Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du lundi 10 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je répondrai surtout à M. Molac, car Mme Ménard n'a pas défendu l'amendement n° 82 , mais son amendement suivant, le n° 81.
Le dispositif prévu dans le texte ne permettra pas de prononcer la fermeture des commerces sur l'ensemble du territoire. Réglementer ne revient pas à interdire l'ouverture des ERP et des lieux de réunion. Il s'agira, par exemple, d'imposer le port du masque dans ces établissements. Le deuxième alinéa du 2° prévoit seulement deux cas dans lesquels une fermeture provisoire pourra être ordonnée : lorsqu'ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des gestes barrières ; lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.
