Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Madame la ministre déléguée, je souhaite vous interroger sur l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile, et surtout sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le 1er avril, vous avez annoncé l'agrément, d'ici fin mai, de cet avenant, qui se traduira par une augmentation salariale de 13 % à 15 % pour les personnels à compter du 1er octobre 2021. Cette annonce met fin à quatre années de négociations et suscite de grands espoirs chez les salariés de ce secteur d'activité en souffrance, qui perçoivent une rémunération souvent inférieure au SMIC.

Faut-il rappeler que les aides à domicile sont des acteurs clés dans l'accompagnement de la population, notamment en cette période de crise sanitaire qui a mis en lumière leur rôle indispensable auprès des personnes vulnérables ? Une revalorisation salariale semble donc plus que justifiée et constituerait un message fort envoyé aux salariés au moment où nous avons tant besoin d'eux.

Reste la question du financement, qui engage l'État et les départements. En novembre dernier, les négociations sur l'agrément de l'avenant 43 ont échoué faute d'un accord entre les deux parties. Qu'en est-il aujourd'hui des engagements financiers de chacun et comment tout cela va-t-il s'articuler ? L'État a proposé de prendre en charge 50 % de la dépense à compter de 2022 et de porter sa part à 70 % pour les trois derniers mois de 2021. L'Assemblée des départements de France, l'ADF, a jugé cette proposition insuffisante et l'a repoussée début avril, faisant savoir que les besoins de financements pérennes s'annonçaient bien plus importants que prévu.

L'État va-t-il se donner les moyens de tenir ses engagements dans les délais annoncés sans mettre en difficulté les départements dans un contexte budgétaire déjà contraint par la crise ? L'autonomie des personnes à domicile est une priorité et l'attente des salariés de ce secteur d'activité est forte. Déjà échaudés par des espoirs déçus, certains dénoncent une annonce qui ne serait pas opérante financièrement. Que leur répondez-vous ?