loi « autonomie grand âge » se voie attribuer l'un des derniers créneaux législatifs qui restent. La concurrence est rude avec d'autres projets de loi, mais celui-ci est attendu sur les territoires, par les acteurs du territoire, par les familles. Il est donc très important que le Gouvernement choisisse de le mettre à l'ordre du jour. Je sais que vous faites tout votre possible, mais qu'il reste malheureusement à convaincre le Premier ministre de l'intérêt d'examiner ce texte dès les prochaines semaines – sinon, vous le savez comme moi, ce ne sera pas étudié au cours de ce quinquennat.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, n° 1398, relative à la fermeture de points d'accueil de la CPAM en Seine-Saint-Denis.
« Votre espace accueil est fermé. Pour toute demande, vous pouvez prendre un rendez-vous, qui se déroulera à l'espace accueil de Noisy-le-Sec, via le compte ameli ou le 3646 ». Ce sont les mots que l'on peut lire sur le portail des locaux de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pantin, dans ma circonscription. Ces locaux sont fermés depuis le premier confinement, et risquent de l'être définitivement. À Pantin, mais aussi à Bondy et aux Lilas, la CPAM annonce la fermeture de ses points d'accueil sans aucune concertation avec les maires des communes. Cela fait vingt ans que l'assurance maladie réduit sa présence en Seine-Saint-Denis : il y a vingt ans, le département comptait une cinquantaine de points d'accueil ; aujourd'hui, seuls quatorze restent ouverts au public. Fermer ces points d'accès de proximité, c'est alourdir les démarches de nos concitoyens et leur rendre la vie plus difficile. Il faut écouter Adama, mère de famille à Pantin, qui doit se déplacer au point d'accueil de Drancy-Bobigny : « Je prends le métro, après le tram ; c'est vraiment embêtant. Et parfois, là-bas, on doit encore attendre, faire la queue. Alors que c'est juste pour avoir un renseignement ».
Pire, c'est priver de tout accès au service public un grand nombre de Séquano-Dionysiens – les plus fragiles, précaires, âgés, en situation de handicap –, parce qu'ils ne peuvent pas se déplacer, parce qu'ils n'ont pas d'ordinateur ou parce qu'ils ne peuvent effectuer les démarches à distance, seuls, sans personne pour les aider. Les conséquences sont dramatiques : des personnes ne sont plus remboursées, parce que le téléphone raccroche, parce qu'elles n'ont pas pu se faire comprendre, parce qu'elles sont abandonnées. Ces fermetures sont un symbole, celui d'une politique de coupe permanente dans tous les services publics de Seine-Saint-Denis, alors que le département en manque déjà cruellement et que sa population en aurait le plus grand besoin, alors que nous sommes en pleine pandémie. Pourquoi ? Pour faire des économies, comme d'habitude.
J'entends déjà votre réponse : la CPAM ne ferme pas, elle s'adapte, se redéploie et d'autres accueils ouvrent ailleurs, à Clichy-sous-Bois ou Aubervilliers. Foutaises. Les faits sont là : les fermetures sont maintenues, et elles se succèdent ; cinquante points d'accueil il y a vingt ans, quatorze aujourd'hui : tout est dit. Alors, cessez enfin le double langage ! Ce que je vous demande est simple : revenez sur les fermetures des points d'accueil de la CPAM à Pantin, à Bondy et aux Lilas et agissez enfin pour garantir l'accueil physique et l'égal accès de toutes et tous au service public de l'assurance maladie et aux services publics dans l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis.
Monsieur le député, je vais tenter de vous apporter une réponse sérieuse, même si vous risquez de la qualifier de foutaise. Je partage votre souci – en particulier dans le contexte que nous connaissons – de maintenir le lien entre les assurés et l'assurance maladie, qui est l'expression de la solidarité nationale. La Caisse nationale de l'assurance maladie doit mobiliser tous les moyens disponibles, les agences, le téléphone, le courriel – croyez-moi, elle s'en sert, je le vérifie concernant la vaccination – pour être en phase avec les besoins de l'ensemble des publics et s'adapter en conséquence. L'accueil physique demeure évidemment un canal de contact privilégié, notamment pour les assurés en situation de précarité financière. C'est pourquoi l'assurance maladie déploie, dans le département de la Seine-Saint-Denis, un réseau qui demeure particulièrement dense au regard de la taille et de la population du département, avec quatorze agences qui sont plus grandes et, semble-t-il, mieux desservies. La CPAM procède d'ailleurs à des recrutements supplémentaires d'une trentaine d'agents pour assurer l'accueil des usagers et faire évoluer son tissu d'accueil en l'adaptant aux évolutions socio-démographiques du département.
Le problème que vous soulevez s'explique par le fait que les lieux d'accueil anciens, devenus inadaptés aux besoins, sont relocalisés dans des surfaces plus grandes et plus accessibles, notamment aux personnes en situation de handicap. Cette accessibilité est également assurée par un positionnement plus adapté des centres existants par rapport à l'offre de transport. C'est également ce critère qui est pris en considération pour l'ouverture prochaine des nouvelles agences que vous mentionnez à Aubervilliers et à Clichy-sous-Bois.
Cependant, vous omettez que le Gouvernement entend également capitaliser sur le déploiement du réseau France services pour assurer un service supplémentaire de proximité, que je peux déjà constater en milieu rural, pour des usagers d'autres communes. Ainsi, les services sont en réalité renforcés dans votre département, à travers le recrutement d'agents et l'ouverture de nouvelles agences plus accessibles. De surcroît, afin de s'assurer que la reconfiguration des sites d'accueil dans le département s'effectue sans rupture de l'accueil des assurés, le processus a fait, et continuera de faire, l'objet de concertations avec les collectivités. Des permanences continueront d'ailleurs d'être effectuées, notamment dans les locaux de la maison des services publics de Bondy.
Originaire d'un département où la situation sociale est extrêmement fragile, je suis particulièrement sensible à l'enjeu que vous soulevez s'agissant de la continuité des soins, de l'accueil physique, de l'orientation des assurés et, plus généralement, des défis à relever en matière d'accès au droit et d'« aller vers », qui sont très importants en cette période. Je pense vous avoir apporté les éléments de réponse que votre question appelait.
Madame la ministre déléguée, vous ne m'avez pas répondu. Vous avez réaffirmé le « en même temps » macroniste : les centres d'accueils sont fermés – ramenés de cinquante à quatorze en vingt ans – mais, dans le même temps, les services seraient plus présents dans le département et mieux rendus aux concitoyens ? C'est faux ! Encore une fois, vous mentez. Les services publics sont détruits en Seine-Saint-Denis, et vous y contribuez.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, n° 1399, relative aux risques de l'usage de drogues.
Je suis députée d'une circonscription à cheval sur les 18
Après des mois d'interpellations des habitants, des habitantes et des élus dont je suis, les exécutifs locaux et nationaux ont commencé à réagir. Le plan crack mené par la Ville de Paris, l'État et l'agence régionale de santé a permis de renforcer les maraudes et d'augmenter l'hébergement temporaire des usagers et des usagères de drogue. Cependant, selon les associations, l'effort reste insuffisant. Outre les difficultés d'accès au droit, aux soins ou à un logement pérenne, c'est la question des conditions de consommation qui revient de manière incessante.
La salle de consommation à moindre risque gérée par l'association Gaïa dans le 10
Mes questions sont donc les suivantes. Ce dispositif sera-t-il reconduit et étendu à la hauteur des besoins de notre territoire ? Le cas échéant, quelles mesures pensez-vous prendre pour assurer la pleine coopération de la préfecture de Paris ainsi que du parquet, qui font parfois montre, selon les acteurs et les actrices de terrain, d'une forte réticence à l'égard de ce dispositif, compliquant parfois le travail des associations ? Quels autres moyens d'ampleur comptez-vous mettre en œuvre en matière de logement, d'accompagnement médico-social, d'accès aux soins – notamment psychologiques – pour réduire les risques et les troubles liés à la consommation de drogue ? Le statut des personnels accompagnant les usagers et les usagères au sein des structures dédiées sera-t-il enfin réévalué à la hauteur de l'engagement et des compétences de cette autre catégorie de personnel médico-social oubliée du Ségur ?
En matière de drogues illicites, la politique de santé publique que nous menons vise aussi bien à prévenir la première consommation de stupéfiants qu'à accompagner les usagers et à réduire les effets sur leur santé et, surtout, leur consommation. La réduction des risques et des dommages inscrite dans la loi se traduit par la mobilisation d'un ensemble d'interventions et de dispositifs, au premier rang desquels figurent les structures médico-sociales que sont les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues et les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. Ces structures permettent de venir en aide à des individus fragiles et très souvent stigmatisés, dont les parcours de vie sont marqués par des épreuves et des ruptures. Vous le savez, cette politique de réduction des risques s'inscrit dans le programme national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Sur cette base légale, les pouvoirs publics financent le soutien au programme de matériel de réduction des risques, la prévention en milieu festif, ainsi que la mise à disposition de naloxone, pour prévenir la surdose d'opioïdes. Plus de 450 millions d'euros, reconductibles d'une année sur l'autre, sont consacrés au fonctionnement des structures. Entre 2019 et 2020, 12,4 millions d'euros supplémentaires ont été fléchés vers ces structures pour renforcer et améliorer la prise en charge et la réduction des risques pour les usagers.
L'expérimentation des salles de consommation à moindre risque a été prévue pour une durée de six ans à compter de l'ouverture de la première salle. Elle a débuté en 2016 à Paris puis à Strasbourg, dans des salles qui proposent aux usagers des soins, un dépistage de pathologies infectieuses, et favorisent l'orientation pour traiter leur dépendance. À leur ouverture, ces salles étaient financées à hauteur d'1 million d'euros ; des crédits supplémentaires ont été mobilisés, notamment pour étendre leurs horaires de fonctionnement. D'autres salles peuvent être autorisées à ouvrir, et des financements sont prévus – 1 million d'euros par salle. À Paris comme à Strasbourg, les 180 usagers quotidiens de chaque salle sont en majorité très précarisés, et une proportion importante d'entre eux étaient inconnus des structures d'addictologie auparavant. Après quatre ans d'existence, le bilan des deux salles, basé sur des résultats intermédiaires, apparaît positif puisqu'elles permettent une prise en charge de populations vulnérables qui ne fréquentaient pas les structures classiques d'accueil. Nous constatons également une diminution de la présence de matériels d'injection sur la voie publique. Les résultats finaux de l'évaluation doivent être remis très prochainement. Ils permettront d'évaluer la pertinence du dispositif en termes de satisfaction des usagers et des riverains, d'amélioration de l'accès aux soins, de dépistage des maladies infectieuses comme le VIH et d'aide à l'insertion sociale. Ces résultats vont permettre d'éclairer l'exécutif ainsi que le Parlement sur l'intérêt de ce dispositif complémentaire que nous entendons poursuivre.
Madame la ministre déléguée, ce que vous avez dit, je le sais déjà. Les habitants et les élus des arrondissements concernés sont confrontés à ces réalités, mais également aux insuffisances. Vos propos ne m'inspirent guère d'espoir : vous n'apportez pas les réponses concrètes attendues par les usagers, mais aussi par les habitants. Je vous rappelle qu'il y a encore quelques jours, des incidents assez graves ont éclaté dans le 19
La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n° 1419, relative au Ségur de la santé et aux petites unités de vie.
La question de la reconnaissance des soignants a été au cœur des négociations du Ségur de la santé, qui ont permis d'aboutir à un accord avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière prévoyant une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements hospitaliers et des EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière. Cette mesure a ensuite été étendue aux personnels des EHPAD relevant de la fonction publique territoriale et des EHPAD privés, ainsi qu'aux professionnels sociaux et médico-sociaux des autres secteurs – accompagnement de personnes handicapées, aide à domicile, protection de l'enfance.
Dans une déclaration du lundi 12 avril 2021, à l'occasion du troisième comité de suivi du Ségur de la santé, M. le ministre des solidarités et de la santé a dévoilé les contours de la deuxième étape des accords du Ségur : la revalorisation des carrières pour les personnels paramédicaux. Toutefois, un secteur reste oublié alors qu'il a manifesté, au même titre que les EHPAD, un engament sans faille dans la crise sanitaire : les petites unités de vie, et en particulier les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA). Si le Gouvernement a revalorisé le salaire du personnel hospitalier, des aides-soignants, des aides à domicile et des personnels des EHPAD, qu'envisage-t-il afin de pallier cette iniquité et cette injustice en ce qui concerne les petites unités de vie, et notamment les MARPA ?
Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui me permet de rappeler le rôle crucial joué par les MARPA. Elles permettent une diversification des offres d'hébergement pour nos aînés qui correspond le plus souvent à leur souhait, en particulier en zone rurale. Votre question me permet également de rappeler le caractère historique des revalorisations salariales engagées dans le cadre de l'accord du Ségur de la santé, tandis que s'ouvre le chantier de la revalorisation des carrières. Neuf milliards d'euros vont être investis dans les ressources humaines qui se dévouent au sein de nombreux établissements ; c'est un outil essentiel afin d'améliorer l'attractivité des métiers dans ces structures publiques.
Afin d'étendre ces mesures aux établissements sanitaires médico-sociaux, une mission a été confiée en décembre dernier à Michel Laforcade, ancien directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine. Dans ce cadre, la majorité des organisations syndicales, la Fédération hospitalière de France (FHF) et le Gouvernement sont parvenus à un accord pour revaloriser l'ensemble des professionnels non médicaux des structures rattachées aux établissements de santé et aux EHPAD autonomes relevant de la fonction publique hospitalière – professionnels qui, la plupart du temps, arpentent les mêmes couloirs que leurs collègues.
Dans ce cadre, vous m'interrogez sur le cas des petites unités de vie et des MARPA. S'agissant de ces dernières, leur dénomination correspond à un label délivré par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) à certaines structures accueillant des personnes âgées en milieu rural. Ce label est indépendant de la catégorie juridique dont relève la structure. En pratique, il est délivré à deux grandes catégories d'établissements : la résidence autonomie et les petites unités de vie. Les MARPA autorisées en tant que résidences autonomie, dont l'activité est moins axée sur le soin, bénéficieront donc de la mesure de revalorisation, pour celles qui sont rattachées à un établissement de santé public ou à un EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière. Quant aux petites unités de vie, elles sont assimilées à des EHPAD de petite capacité au sens du code de l'action sociale et des familles. Leur personnel est bien éligible à la revalorisation salariale de 183 euros mensuels.
S'agissant du secteur privé, la transposition de cette revalorisation salariale supplémentaire devrait être envisagée dès 2022 ; ses modalités font actuellement l'objet de négociations et de travaux, en lien avec l'ensemble des fédérations d'employeurs.
Madame la ministre, merci pour cette réponse précise, qui tranche avec le brouillard qui entoure souvent les propos des membres du Gouvernement.
Exclamations sur divers bancs.
Cependant, se pose une petite question complémentaire : comment ce surcoût sera-t-il pris en charge ?
Par l'État !
Encore faut-il que Mme la ministre déléguée souhaite reprendre la parole !
C'est bien l'objet des négociations.
Les autres structures ont bénéficié d'une dotation de la CNSA, mais cela ne concerne ni les résidences autonomie, ni les petites unités de vie, ni les MARPA.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour exposer sa question, n° 1401, relative au transfert des enfants malades des outre-mer en France continentale.
J'ai abordé le problème des enfants réunionnais malades transférés dans l'hexagone pour bénéficier de soins adaptés lors de l'examen de la proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer. Je souhaite aujourd'hui revenir sur ce sujet douloureux, le format de cette proposition de loi ne permettant pas d'appréhender ce dossier dans sa globalité.
L'évacuation sanitaire d'un enfant malade au point de partir se faire soigner si loin devient très vite un enchevêtrement d'obstacles déferlant sur toute une famille. La caisse générale de sécurité sociale (CGSS) prend en charge le billet d'un seul parent, en plus de celui de l'enfant, mais précisons que si l'évacuation nécessite la présence d'un médecin ou d'une infirmière, c'est le billet du personnel médical qui est financé au détriment de celui du parent accompagnateur. Il est vrai que les collectivités financent également un autre billet et quelques frais annexes. Mais, l'enfant arrivé en métropole, la famille doit faire face, en plus de la maladie, aux problèmes financiers : le coût d'un logement supplémentaire n'est pas complètement compensé alors que le parent accompagnateur, qui a dû quitter son emploi, se retrouve dans une situation précaire. Plus de frais et moins de ressources financières. Comprenez qu'en plus, cet enfant quitte tout ce qu'il appelle sien – une région, un climat, une culture, son autre parent, une fratrie, des amis – pour se retrouver dans un endroit où il n'a aucun repère, sans la perspective d'un retour imminent ou, malheureusement, d'un retour tout court.
C'est dans cet état d'esprit et dans ce scénario chaotique qu'un enfant et une famille s'apprêtent à combattre une maladie grave. Le bouleversement est tel que la Ligue contre le cancer parle d'une double peine pour les enfants des outre-mer atteints de cancer soignés dans l'hexagone. Afin d'optimiser les chances de guérison, « [la] Ligue demande qu'une prise en charge personnalisée soit proposée à chaque enfant ou adolescent afin que son projet de vie (scolarité, formation, loisirs…) et ses besoins (présence ou communication avec la famille, les proches, les amis, la fratrie, retour au domicile) soient respectés. Pour que ces enfants ne subissent pas une double peine, la Ligue souhaite que les remboursements des frais liés à leur éloignement géographique pendant les traitements soient autorisés au-delà des normes administratives, mais en tenant compte des volontés de l'enfant et de son projet de vie. »
Comprenez, madame la ministre déléguée, que mon premier souhait est, bien évidemment, que le système hospitalier de La Réunion soit capable de traiter toutes les pathologies, mais il nous faut composer avec la situation actuelle. Nous attendons maintenant une prise en charge de nos petits malades conforme aux préconisations de la Ligue contre le cancer, et qui intègre, par exemple, une compensation financière pour le parent qui arrête de travailler et si possible, pour les longs séjours, l'accompagnement de toute la fratrie – pour laquelle aucun dispositif n'est actuellement prévu.
Comment comptez-vous continuer cette réflexion que nous élaborons aujourd'hui pour permettre à nos enfants d'être soignés dans les mêmes conditions que tous les enfants de France ?
Madame Lebon, au-delà de la réponse que je vous fournirai, qui rappelle la réglementation en vigueur, sachez que le sujet que vous évoquez nous touche tous, en tant que parents et grands-parents ; rien ne serait pire que de penser que j'y suis insensible.
Assurer l'accès aux soins pour l'ensemble des citoyens de notre pays, dans toute sa diversité géographique et compte tenu de l'hétérogénéité des infrastructures, est notre souci constant. L'égal accès à l'offre de soins dite de recours pour les habitants ultramarins est une priorité commune du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'outre-mer, reprise dans la stratégie nationale de santé 2018-2022. C'est dans ce cadre qu'on a créé des dispositifs permettant la prise en charge par l'assurance maladie de transports de patients des collectivités ultramarines vers la métropole, quand l'état de santé le requiert.
