Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du mardi 4 mai 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Proposition de loi relative aux langues régionales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Dès lors, ce recours nous place une situation ubuesque, relativement au respect des règles démocratiques et des droits du Parlement. En effet, il revient normalement au secrétariat général du Gouvernement, placé sous l'autorité du Premier ministre, de défendre la loi devant le Conseil constitutionnel ; or le recours a été rédigé de l'intérieur même d'un cabinet ministériel !

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