Intervention de Françoise Dumas

À quoi sert une loi de programmation militaire ? L'article 34 de la Constitution apporte une première réponse, en disposant que les lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. La pratique de ces lois témoigne de l'intérêt de cet outil. Depuis 1960 et la première loi de programme militaire, qui, en cinq articles seulement, définissait la force de dissuasion, les lois de programme et de programmation se succèdent. Elles fixent, sur des périodes de cinq à sept ans, des objectifs suffisamment proches pour engager l'action, et suffisamment éloignés pour les inscrire dans le temps long. Elles sont devenues le creuset d'où émerge la politique de défense, cette adaptation choisie de nos moyens aux ambitions stratégiques de la nation. C'est aussi dans ces lois que se forge le consensus transpartisan qui fait de nos armées un outil démocratique, au service de la protection de nos concitoyens et de la défense de nos intérêts dans le monde. C'est une chance pour notre république.

Qu'a fait la majorité depuis 2017 ? La revue stratégique, publiée à l'automne 2017, a précisé le contexte sécuritaire et les objectifs stratégiques à atteindre. Le Gouvernement en a tiré les conséquences dans une LPM 2019-2025, promulguée le 13 juillet 2018. En déclinant les moyens nécessaires, dont la France devait se doter d'ici à 2025, nous avons assumé une rupture historique, celle de la remontée en puissance de nos forces armées.

Au cours de ces travaux, le Parlement a veillé à ce que son rôle de contrôle des engagements pris soit reconnu en votant un exercice d'actualisation dont l'un des rendez-vous est prévu avant la fin de l'année 2021 – nous y sommes.

Or, que constatons-nous ? D'abord que, pour respecter le rendez-vous fixé, le Gouvernement a lancé en 2020 une actualisation de sa revue stratégique. Quelles sont ses conclusions ? Les tendances identifiées en 2017 restent d'actualité : l'horizon de certains risques se rapproche et certaines menaces s'intensifient. Cette actualisation entérine tous les fondements de la LPM que nous exécutons depuis 2019. Les travaux de la commission que je préside le confirment. Nous constatons ensuite que la volonté politique n'a pas varié depuis le début de l'exécution de la LPM : les deux premières années ont été exécutées à l'euro près et nous avons voté un budget pour 2021 conforme à la programmation. L'effort de défense se poursuit à la hauteur des enjeux que nous avons à affronter. L'exécution de la LPM nous permet de réparer nos forces armées, d'accélérer les programmes d'équipements, d'investir dans leur maintien en condition et d'améliorer la vie des militaires, comme nous le souhaitions tous.

Le constat est donc simple : aucun élément de contexte, aucune défaillance d'exécution ne remet en cause ce que nous avons voté.

Madame la ministre des armées, vous avez annoncé, le 19 février dernier, que le Gouvernement n'identifiait aucun besoin législatif nouveau à l'issue de ces travaux prospectifs et budgétaires. Vous nous l'avez rappelé avec conviction, hier, en détaillant les raisons qui justifient ce choix. Nous en prenons acte. L'actualisation de la loi relative au renseignement et le projet de loi de finances pour 2022 suffisent aux besoins législatifs immédiats identifiés par le Gouvernement. J'en suis pour ma part convaincue. Le rendez-vous prévu en 2021 est donc satisfait, le cap confirmé, vous l'avez dit, et la barre tenue. La majorité a prouvé sa détermination à réparer nos armées et à répondre aux défis militaires de notre temps. Notre bilan, depuis 2017, est, en la matière, remarquable et remarqué – et, avec le recul, il sera historique.

Que nous reste-t-il à faire ? Nous devons aller plus loin, c'est tout le sens du travail que nous entamons avec les auditions des principaux responsables civils et militaires concernés, en y associant les experts, les industriels et les partenaires étrangers. Ce cycle a pour but d'élargir notre prise en considération collective des enjeux de défense, d'éclairer nos concitoyens sur la pertinence des choix effectués. Lorsqu'il sera terminé, il y aura du sens à ce que le Gouvernement fasse devant nous une déclaration suivie d'un débat, de manière à conforter le consensus dont la politique de défense a besoin.