L'accompagnement des patients ainsi transférés vers la France continentale revêt bien sûr une dimension particulière lorsqu'il s'agit d'enfants mineurs. La réglementation en vigueur prévoit déjà la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport d'un accompagnant pour les patients âgés de moins de 16 ans et dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers. Cette prise en charge assure aux patients mineurs un accompagnement lorsqu'un déplacement vers la métropole est nécessaire pour bénéficier d'un traitement médical adapté. L'action sociale des caisses d'assurance maladie complète cette prestation. Elles peuvent prendre en charge les frais de transport au-delà du montant prévu par la prestation légale, pour financer le déplacement des ayants droit du patient et plus généralement d'un accompagnant, lorsque le patient ne peut se déplacer seul – cas assez fréquent en raison du jeune âge de ces malades.
En revanche, les frais de transport engagés par la famille proche du patient sont davantage soutenus par un accompagnement développé et des initiatives privées. Le secteur associatif est structuré en ce sens, avec le soutien d'acteurs publics. Si des frais de transport ne font pas l'objet d'une prestation de l'assurance maladie, automatiquement prise en charge, plusieurs dispositifs sont néanmoins mobilisables pour garantir l'accompagnement nécessaire des patients mineurs tout au long de leur parcours de soins.
Madame Lebon, il vous reste trente secondes pour réagir, si vous le souhaitez.
Je me doute bien, madame la ministre déléguée, que vous n'êtes pas insensible à cette situation. Je souhaiterais quand même revenir sur un cas en particulier : la situation de Kerane, 12 ans, atteint d'une tumeur au cerveau incurable, que j'ai rencontré en mars. Ses parents n'avaient jamais quitté La Réunion et se sont retrouvés complètement perdus à l'arrivée à Paris. C'est pour ces personnes-là que je me bats aujourd'hui et que je souhaite que d'autres dispositifs soient développés.
La parole est à M. Loïc Dombreval, pour exposer sa question, n° 1407, relative aux déserts médicaux et aux choix stratégiques territoriaux dans les Alpes-Maritimes.
L'équilibre géographique de l'offre de soins est une condition déterminante du développement territorial. La redynamisation des territoires ruraux passe donc par la lutte contre la désertification médicale. La ruralité représente aujourd'hui plus de 30 000 communes, dont 80 % sont en croissance démographique. Un Français sur trois, soit plus de 21 millions de nos concitoyens, habite en zone rurale. Le 13 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires, déployé avec les ARS, qui s'articule autour de quatre priorités pour proposer des solutions aux problématiques identifiées par les patients, mais aussi par les élus et les professionnels de santé. Les quatre priorités en question sont les suivantes : une présence de médecins et de soignants accrue ; une offre numérique de soins pour abolir les distances ; une meilleure organisation des professions de santé ; une coconstruction de la stratégie territoriale entre les acteurs impliqués.
Malheureusement, la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes, dont je suis le député, concentre aujourd'hui la majorité des déserts médicaux du département, qu'il s'agisse de médecine publique ou privée, de la présence d'infirmières ou de sages-femmes, de médecins correspondants du SAMU, ou encore de maisons de santé pluriprofessionnelles. Il en va d'ailleurs de même en matière de médecine vétérinaire, ce qui pose problème aux éleveurs de la circonscription.
Cette désertification médicale revêt une ampleur particulière dans le contexte sanitaire actuel et appelle un traitement différencié. En effet, si 88 % de la population des Alpes-Maritimes réside sur la bande littorale, il existe dans le département tout un arrière-pays rural disposant de sérieux atouts pour un développement durable, où les déserts médicaux sont nombreux. Dans l'arrière-pays grassois ou niçois, trente-sept communes n'ont ni pharmacie ni médecin, et les services d'urgence se trouvent bien souvent à plus d'une heure de voiture. Ces défis, marqueurs d'inégalités territoriales, constituent un frein majeur au développement du territoire. En effet, je le constate régulièrement en parcourant ma circonscription : la justice sanitaire territoriale est une condition fondamentale du succès des autres politiques publiques.
En février 2021, M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, s'est rendu sur place pour rencontrer les soignants et les élus locaux qui faisaient face à une situation sanitaire catastrophique. Je le remercie pour ce déplacement et rends hommage à tous les agents de l'État et des collectivités territoriales pleinement mobilisés, aux divers soignants, ainsi qu'aux élus locaux qui sont au plus près de leurs administrés durant cette crise.
Madame la ministre déléguée, que comptez-vous faire pour revitaliser le plan national pour l'égal accès aux soins dans les territoires, présenté le 13 octobre 2017, et ainsi lutter contre les déserts médicaux, actuellement trop nombreux, notamment dans l'est du département des Alpes-Maritimes ?
Merci, monsieur Dombreval, de m'interroger sur un problème que je connais assez bien pour avoir été élue dans une circonscription très rurale où la question de la désertification se pose régulièrement. Le problème admet peu de solutions toutes faites ; celles-ci doivent être dentelées territoire par territoire. Malgré toutes les propositions qu'on a pu mettre sur la table pour haranguer les foules et faire venir à nous les étudiants en médecine, malgré les efforts consentis par l'État, les collectivités et les gouvernements successifs, force est de constater que nos territoires ne suscitent pas encore d'engouement. Le sujet doit faire l'objet d'une vraie réflexion.
Je connais votre mobilisation pour votre territoire et votre connaissance fine de la situation sanitaire – vous êtes vous-même un professionnel de santé. Dans les environs de Vence, pour vingt-quatre mille habitants, on dénombre trente et un omnipraticiens, quatorze spécialistes libéraux, soixante-huit infirmiers libéraux, quarante-deux masseurs-kinésithérapeutes, neuf pharmacies, trois sages-femmes, trois laboratoires, une maison de santé pluridisciplinaire à Roquestéron, un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et un service d'hospitalisation à domicile (HAD), la difficulté étant que tous ces services sont concentrés sur la même commune de Vence, que vous connaissez bien.
Je mesure toute la difficulté de ce territoire, mais vous comme moi savons qu'il ne faut pas se résigner : un projet de maison de santé pluriprofessionnelle est en cours à Puget-Théniers, et cette vallée bénéficiera de l'extension de l'aire d'intervention des services de l'HAD. Plusieurs dispositifs, issus pour beaucoup de la stratégie « ma santé 2022 », sont également déployés ou en passe de l'être : le centre hospitalier d'Antibes ouvre des téléconsultations avancées de cardiologie et de pédiatrie à l'hôpital de Puget-Théniers ; des postes d'assistant et de spécialiste en gynécologie ou en pneumologie sont créés en temps partagé à la maison de santé pluriprofessionnelle de Saint-Vallier-de-Thiey ; l'hôpital de Puget-Théniers est requalifié en hôpital de proximité, avec un regroupement de lits sanitaires ; Roquestéron et Valderoure disposent également d'une propharmacie avec dépôt de médicaments pour répondre aux besoins.
Par ailleurs, l'assurance maladie commence à contractualiser avec les spécialistes installés sur le littoral, qui viendraient en vacation, et l'ARS comme la préfecture continuent de travailler avec les étudiants en médecine générale pour promouvoir l'exercice en zone rurale. Des médecins installés à plus de trente minutes d'un service d'urgence sont missionnés par la régulation du SAMU pour la prise en charge d'une urgence en quinze minutes. Des solutions innovantes sont donc en cours de déploiement pour apporter des réponses opérationnelles.
Pour ce qui est de la situation sanitaire actuelle, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, s'est engagé à envoyer les doses de vaccins par anticipation, compte tenu de la situation que vous évoquez.
Nous sommes donc pleinement mobilisés au service de votre territoire et tentons, depuis plusieurs années, d'y déployer une série de solutions.
La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour exposer sa question, n° 1409, relative au groupe hospitalier Nord-Essonne.
Ma question porte sur la réorganisation hospitalière en cours dans le nord du département de l'Essonne. Prévu pour 2024 sur la commune d'Orsay, le groupe hospitalier Nord-Essonne, futur hôpital de référence du plateau de Saclay, suscite autant d'intérêt que d'inquiétude.
Cet établissement, qui répondra aux besoins d'accès aux soins adaptés à de nouvelles pathologies grâce à la mise en place d'un important plateau technique, permettra aussi d'augmenter la capacité d'hospitalisation sur le territoire. Ainsi, le groupe hospitalier Nord-Essonne sera à même d'offrir des soins adaptés et d'excellence. Toutefois, l'arrivée de ce nouvel hôpital a suscité de nombreuses inquiétudes, notamment sur les risques éventuels de recul de l'offre de soins de proximité. Les craintes exprimées par les élus et les collectifs d'usagers ont toutes été relatives au devenir des établissements existants sur les communes de Longjumeau et d'Orsay.
De nombreux échanges organisés par les équipes de direction ont pu rassurer sur le maintien d'activité. Au sein de l'hôpital de Longjumeau, par exemple, il sera toujours possible d'être accueilli aux urgences et des services de consultation de suivi seront toujours proposés. Il s'agira surtout d'accueillir un nouveau pôle de médecine polyvalente autour des soins gériatriques et palliatifs et d'un plateau ambulatoire pour les pathologies chroniques.
Ainsi, madame la ministre déléguée, pouvez-vous rassurer les Essonniens sur le maintien effectif de l'offre de proximité sur les sites de Longjumeau et d'Orsay, telle que l'ambitionne la stratégie de transformation du système de santé « ma santé 2022 » ? Par ailleurs, quelles coordinations seront mises en place avec les établissements hospitaliers privés ?
