Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du lundi 10 mai 2021 à 16h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le décret du 29 octobre 2020, sur lequel se fonde l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été modifié à quarante-cinq reprises en six mois. La réactivité réglementaire qu'exige l'évolution constante de la situation sanitaire ne permet pas d'émettre un avis favorable à votre amendement.
Le Conseil d'État continue néanmoins de jouer un rôle essentiel en tant que conseil au Gouvernement, notamment sur les projets de loi relatifs à la crise sanitaire, mais aussi en tant que juge des décrets pris en application des dispositions législatives que nous adoptons.
