Intervention de Philippe Meyer

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les instances du tennis alsacien dans leur projet, entériné par la fédération nationale l'année dernière, de création d'une nouvelle ligue d'Alsace de tennis. En effet, à la suite du changement d'équipe dirigeante au sein de la Fédération française de tennis, il semblerait que cette dernière, de même que la Ligue Grand Est Tennis, cherche à opérer un rétropédalage pour mettre ce projet en échec.

Alors que plus de 90 % des clubs de tennis d'Alsace ont approuvé le projet de création d'une nouvelle ligue d'Alsace de tennis, il serait inacceptable qu'il puisse être abandonné. Ces revirements sont particulièrement choquants car ils contreviennent aux accords de Matignon signés le 29 octobre 2018 sous l'égide du Premier ministre, Édouard Philippe, et traduits dans l'article 5 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, qui ouvre la possibilité aux fédérations sportives de s'organiser à l'échelle de l'Alsace. Il n'appartient donc, en aucun cas, à une fédération sportive de se placer au-dessus de la loi en prétextant de dispositions statutaires propres.

Les services du ministère des sports avaient estimé en 2020 que le décret mentionné à l'article 5 de la loi Alsace ne se justifiait pas car les dispositions de droit commun, contenues dans le code du sport, leur semblaient suffisantes. Selon le code du sport, la création d'une nouvelle ligue relève de la décision de l'organisation souveraine de la fédération, sous réserve que le ministère ne s'y oppose pas. Chaque fédération peut ainsi modifier son organisation interne, sur la base d'une décision de son assemblée générale. Cette interprétation du service du ministère des sports apparaît aujourd'hui, à la lumière des réactions de la Fédération française de tennis, comme insuffisante pour respecter la volonté du législateur lorsqu'il a adopté la loi Alsace.

Que compte faire le Gouvernement pour indiquer clairement aux fédérations sportives que la loi Alsace et son article 5 doivent être respectés ?