Madame la députée, notre priorité est claire : nous souhaitons garantir à la population du nord de l'Essonne, comme à l'ensemble des Français, des soins de proximité de qualité. C'est cet objectif qui guide la mutualisation de certains services du groupe hospitalier Nord-Essonne.
Les hôpitaux de Longjumeau, Juvisy et Orsay pâtissent à l'heure actuelle de doublons de services et d'un manque d'attractivité. Le projet vise donc à regrouper certaines activités sur un site unique, sur le plateau de Saclay, et permet de répondre à tous ces enjeux.
Nous sommes également très sensibles à l'enjeu de l'accès aux soins. Afin de garantir une offre de proximité aux personnes qui seront plus éloignées du futur hôpital, tous les services ne seront bien évidemment pas regroupés sur le plateau de Saclay. C'est pourquoi le site de Longjumeau conserve une offre de proximité avec une antenne d'urgence de consultation sur site, un service d'imagerie et une activité de médecine générale.
Je veux également être claire sur un point : les services de psychiatrie adulte et à destination d'un public infanto-juvénile du centre hospitalier d'Orsay ne seront pas transférés. Je sais que c'est un point de préoccupation et il me semble essentiel de le préciser.
En revanche, les soins de suite et de réadaptation du groupe hospitalier Nord-Essonne devraient être regroupés à Orsay. Dans un souci d'accessibilité physique à l'offre de soins et de coordination entre professionnels, une maison de santé pluriprofessionnelle sera également créée.
Enfin, sur le site de Juvisy, un établissement de soins de suite polyvalent et gériatrique de 130 places sera créé. Le site de cette commune accueillera aussi un établissement de suite et de réadaptation en hospitalisation complète et hospitalisation de jour.
Tous ces éléments sont naturellement étudiés en coordination avec l'ARS Île-de-France et sa délégation départementale, et le ministère suit de très près ce projet de territoire, projet d'ampleur, en veillant à la qualité des soins.
Je remercie Mme la ministre déléguée de nous rassurer sur l'objet précis de ce projet, qui ne peut être qu'au bénéfice des Essonniens.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n° 1414, relative au centre hospitalier de Roquefraîche.
La nouvelle est tombée le 22 avril dernier, alors que ma question venait d'être publiée, trois jours plus tôt, en prévision de notre débat de ce matin. Nous apprenions que l'hôpital de Roquefraîche à Lauris, dans ma circonscription, fermera ses portes le 1er janvier prochain. Que dire de cette décision inacceptable, dont tout un bassin de vie va pâtir ? Quelles sont les raisons qui conduisent vos services et l'ARS, sous votre responsabilité ministérielle, à mettre dans l'impasse ce site exceptionnel dont la déconstruction va coûter plus de 3 millions d'euros ?
Lorsque ce bâtiment sera fermé et laissé à l'abandon, il sera à la merci des squatteurs, avec les risques et les conséquences que cela va entraîner pour tout un environnement. Mais avant cela, je ne comprends pas les raisons qui vous poussent à condamner toute une population, sans souci de son point de vue et de celui des élus, abusés par une succession de promesses non tenues. Alors que notre pays vient de vivre et subit encore une crise sanitaire sans précédent, quelles sont les raisons qui amènent à considérer les structures de proximité dans nos territoires ruraux comme des quantités négligeables ?
Quelles sont les raisons qui motivent cette décision alors que nous faisons le bilan d'un système de santé à bout de souffle, d'un manque de structures et de moyens ? Comment ne pas s'interroger sur la nécessité de préserver l'hôpital de Lauris qui, en lien avec le centre hospitalier de Cavaillon, remplit des missions complémentaires indispensables, avec des personnels de santé qui n'ont pas failli pendant cette pandémie, bien au contraire, assurant leur mission avec professionnalisme et dévouement pour accueillir des malades post-covid du territoire et d'autres régions ?
À Lauris, les déclarations du Président de la République affirmant qu'il faudra tirer les leçons de cette crise ont été entendues. Elles font écho à la promesse de votre prédécesseure, Mme Buzyn, de préserver son centre hospitalier. Seul service de pneumologie du département, Roquefraîche fermera pourtant le 1er janvier prochain, victime de logiques purement comptables.
C'est dans ce contexte sanitaire dramatique, et en rappelant les propos du Président de la République sur le « quoi qu'il en coûte », que je vous pose la question : quel avenir réservez-vous à la santé de nos territoires dans le Vaucluse, et à Roquefraîche en particulier ?
Le site hospitalier de Roquefraîche à Lauris fait partie du centre hospitalier intercommunal. Il dispose d'une activité de soixante et onze lits de soins de suite, dont quarante-sept pour affections respiratoires. Son activité de soins de suite respiratoires, effectivement la seule du département, est précieuse dans la crise que nous traversons. Je veux donc être claire : il n'est pas question que cette activité quitte votre département.
Néanmoins, cet établissement, qui est un ancien sanatorium, se trouve en périphérie de Lauris, sur un site isolé, complexifiant la mutualisation des activités avec le centre hospitalier de Cavaillon, auquel ce site est rattaché. Le plateau technique se situe d'ailleurs au niveau du centre hospitalier de Cavaillon et permet la réalisation d'examens d'imagerie, scanner, IRM et biologie nécessaires à l'activité de pneumologie que vous mentionnez.
Il est envisagé un transfert des activités sanitaires et médico-sociales sur le site du centre hospitalier de Cavaillon. Cela permettra un rapprochement avec le plateau technique du centre hospitalier et une meilleure coordination des soins entre spécialistes sans augmenter le nombre de trajets des personnes prises en charge. Ce transfert permettra également de renforcer le recrutement médical, si difficile actuellement en pneumologie. Enfin, des équipes communes pourraient être mises en place avec le centre hospitalier d'Avignon, établissement de référence du département, qui a une forte activité de médecine pneumologique.
Ce projet vise également à améliorer la qualité de l'accueil des résidents d'EHPAD dans une structure mieux adaptée, moins isolée, permettant d'individualiser les capacités d'accueil. La reconstruction sur un site unifié de 107 places, livrables début 2024, permettra d'offrir à tous les résidents de ce secteur géographique une même qualité d'hébergement, de prise de soins, et un accès de proximité à la filière gériatrique du centre hospitalier de Cavaillon, sans augmenter de manière trop importante la distance avec l'ancien site. De surcroît, le nouvel EHPAD intégrera une offre à ce jour inexistante à Lauris comportant un accueil de jour, un pôle d'activités de soins adaptés, une unité dédiée aux personnes atteintes de troubles cognitifs, ainsi que des jardins et espaces thérapeutiques sensibles aux besoins d'une offre de proximité.
J'ai souhaité connaître les éléments factuels empêchant de respécialiser ce site. Ils sont clairs et inhérents à la configuration de la zone. Sa localisation au milieu d'une zone de pinèdes protégées comporte un risque d'incendie élevé et difficilement prévisible. Une étude de reconversion est financée par l'ARS en prenant en compte cette donnée. Un point de situation va être organisé très prochainement, auquel je souhaite que vous soyez associé.
Merci de vos précisions, madame la ministre déléguée, mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que vous dites. Je vous remercie d'abord de m'annoncer que je serai informé, car il est toujours désagréable d'apprendre ce genre d'informations par la presse.
On n'arrête pas de rationaliser : l'hôpital de Cavaillon a été joint à celui d'Avignon, et maintenant Lauris va déménager. On va déménager les patients vers un centre-ville urbain. Lauris est au pied du Luberon, où il y a certes des forêts, mais c'est un bien meilleur vivre pour les gens qui sont là.
Je rappellerai simplement les propos de Mme Buzyn il y a deux ans : prévoir le renouveau des hôpitaux de proximité, un renouveau ambitieux. Il est important que cette parole soit tenue.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 1395, relative au centre hospitalier de Châteaudun.
Madame la ministre déléguée, je souhaite vous interroger sur l'hôpital de Châteaudun, en Eure-et-Loir, ville sous-préfecture d'un bassin de 60 000 habitants. C'est un hôpital qui date de la fin des années 1970. Il a besoin d'un plan d'investissements important.
Il a subi ces dernières années des coups très durs, les fermetures de la maternité et de la chirurgie, mais a su rebondir. Grâce à une direction extrêmement efficace, un véritable projet d'établissement a été établi, qui passe par un agrandissement des urgences, si nécessaires, par un bloc opératoire complètement rénové, pour répondre à une exigence du ministère de la santé lui-même, par le redéploiement d'unités de stérilisation, par une pharmacie agrandie, par un service de lingerie.
Si je dis que cet hôpital a su rebondir, c'est qu'on a su créer en ambulatoire un service d'ophtalmologie avec des spécialistes venant des Quinze-Vingts à Paris : 80 actes par semaine, alors que des gens n'avaient pas vu un ophtalmo depuis dix-huit ou vingt-quatre mois. Nous apportons donc une réponse.
Plus récemment, un projet ambitieux de médecine physique et de réadaptation a été mis sur pied et des investissements réalisés, mais malheureusement l'ARS s'est opposée à ce que cette nouvelle activité médicale soit proposée à l'ensemble des personnes et a demandé qu'elle soit réservée aux personnes âgées dépendantes.
Si je me permets de vous interpeller, madame la ministre déléguée, c'est que même les abords extérieurs de l'hôpital nécessitent un plan d'investissement. Le Premier ministre, il n'y a pas longtemps, s'est rendu à Cosne-sur-Loire et a annoncé un plan majeur pour ces hôpitaux de proximité. Dans ce département, qui est celui où la désertification médicale est la plus prononcée, avec soixante et onze médecins pour 100 000 habitants, nous avons pourtant une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) citée dans « ma santé 2022 » et qui fait référence. Jeudi, après-demain, 1000 vaccins seront assurés pour tous les assesseurs qui interviendront aux élections départementales et régionales.
