Intervention de Jean-Pierre Pont

Soyons clairs : cette disposition relative à l'interdiction de la circulation n'a pas vocation à permettre de rétablir ni le confinement ni le couvre-feu – nous aurons d'ailleurs ce débat juridique un peu plus tard. L'intention du législateur avait été explicitement précisée lors de l'examen de la loi du 9 juillet 2020, comme l'avait relevé le Conseil constitutionnel. Votre amendement me donne cependant l'occasion de la préciser à nouveau pour ce nouveau régime transitoire.

Le dispositif que ces amendements tendent à supprimer ne constitue ni une nouvelle disposition par rapport au précédent régime transitoire ni une mesure plus restrictive que ce qui est prévu par l'état d'urgence sanitaire, bien au contraire. La proportionnalité du dispositif de cet alinéa a été validée par le Conseil constitutionnel l'année dernière. Vous conviendrez, enfin, que ce n'est pas parce que cette disposition pouvait être activée dès l'été 2020 en cas de forte dégradation localisée de la situation sanitaire que les Français sont pour autant restés enfermés chez eux tout le mois d'août. C'est même l'inverse qui s'est produit. Avis défavorable, donc.