Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Elles ne figurent pas parmi les lois constitutionnelles, et pourtant elles sont constitutives de la démocratie. Nous examinons ce soir un texte qui concerne l'essentiel. On nous dit qu'il serait inadmissible d'adopter la proportionnelle, car cette proposition irait trop loin en instaurant une proportionnelle intégrale. Pas du tout !

En 1986, les électeurs ont voté selon le mode de scrutin aujourd'hui proposé par ce texte, permettant à des gens qui avaient réuni 40 % des voix d'obtenir plus de 50 % des sièges. L'effet majoritaire existe, mais il est limité. Il existe parce qu'il s'agit d'un scrutin à la plus forte moyenne, parce que la circonscription est départementale, donc de taille relativement restreinte, et parce qu'un seuil de 5 % des voix est prévu.

Que s'est-il passé ? Le scrutin majoritaire a changé de nature. Du temps du général de Gaulle, un parti réunissant 40 % des voix obtenait une majorité en sièges.

Avec l'atomisation et la fragmentation du corps électoral, le parti qui arrive en tête, à savoir La République en marche et le MODEM, obtient moins de 25 % des voix, mais plus de 50 % des sièges : le hiatus est énorme !