C'est un peu un cri d'urgence que je lance ce matin. Je connais votre capacité d'écoute et il est important de relayer ce message auprès d'Olivier Véran, afin que la réponse soit à la hauteur des enjeux.
Nous avons réalisé un chiffrage aux alentours de 10 millions d'euros. Il est des moments où il faut savoir se mobiliser. Cet hôpital joue un rôle central, les personnels ont été absolument extraordinaires durant la crise, sept centres covid ont été déployés, bref cette communauté médicale et la population attendent un sursaut. Je compte sur vous.
Monsieur le député, je connais votre engagement dans ce territoire ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour améliorer la situation du centre hospitalier que vous évoquez, en particulier pour les investissements qu'il convient d'y réaliser.
Cette structure joue un rôle territorial majeur dans le bassin de Châteaudun. Des aides à l'investissement lui ont été régulièrement accordées, tant pour soutenir le développement de son activité – vous avez cité le service d'ophtalmologie – que pour faire face à des besoins d'investissements structurels immédiats.
À ce sujet, vous le savez pour l'avoir mentionné, le Premier ministre a annoncé en mars dernier le plan d'investissement du Ségur de la santé, qui consacre 19 milliards d'euros à la modernisation de notre système de santé, plus que jamais mobilisé face à la crise. Ce plan est historique, inédit, massif et, je le crois, particulièrement ambitieux.
En région Centre-Val de Loire, il se traduit concrètement par 517 millions d'euros qui seront consacrés pour une part – 214 millions – à des opérations d'assainissement financier et pour une autre part – 303 millions – à des investissements.
Dans cette même région, une concertation est engagée au sein de chaque groupement hospitalier de territoire (GHT) pour recenser les projets d'investissements prioritaires à mener. Le retour du travail des GHT est attendu pour le mois de septembre et une priorisation régionale sera établie en octobre.
La situation du centre hospitalier de Châteaudun sera examinée dans ce cadre et, sans attendre, le dialogue se poursuit entre l'ARS et la direction de l'établissement pour veiller aux besoins immédiats. C'est la meilleure échelle d'intervention et de dialogue pour s'assurer de l'adéquation des mesures que nous prenons au plan national.
L'ARS continuera donc d'accompagner les projets du centre hospitalier, notamment ceux qui concernent la rééducation, en veillant à ce qu'ils s'appuient sur une approche médicale solide et garantissent la continuité des soins, à laquelle nous sommes très attachés, ainsi que la pérennité de l'activité. L'objectif est d'éviter les écueils que vous avez dénoncés à juste titre.
Je vous remercie par avance, madame la ministre déléguée, de l'attention que vous porterez aux différents arbitrages à venir. Je serai heureux de vous accueillir à Châteaudun dès que vous viendrez constater par vous-même l'ampleur des travaux à réaliser. Notons que la labellisation des hôpitaux de proximité attend toujours et qu'elle permettrait de traduire concrètement l'attachement du Gouvernement à ces structures.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n° 1400, relative à la convention collective de l'aide à domicile.
Madame la ministre déléguée, je souhaite vous interroger sur l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile, et surtout sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le 1er avril, vous avez annoncé l'agrément, d'ici fin mai, de cet avenant, qui se traduira par une augmentation salariale de 13 % à 15 % pour les personnels à compter du 1er octobre 2021. Cette annonce met fin à quatre années de négociations et suscite de grands espoirs chez les salariés de ce secteur d'activité en souffrance, qui perçoivent une rémunération souvent inférieure au SMIC.
Faut-il rappeler que les aides à domicile sont des acteurs clés dans l'accompagnement de la population, notamment en cette période de crise sanitaire qui a mis en lumière leur rôle indispensable auprès des personnes vulnérables ? Une revalorisation salariale semble donc plus que justifiée et constituerait un message fort envoyé aux salariés au moment où nous avons tant besoin d'eux.
Reste la question du financement, qui engage l'État et les départements. En novembre dernier, les négociations sur l'agrément de l'avenant 43 ont échoué faute d'un accord entre les deux parties. Qu'en est-il aujourd'hui des engagements financiers de chacun et comment tout cela va-t-il s'articuler ? L'État a proposé de prendre en charge 50 % de la dépense à compter de 2022 et de porter sa part à 70 % pour les trois derniers mois de 2021. L'Assemblée des départements de France, l'ADF, a jugé cette proposition insuffisante et l'a repoussée début avril, faisant savoir que les besoins de financements pérennes s'annonçaient bien plus importants que prévu.
L'État va-t-il se donner les moyens de tenir ses engagements dans les délais annoncés sans mettre en difficulté les départements dans un contexte budgétaire déjà contraint par la crise ? L'autonomie des personnes à domicile est une priorité et l'attente des salariés de ce secteur d'activité est forte. Déjà échaudés par des espoirs déçus, certains dénoncent une annonce qui ne serait pas opérante financièrement. Que leur répondez-vous ?
Vous avez raison de le rappeler, monsieur Dufrègne, les aides à domicile sont des acteurs très importants, qui offrent leurs services à 80 % des personnes qui souhaitent vieillir chez elles. Il ne s'agit pas, comme je le disais avant, de permettre à ces personnes de rester chez elles le plus longtemps possible : le virage domiciliaire que nous engageons doit leur permettre, si elles le souhaitent, de rester à leur domicile jusqu'au bout. Dans cette perspective, il nous faut évidemment repenser notre système médico-social et améliorer son attractivité. C'est ce à quoi nous nous attelons actuellement, et cela commence par la revalorisation salariale de ces métiers.
Dès mon arrivée, j'ai souhaité qu'une prime covid soit versée aux personnels dont le rôle n'avait pas été suffisamment reconnu depuis le début de la crise. Nous avons déployé cette mesure en recourant à la même méthode que celle que nous utilisons aujourd'hui, à savoir un cofinancement entre l'État et les départements. Nous avons cependant constaté, une fois encore, une grande disparité entre les départements, seuls dix-neuf d'entre eux ayant décidé le versement de cette prime aux personnels des services d'aide à domicile. Le Gouvernement a donc décidé de mettre 80 millions d'euros sur la table, ce qui a permis aux départements qui n'avaient pas encore fait d'effort en faveur de ces personnels de remédier à cette lacune, en finançant la mesure à 50 %.
Je tente aujourd'hui d'appliquer la même méthode pour l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile. Dans un premier temps, faute d'avoir trouvé un accord avec les départements, qui n'étaient sans doute pas prêts, nous avons repoussé l'agrément, mais nous sommes aujourd'hui au pied du mur et nous devons avancer. C'est la raison pour laquelle nous avons agréé l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile, qui sera signé en mai prochain, en vue d'une revalorisation salariale que nous demanderons aux départements d'appliquer, mais à leur rythme – une telle mesure n'est évidemment pas simple à appliquer –, d'ici au mois d'octobre 2021. À cette fin, l'Assemblée a adopté, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, une enveloppe de 150 millions d'euros pour 2021 et une enveloppe de 200 millions pour 2022. Elles permettront à l'État d'accompagner les départements dans la revalorisation des salaires des personnels des services d'aide à domicile.
L'ADF s'est en effet exprimée, mais je peux vous dire, pour faire le tour actuellement des départements, qu'un grand nombre d'entre eux ont la volonté d'appliquer cette revalorisation, ce dont nous nous félicitons. Nous allons d'ailleurs créer un organe pour observer la montée en charge progressive de cette mesure sur le territoire national.
En tout état de cause, il n'était pas digne de la France que les personnels de l'aide à domicile soient soumis à dix-huit niveaux de rémunération différents. Nous devons donc travailler également sur ce paramètre. Je tiens à ce que la démarche exceptionnelle que nous avons engagée soit pérennisée et que l'État prenne sa part.
Je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, comme les autres groupes, d'avoir soutenu cette possibilité à travers le dernier PLFSS. Chacun d'entre nous doit désormais, dans son territoire, veiller au respect de la revalorisation des salaires des personnels des associations d'aide à domicile, qui la saluent et qui attendent sa concrétisation. Cette revalorisation est essentielle à la fois pour les professionnels et pour le système de soutien à l'autonomie, que nous voulons orienter vers le maintien à domicile. L'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile permettra de rattraper des écarts de rémunération qui n'étaient plus acceptables. Son impact financier pour les départements sera allégé de moitié et un grand nombre d'entre eux m'ont fait connaître leur volonté d'aller vers cette revalorisation, qu'ils anticipent déjà.
Je vous remercie d'avoir réitéré votre engagement en faveur de la revalorisation des salaires des personnels de l'aide à domicile, madame la ministre déléguée, mais d'après les responsables des structures présentes dans ma circonscription, la période choisie pour entériner cette mesure, c'est-à-dire la fin du mois de mai, juste avant les élections régionales et départementales, semble également peser sur les négociations. Ainsi l'ADF a-t-elle déclaré récemment ne pas pouvoir s'engager pour les futurs exécutifs locaux. Subsiste-t-il une incertitude quant à l'accord entre l'État et les départements, censé aboutir fin mai ?
La parole est à M. Thibault Bazin, pour exposer sa question, n° 1415, relative aux travaux dans les EHPAD.
Madame la ministre déléguée, je veux vous alerter sur les nombreux besoins d'investissement des structures médico-sociales, notamment les EHPAD. Les attentes créées par les annonces du Gouvernement relatives à une enveloppe les concernant dans le plan France Relance sont importantes. Vous avez en effet annoncé, le 9 mars dernier, 1,5 milliard d'euros programmés sur cinq ans. Cette enveloppe est-elle à la hauteur des besoins les plus urgents ?
