Intervention de Philippe Latombe

J'appelle votre attention, monsieur le secrétaire d'État chargé de la transition numérique, sur le fonctionnement de la société Apple, en tant que distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants des États-Unis a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store.

Les règles édictées par le constructeur sur les achats intégrés, notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications mais également sur les services par abonnement, constituaient dès leur conception une distorsion de concurrence. Apple impose également à tous l'utilisation de son système de paiement – In App payment – et a fait du « sherlocking », pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en les intégrant sous la forme d'un nouveau service gratuit de l'iOS, un outil assumé de son développement économique au détriment de la concurrence.

En France comme à l'étranger, Apple suscite de nombreuses controverses, à commencer bien sûr par l'évasion fiscale, les lourdes condamnations prononcées en la matière ne semblant pas avoir fait fléchir l'entreprise. Ainsi, elle a décidé de répercuter sur ses prestataires la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, en leur interdisant de le faire sur les consommateurs.

Trois procédures judiciaires sont en cours : en France, auprès de l'Autorité de la concurrence, pour abus de position dominante ; auprès de la Commission européenne, pour comportement anticoncurrentiel ; auprès de la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – pour non-conformité avec le RGPD – règlement général sur la protection des données.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour réguler les comportements monopolistiques de la firme Apple tant en France qu'en Europe, notamment à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne ?