Intervention de Brigitte Bourguignon

Monsieur le député, votre question souligne notre convergence de vues. Vous le savez bien, l'agrément de cet avenant est une mesure historique – d'ailleurs votée sur tous ces bancs – de portée réelle pour ces professionnels, qui devaient parfois attendre une décennie pour atteindre le SMIC. Nous sommes sur des montants qui permettent de rattraper les salaires des autres conventions collectives de l'aide à domicile, mais ce rattrapage constitue une avancée dont il faut parler, parce qu'elle est saluée par ces branches de l'aide à domicile.

Vous soulevez la question de la soutenabilité financière pour les départements, qui détiennent cette compétence. C'est précisément ce qui nous avait conduits à rejeter dans un premier temps l'agrément de cette convention à l'automne dernier. Nous n'avions pas pour autant tiré un trait sur l'ambition de donner corps à cette revalorisation, au contraire ; mais je tiens au dialogue avec les départements, comme je l'ai démontré au sujet de la prime covid. Il s'agit d'une compétence départementale, vous le savez. J'ai tenu, avec la même méthode que celle employée pour généraliser cette prime covid, à en diminuer drastiquement la charge financière pour ces collectivités. Pour un surcoût de 300 millions d'euros, par exemple, les départements ne financeront que 150 millions d'euros. L'action de l'État permet donc au département d'assumer cette compétence essentielle dans le contexte incertain que vous avez décrit, et je crois que nous devrions nous en féliciter collectivement.

Les travaux techniques sont en cours avec l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements et métropoles (ANDASS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour s'assurer des modalités pratiques du concours de l'État à ce financement, car si la démarche est exceptionnelle, ce financement est pérenne. Je tiens à le préciser, parce que c'est une source d'angoisse qui nous a été rapportée.

Pour répondre à votre deuxième interrogation, j'ai sollicité les services de mon ministère pour estimer l'impact sur les organismes de sécurité sociale.

Enfin, en ce qui concerne le chantier législatif que vous évoquez, permettez-moi de vous répondre deux choses. La première, c'est que nous avons d'ores et déjà entrepris de nombreuses actions, qu'il s'agisse de la création de la nouvelle branche, avec son périmètre, des aides techniques pour la prévention de la perte d'autonomie, du vaste plan d'investissements engagé ou du plan d'actions pour les métiers, dont l'objet de la question n'est qu'un des volets. En somme, nous avons déjà fait beaucoup et la réforme du grand âge et de l'autonomie est sur les rails.

La seconde, c'est que je n'oublie pas pour autant la loi, dont je confirme bien sûr la nécessité. Le Premier ministre l'a rappelé au mois de mars dernier, un chantier législatif reste bien ouvert sur ce sujet dans les prochains mois.