Dans ma circonscription, un grand nombre d'EHPAD connaissent un état de vétusté notable, avec des chambres doubles, parfois sans lève-malade, des douches collectives à l'étage et aucun espace de convivialité. À cela s'ajoute souvent la précarité énergétique de locaux de plus en plus inadaptés au vieillissement de la population accueillie en maison de retraite. Cette vétusté augmente les dépenses de fonctionnement : celles liées au chauffage, celles liées au personnel, car les locaux sont inadaptés et les troubles musculo-squelettiques augmentent du fait d'un matériel inadéquat, celles liées, enfin, à l'absentéisme causé par la dégradation des conditions de travail.
Rien que pour la quatrième circonscription de Meurthe-et-Moselle, les EHPAD de Saint-Nicolas-de-Port, Rosières-aux-Salines, Blainville-sur-l'Eau, Lunéville – Saint-Charles et Stanislas –, Einville-au-Jard et Blâmont ont grand besoin de travaux importants.
Les besoins sont énormes et leurs montants sont tels que les désillusions risquent d'être nombreuses. J'ai donc plusieurs questions à vous transmettre, madame la ministre déléguée. Comment les EHPAD, hors métropole, vont-ils pouvoir accéder aux aides à l'investissement ? Quand les appels à projets seront-ils publiés et les commissions mises en place ? Quelles modalités sont-elles prévues pour permettre un accès équitable à ces aides ? Quel impact aura la relance de l'investissement sur les tarifs de ces établissements, notamment le tarif d'hébergement ?
Le plan d'investissement que vous évoquez, prévu par les accords du Ségur de la santé, s'inscrit dans le cadre du plan de relance et prévoit un montant historique de 1,5 milliard d'euros, mobilisés sur cinq ans, pour rénover et transformer l'offre d'hébergement, notamment dans les EHPAD les plus vétustes. La gouvernance de ce plan est assurée par des instances nationales, le Conseil national de l'investissement en santé et le conseil scientifique, et par un pilotage déconcentré au niveau des ARS. Des instructions ont d'ores et déjà été données en ce sens par le Premier ministre le 10 mars dernier. La CNSA doit préciser aux ARS les modalités de répartition et les conditions d'emploi de la première tranche 2021 de 450 millions de crédits destinés à ce secteur. Pour s'y préparer, un dossier type est déjà disponible sur le site de la CNSA et une instruction technique sera publiée dans les prochains jours.
Pour 2021, l'enveloppe est répartie comme suit : 300 millions pour des opérations d'investissements immobiliers – rénovations, transformations, reconstructions –, 125 millions pour l'investissement du quotidien, que vous avez évoqué – équipements, petits travaux, aide technique –, et 20 millions pour l'investissement dans les résidences autonomie. Les ARS mettent actuellement en place des commissions de sélection pour instruire les demandes. Je vous invite donc à vous renseigner plus précisément sur ce sujet s'agissant de votre département, monsieur Bazin.
J'ai d'ores et déjà demandé aux ARS d'accorder la priorité aux projets qui proposent de transformer leur offre et de mettre en réseau et d'ouvrir les EHPAD existants pour tirer les leçons de la crise. Rien ne serait pire que de refaire ce qui a déjà été fait et dont les gens ne veulent plus. Les aides à l'investissement sont transférables afin d'atténuer les surcoûts d'exploitation liés à l'opération d'investissement, ce qui permettra de limiter l'impact des investissements sur les tarifs d'hébergement des EHPAD, dont vous vous êtes inquiété.
Rappelons que l'aide de la CNSA doit intervenir de manière complémentaire, et non en substitution de l'engagement d'éventuels autres financements. Par ailleurs, la CNSA va créer, à ma demande, un laboratoire des solutions de demain visant à coconstruire, avec des acteurs du secteur, les lignes directrices de nouvelles solutions d'hébergement, qui orienteront les critères d'attribution des crédits du plan d'aide à l'investissement pour la tranche 2022-2024, dans l'esprit du virage domiciliaire dont je porte l'ambition.
Enfin, nous proposerons une offre de services d'appui aux porteurs de projet, en partenariat avec l'Agence nationale d'appui à la performance, l'ANAP, le ministère de l'économie, des finances et de la relance et d'autres partenaires dont le but est d'accompagner les gestionnaires dans la conception et la conduite de leur projet immobilier. Cette démarche permettra d'accélérer la transformation de l'offre d'hébergement et sera facilitée par l'ampleur des crédits du plan d'aide à l'investissement.
Je ne peux donc qu'inviter les établissements que vous mentionnez, monsieur Bazin, à se tourner vers leur ARS et vers l'ANAP pour que leurs projets soient en adéquation avec l'appel à projets décliné sur votre territoire et avec la réforme du grand âge et de l'autonomie menée par le Gouvernement.
Message reçu ! Je vous remercie de ces réponses, madame la ministre déléguée : je vais les transmettre aux EHPAD de ma circonscription, qui attendent ces aides avec impatience afin de procéder à des investissements essentiels. Je doute cependant que le montant prévu pour la première tranche suffise à rassurer tous ceux qui se battent au quotidien pour la qualité de vie des plus anciens d'entre nous, tant les besoins sont importants pour assurer les conditions sanitaires requises, un confort thermique, une qualité d'usage et une pleine adaptation des locaux.
L'ouverture sur l'extérieur que vous avez évoquée va certes dans le bon sens, mais il est urgent d'apporter un soutien massif à l'investissement aux EHPAD, pour nos aînés et pour ceux qui travaillent à leur service. Je vous demande enfin, madame la ministre déléguée, de veiller à ce que les aides soient réparties équitablement entre les établissements afin qu'aucun EHPAD de notre territoire ne soit oublié.
Je salue la présence de Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, qui répondra aux prochaines questions au nom de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
La parole est à M. David Corceiro, pour exposer sa question, n° 1396, relative aux comportements violents des jeunes.
Un climat de défiance et de violence s'installe depuis quelques années chez les plus jeunes. Certains adolescents perdent leurs repères : ils se tuent dans les affrontements de rixes, ils subissent et font subir du harcèlement… Il y a un mois, dans le département du Val-d'Oise, une jeune fille, Alisha, a été tuée par deux de ses camarades après un harcèlement prolongé sur les réseaux sociaux.
La République doit progresser dans l'accompagnement de ces citoyens en devenir. Dans leur parcours, la méconnaissance du système judiciaire, de la citoyenneté et de la responsabilité qui en découle est manifeste.
J'ai échangé avec les membres de l'association Jeune et Engagé, implantée dans ma circonscription, qui a fait de la responsabilisation citoyenne de l'enfant et du jeune adolescent son combat quotidien : elle mène des actions de sensibilisation en milieu scolaire par des simulations de procès de mineurs, entre autres, et assure par ce biais une action de prévention des actes justiciables des mineurs en les alertant sur les dangers potentiels des réseaux sociaux. L'objectif est double : prévenir l'escalade des violences et de la primo-délinquance, mais aussi améliorer le sentiment de sécurité en milieu scolaire et extra-scolaire.
Madame la ministre déléguée chargée des sports, la généralisation du modèle de cette association serait-elle envisageable pour couper court à la flambée de violence des jeunes ? De quelle manière peut-on agir sur les comportements violents pour que ces enfants deviennent des citoyens responsables et solidaires ?
La sérénité à l'école est une exigence républicaine ; elle garantit une éducation de qualité à tous les élèves de France et les meilleures conditions d'exercice aux personnels de l'éducation nationale. Pour qu'un climat apaisé existe à l'école, il faut permettre l'unité de tous les acteurs et l'exercice serein de l'autorité, mais aussi fournir une réponse adéquate en cas de manquement aux règles. En effet, aucune forme de violence ne peut être tolérée au sein de l'école et le Gouvernement est pleinement mobilisé en ce sens.
Ainsi, le 5 septembre 2019 ont été annoncées des mesures qui sont désormais en vigueur sur l'ensemble du territoire. Un référent départemental chargé de la lutte contre les violences scolaires anime une cellule dédiée ; par son intermédiaire, chaque direction académique assure un suivi précis de tous les phénomènes de violence en milieu scolaire. Une circulaire détaillant les dispositifs relais développés en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a par ailleurs été publiée ; un recensement plus fin est réalisé au niveau des enquêtes pour que soit également étudié le cas des élèves polyexclus, passés plusieurs fois en conseil de discipline, et pour analyser les actions menées au sein des dispositifs relais afin d'apporter des réponses aux violences subies par des enseignants.
S'y ajoute le plan de lutte contre le harcèlement scolaire. Nous sommes déterminés à combattre ce fléau ; pour cela, nous mobilisons de nombreux acteurs, comme l'association que vous avez citée et qui agit sur votre territoire – ce sont des membres de la société civile et des partenaires dans ce combat. Nous soutenons la création de nombreux dispositifs, et particulièrement ceux qui mettent en avant le sport, qui peut aussi être un outil dans le cadre des alliances éducatives créées en partenariat avec l'éducation nationale. Nous valorisons ainsi des ressources qui étaient jusqu'alors insuffisamment connues, puisque 335 référents académiques et départementaux se consacrent désormais à ce thème.
Depuis 2019, un comité national d'experts travaille par ailleurs avec le ministère de l'éducation nationale sur des contenus pédagogiques et scientifiques qui sont complémentaires de ceux proposés par les associations pour sensibiliser au harcèlement ; s'y ajoute un numéro gratuit, le 3020, qui permet à des familles d'être écoutées et orientées par des professionnels vers les référents de leur académie, ainsi que d'autres numéros spécifiques au sein de chaque académie. Tout est fait pour que les familles, parents et enfants, puissent être soutenues par téléphone ou par internet : un autre numéro, le 3018, vise à lutter contre les cyberviolences ; il est complété par un site internet, nonauharcelement.education.gouv.fr.
Des temps forts marquent l'année scolaire, en particulier une journée nationale de mobilisation contre le harcèlement à l'école, le premier jeudi qui suit les vacances d'automne, qui invite les établissements à s'engager dans des actions de sensibilisation et d'information.
Enfin, je voulais citer et remercier les équipes mobiles de sécurité de l'éducation nationale ; elles sont présentes dans toutes les académies pour sécuriser les écoles, les collèges et les lycées. Pluridisciplinaires, elles interviennent pour protéger et sécuriser les établissements scolaires et leurs abords, mais aussi pour accompagner les gestions de crise et pour soutenir les victimes. Un travail rapproché est également accompli avec les ministères de l'intérieur et de la justice pour renforcer la lutte contre les bandes. Vous les avez évoquées tout à l'heure : elles provoquent parfois des drames sur notre territoire, malheureusement, et il n'y a qu'en collaborant au niveau interministériel que nous parviendrons à lutter efficacement contre elles. Nous le faisons au moyen d'un plan national et de plans départementaux qui sont actuellement en construction.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour exposer sa question, n° 1397, relative à la situation des sportifs sourds.
Les sourds et malentendants français ont une longue et riche histoire sportive. La surdité étant un handicap invisible, nombre d'entre eux ont pu briller en compétition, y compris parmi les valides. Cependant, la communication spécifique nécessaire sur le terrain, notamment dans les sports d'équipe, oblige les sourds à organiser leurs propres compétitions, d'autant qu'ils souffrent d'une mise à l'écart : ils ne sont admis ni aux Jeux paralympiques, réservés à tous les athlètes en situation de handicap physique et sensoriel à l'exception des handicaps auditifs, ni au sein du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), qui s'occupe des sportifs non handicapés aux Jeux olympiques.
Les sportifs sourds concourent donc depuis 1924 aux Deaflympics, à l'époque appelés « Jeux silencieux ». Ils sont organisés par le Comité international des sports pour les sourds (ICSD) et sont reconnus par le Comité international olympique (CIO) depuis 1955, mais pas par l'État français. Les sportifs sourds médaillés aux Deaflympics ne reçoivent aucune prime de victoire et les fédérations dont ils sont issus ne touchent aucune somme visant à récompenser l'encadrement dans la discipline concernée.
Pourtant, depuis sa première participation en 1924 à Paris, la France a remporté pas moins de 311 médailles en trente-sept participations à ces jeux. Personne ne connaît les noms de ces champions, et pour cause ! La discrimination subie par ces sportifs de haut niveau les amène à abandonner leur carrière ; plus grave à mes yeux, elle empêche la démocratisation du sport au profit des jeunes sourds et malentendants.
Madame la ministre déléguée, le sport sourd a besoin de se structurer en France et les premiers concernés le demandent eux-mêmes. Ma question est simplissime : allez-vous mettre fin à la discrimination subie par ces sportifs et reconnaître officiellement les Jeux olympiques destinés aux athlètes sourdes et sourds, les Deaflympics, au même titre que les Jeux olympiques et paralympiques ?
C'est en effet un thème important pour le sport. Les Deaflympics sont reconnus par le CIO et j'ai moi-même eu l'occasion de participer à une compétition au cours de laquelle un athlète sourd, sud-africain, a été médaillé d'argent : c'était aux Jeux olympiques de Sydney, sur 200 mètres brasse. De nombreux sports s'adaptent pour substituer à un départ fondé sur l'ouïe un système visuel, afin que les personnes sourdes puissent prendre le départ des compétitions et concourir avec les valides.
Dans d'autres sports, ce n'est cependant pas possible et l'IPC, le Comité international paralympique, agit pour que soient reconnus officiellement les Deaflympics, compétition organisée par l'ICSD. Tant qu'ils ne le sont pas au niveau international, la France ne peut agir qu'au sein de ses propres fédérations, comme vous l'avez dit, pour une meilleure reconnaissance des athlètes de haut niveau médaillés dans ces compétitions et pour leur meilleure inclusion dans les fédérations, afin qu'ils puissent s'entraîner dans de bonnes conditions pour les sélections et les compétitions qui leur sont réservées.
Le budget consacré par le ministère des sports et par l'Agence nationale du sport (ANS) au soutien de la pratique paralympique de haut niveau et au développement des pratiques sportives des personnes en situation de handicap est passé de 2 millions à 12 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 250 %. Les fédérations sont accompagnées en ce sens par la loi que vous avez votée il y a un mois, qui favorise le développement de la pratique sportive dans les établissements accueillant les personnes en situation de handicap, quel que soit d'ailleurs leur handicap.
La surdité est un handicap invisible, sensoriel, qui mérite d'être mieux connu et reconnu par le monde du sport, car ce dernier est aussi un moyen de rendre plus visibles les personnes en situation de handicap dans notre société. C'est pour cela que nous investissons des moyens importants : nous voulons réussir les Jeux paralympiques de 2024 et nous voulons aussi permettre une pratique plus démocratique, favorable à toutes les personnes en situation de handicap.
Nous avons donc augmenté le budget qui y est consacré et pendant la crise sanitaire, nous avons rendu possible la pratique du sport sur ordonnance ou par les personnes en situation de handicap, dans des établissements qui étaient fermés au grand public. Cela a permis de créer une dynamique de rencontre entre ces personnes et le monde du sport, y compris les salles de fitness, qui souvent ne les accueillaient pas et qui commencent à leur offrir les mêmes services qu'aux personnes valides.
Enfin, un soutien très fort est également apporté à la haute performance, puisqu'un budget de 20 millions d'euros a été débloqué dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA) pour venir soutenir toutes les personnes pratiquant le sport à haut niveau. Je prends l'engagement, dans ma dernière année au ministère des sports, d'être particulièrement attentive à ce sujet pour l'inclure dans les contrats de délégation des fédérations accueillant les sportifs handicapés.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée, mais les Deaflympics sont déjà reconnus internationalement par le CIO. Je m'étonne donc que nous soyons obligés d'attendre que d'autres instances les reconnaissent.
Par ailleurs, les sommes dont nous parlons sont modestes – elles serviraient à reconnaître les athlètes médaillés en leur donnant des primes de résultat, et à soutenir les fédérations qui les encadrent pour leur donner davantage de moyens. C'est un enjeu essentiel pour le sport populaire : vous le savez, l'engagement de nos jeunes dans la pratique sportive dès le plus jeune âge se fait aussi par un phénomène d'identification. Or l'identification à des sportifs de haut niveau sourds ou malentendants ne peut se faire que s'ils sont reconnus et récompensés institutionnellement, et c'est à nous de le faire. Ce n'est pas tant un problème d'argent et de millions d'euros – les sommes sont modestes – qu'un enjeu symbolique. Les sportifs sourds ont besoin d'être reconnus au même titre que les sportifs paralympiques et il est absolument nécessaire que votre ministère en prenne acte, car ils souffrent d'être les derniers à ne pas être reconnus au niveau national. Leur demande est tout à fait légitime et je vous remercie de la prendre en considération.
La parole est à Mme Zivka Park, pour exposer sa question, n° 1410, relative aux maisons France services du Val-d'Oise.
Ma question porte sur la situation de l'est du Val-d'Oise, où un renforcement de la présence de l'État est attendu. Après l'abandon du projet EuropaCity, ce territoire a besoin de perspectives. Le Premier ministre présentera prochainement un plan d'action qui, nous l'espérons, sera un signal fort envoyé en ce sens à ses habitants.
La crise sanitaire que traverse notre pays a révélé de nombreuses inégalités sociales et territoriales. Elle semble avoir aggravé les disparités existantes entre certains territoires, en particulier au sein même du Val-d'Oise. L'est de ce département doit faire l'objet d'une attention particulière, permettant de trouver des solutions adaptées à ses spécificités.
Quelles sont les pistes envisagées pour renforcer la présence des services de l'État sur ce territoire ? Les populations vulnérables de l'est du Val-d'Oise vivent mal la réorganisation des services et la fermeture d'accueils de proximité. Défavorisées et souvent âgées, elles ne maîtrisent pas toujours les nouvelles technologies ; elles souhaitent pouvoir se rendre dans des points d'accueil de proximité pour être aidées dans leurs démarches auprès des impôts et pour bénéficier des prestations sociales. Une complète réorganisation du service des impôts est en cours sur le département ; elle doit entraîner la fermeture des centres de Louvres, de Luzarches et de Gonesse.
Monsieur le secrétaire d'État, qu'est-il prévu pour les points d'accueil des maisons France services, notamment s'agissant du service des impôts, et où seront-ils situés ? Dans une circonscription où se mêlent l'urbain, le périurbain et le rural, les défis sont nombreux si nous voulons répondre aux besoins de tous nos concitoyens, car ils n'ont pas tous les mêmes possibilités de mobilité.
Vous m'interrogez sur le renforcement de la présence des services publics de l'État à destination des habitants du Val-d'Oise. Vous le savez, nous avons pour objectif d'assurer le déploiement de quatorze espaces France services dans le département, ce qui permettra de couvrir l'intégralité de ses cantons ruraux ainsi que deux quartiers de reconquête républicaine et trois qui font partie du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Les espaces France services constituent autant de guichets uniques qui donnent accès, dans un seul et même lieu, aux principales démarches administratives du quotidien – l'immatriculation d'un véhicule et toutes les démarches en ligne le concernant, le RSA, les impôts, que vous avez évoqués, ou encore le permis de conduire – à moins de trente minutes de chez soi. C'est le retour du service public au cœur des territoires, et même parfois l'arrivée de services qui n'avaient jamais été présents comme Pôle emploi, désormais présent dans l'ensemble des maisons France services.
