Intervention de Matthieu Orphelin

Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie, vous le savez, j'ai interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises ces dernières années au sujet de la revalorisation des aides à domicile. La crise sanitaire a encore mis en évidence le rôle essentiel et salutaire que jouent les professionnels de ce secteur. L'augmentation salariale qui devrait enfin intervenir à compter du 1er octobre 2021 est une mesure qui va dans le bon sens : en plus du progrès sur les salaires, elle va permettre d'avoir de vrais parcours et carrières, donnant de la perspective à ces métiers.

Néanmoins, ce secteur est depuis trop longtemps exsangue et de vives inquiétudes subsistent. Que fera le Gouvernement pour garantir que tous les départements contribuent au financement de cette mesure ? À ce jour, seuls trois départements ont confirmé qu'ils paieraient. Cela crée de vives craintes quant au risque d'iniquité territoriale. Une seconde inquiétude émerge quant à une potentielle inégalité entre personnes dépendantes et personnes non dépendantes si la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n'augmente pas parallèlement ses tarifs. Comment l'État va t-il s'en assurer afin de ne pas créer de disparités ?

Les fédérations du secteur sont formelles : alors que plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà impossible, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap ainsi que des familles en difficulté. Plus que jamais, tous les acteurs du secteur sont dans l'attente d'un calendrier clair quant au projet de loi « autonomie grand âge ». Pourriez-vous nous communiquer les dates de son dépôt en Conseil des ministres et de son examen à l'Assemblée nationale ?