Une aide à l'utilisation des services numériques est nécessaire pour de nombreuses personnes qui en sont très éloignées – j'y reviendrai tout à l'heure, dans la deuxième partie de ma réponse. Mais quelle est la situation réelle du déploiement de ces espaces dans votre département ? Huit espaces France services ont été labellisés ; huit de plus le seront d'ici juin 2021 et six d'ici fin 2022, ce qui porte leur nombre à vingt-deux, c'est-à-dire huit de plus que l'objectif initialement fixé. Trois des cinq cantons ruraux sont couverts et les projections nous permettent d'envisager d'en couvrir huit autres, soit un total de treize cantons sur les vingt-et-un que compte votre département.
Le quartier de reconquête républicaine d'Argenteuil et le NPNRU de Garges-lès-Gonesse sont couverts à ce jour ; d'après les projections, celui de Sarcelles le sera dans les mois qui viennent.
S'agissant de l'est du Val-d'Oise et des cantons de la neuvième circonscription, sur lesquels vous attirez notre attention, celui de Fosses est desservi par un bus France services dont s'occupe la communauté de communes Carnelle Pays-de-France ; celui de Goussainville est couvert par une maison France services tout juste labellisée, dans le cadre de la vague d'avril, et cette structure, portée par la commune de Goussainville, est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Une deuxième structure, qui prendra une forme itinérante, verra le jour dans les prochains mois sous l'impulsion de la commune de Louvres. Le canton de Villiers-le-Bel n'est à ce jour pas couvert par les maisons France services existantes ou en projet, car il ne fait pas partie de la liste des cantons à couvrir. Notons tout de même qu'il est très proche et limitrophe des cantons de Fosses, de Goussainville et de Garges-lès-Gonesse, qui sont tous couverts.
Vous soulignez à juste titre que certaines catégories de populations sont éloignées des nouvelles technologies et ne les maîtrisent pas bien ; c'est le cas de 13 millions de personnes sur notre territoire.
C'est la raison pour laquelle l'État finance pendant deux ans la formation et le déploiement de 4 000 conseillers numériques dans les maisons France services. Dans le Val-d'Oise, douze structures – huit publiques et quatre privées – peuvent à ce jour prétendre à l'aide de conseillers numériques. En outre, un accompagnement sur mesure des collectivités du Val-d'Oise va être mis en place avec la préfecture : une action de sensibilisation à ce dispositif va être organisée pour que le territoire puisse se saisir de toutes les opportunités inédites en matière d'inclusion numérique dans le cadre du plan France relance. Il s'agit d'encourager l'émergence de projets d'accueil de conseillers numériques France services au-delà des douze qui ont déjà été validés.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse à une question essentielle : comment peut-on ramener les services publics dans les territoires où ils sont absents ? À nous de nous emparer collectivement de ces nouveaux outils pour fournir à nos concitoyens des réponses concrètes sur la manière dont ils peuvent accéder près de chez eux à tous les agents de la fonction publique.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n° 1416, relative à l'accompagnement financier de l'État pour la reconstruction des vallées dans les Alpes-Maritimes.
Comment le Gouvernement va-t-il aider le département des Alpes-Maritimes à surmonter la terrible catastrophe qu'il a subie le 2 octobre dernier et qui continue, après sept mois, à affecter durement des milliers d'hommes et de femmes de nos vallées de la Roya, de la Vésubie, de la Tinée et du Var ? Au cours de cette catastrophe, qui a tué seize personnes dont deux sapeurs-pompiers, des hommes et des femmes ont tout perdu : leur domicile, leur entreprise et parfois, comme dans mon village de Saint-Martin-Vésubie, leur caveau familial.
Dès les premières minutes, j'ai été aux côtés de ces hommes et ces femmes de mon canton, de mes vallées, où je me suis rendu quarante-deux fois depuis les inondations. Aujourd'hui, je voudrais me faire leur porte-parole pour exprimer l'inquiétude qui les étreint tous, notamment les maires, face à l'absence ou au moins à la lenteur de réponse de l'État.
Une évaluation fait état de plus d'1 milliard d'euros de dégâts, dont quasiment 400 millions d'euros pour la seule collectivité départementale. Sous l'autorité de son président Charles-Ange Ginésy, le conseil départemental des Alpes-Maritimes a d'ores et déjà engagé pour 100 millions d'euros de travaux depuis sept mois.
Dans ce contexte, nous attendions un geste fort de l'État. Lorsqu'il s'était exprimé le 7 octobre à Breil-sur-Roya, le Président de la République avait évoqué plusieurs centaines de millions d'euros d'aide de l'État. À ce jour, seulement 26 millions d'euros ont été débloqués. La faiblesse et la lenteur de l'engagement de l'État commencent à pénaliser fortement les communes et les populations.
C'est pourquoi je vous lance un cri d'alarme, d'alerte : nous avons besoin de la solidarité de l'État. Celle-ci ne doit pas s'exprimer uniquement en paroles, mais se concrétiser dans les actes et les engagements financiers. Combien ? Quand ? Sous quelle forme ? Nous ne pouvons plus nous contenter de paroles, monsieur le secrétaire d'État.
Monsieur le député, vous m'interrogez sur la mobilisation de l'État à la suite des intempéries dramatiques qui ont frappé le département des Alpes-Maritimes en octobre dernier.
En matière d'appui aux collectivités locales, l'État a fait preuve d'une capacité de réaction et d'accompagnement à la hauteur de l'événement. Dès les premières heures et les premiers jours de la crise, l'État a répondu présent. Le Premier ministre est venu sur place, puis le Président de la République a effectué une longue visite au cours de laquelle il a indiqué que la solidarité nationale serait au rendez-vous.
Dès le 14 octobre, un préfet spécifiquement chargé de ce dossier a été nommé par le Président de la République, afin de coordonner l'action des services de l'État sur le terrain et d'appuyer l'ensemble des acteurs concernés. L'État a mobilisé des moyens salués par la population : les renforts en sécurité civile – sapeurs-pompiers, militaires, rotations d'hélicoptères – ont représenté 19 millions d'euros. Avant même la fin de l'année 2020, nous avons aussi accordé quelque 26 millions d'euros de subventions aux collectivités faisant face à des travaux urgents.
Après le temps de l'urgence, vient celui de l'évaluation des dégâts et de leur réparation. Les collectivités, surtout les plus petites ou les plus durement frappées, doivent disposer du temps nécessaire pour monter sereinement leur dossier. Sans attendre, nous avons donc chargé une mission d'évaluer les dégâts subis par les biens non assurables des collectivités. Le travail constructif de la mission a d'ailleurs été unanimement salué par les élus locaux, dont vous faites partie.
Ce type d'évaluation prend nécessairement du temps, a fortiori quand il s'agit d'intempéries d'une telle ampleur. La mission interministérielle vient de rendre ses conclusions au Gouvernement. Nous allons rapidement en tirer les conséquences. Le Président de la République précisera très prochainement le montant et les modalités de l'aide, qui va s'inscrire dans le cadre suivant : d'une part, l'activation d'une dotation de solidarité visant à financer les réparations en tenant compte du montant des dégâts et de ce qu'ils représentent dans les budgets locaux ; d'autre part, la mobilisation des moyens de droit commun comme le fonds Barnier, dont je vous confirme l'intervention sous le pilotage de la ministre de la transition écologique, et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui remboursera 16 % de toutes les dépenses d'équipement des collectivités.
L'État a aussi sollicité et obtenu de la Commission européenne une aide de près de 60 millions d'euros au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). Le Parlement européen et le Conseil doivent avaliser cet accord et autoriser le déblocage des crédits correspondants. La répartition de ces crédits sera confiée au préfet des Alpes-Maritimes, en lien étroit avec les collectivités territoriales. Cette répartition des rôles permettra de répondre aux fortes exigences européennes quant à l'emploi des fonds, notamment en termes de délai d'utilisation et de recevabilité des dossiers.
Enfin, nous allons mettre en place un cadre contractuel partagé avec les collectivités, afin d'unir nos forces et de bâtir des vallées de la Roya et de la Vésubie qui soient résilientes. L'engagement pris par le Président de la République sera tenu. L'effort de l'État sera à la hauteur des événements.
Une nouvelle fois, je suis déçu de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. En fait, vous ne répondez rien de nouveau. Tout ce que vous avez dit, nous le savons. Évidemment, je remercie les services de l'État pour leur mobilisation, le préfet qui a été nommé pour sa grande efficacité, les forces de secours – notamment celles de nos collectivités – pour leur coordination. Je salue nos pompiers et les équipes de Force 06.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, comprenez que votre réponse me mette un peu en colère. On ne peut pas se contenter de rappeler ce qui a été fait. Le recours au fonds Barnier et à une dotation de solidarité relève de l'état des lieux, de l'application de la loi. Je vous le redemande : combien les collectivités vont-elles recevoir ? Le seul département a engagé pour 100 millions d'euros de dépenses et emprunté 200 millions d'euros. Certaines petites communes, qui ont fait des millions d'euros de dépenses, doivent aussi emprunter.
Des annonces ont été faites en faveur des collectivités sur d'autres sujets, mais rien n'a été annoncé pour les sinistrés. Nous ne pouvons plus comprendre cet attentisme, ces hésitations. Nous avons besoin de la solidarité nationale. Sept mois après les inondations, je déplore qu'elle soit aussi faible.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Débat sur l'action de l'État à l'égard des plus précaires durant la crise sanitaire.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures vingt-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
