Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
La parole est à M. Sylvain Templier, pour exposer sa question, n° 1441, relative aux forêts du Grand Est.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en stockant du carbone, en préservant nos ressources en eau, en protégeant la biodiversité, les forêts démontrent qu'elles sont un allié plus qu'essentiel pour lutter contre le dérèglement climatique, alors qu'elles en sont pourtant largement victimes.
Depuis plusieurs années, les forêts du Grand Est font face à de nombreux agresseurs. En l'espace de trois ans, le scolyte a presque détruit les massifs entourant Verdun, notamment les forêts d'épicéas. Les forêts de Haute-Marne, département où je suis élu, ne sont pas épargnées. L'été dernier, plusieurs hectares d'arbres morts y ont été abattus pour enrayer la prolifération de l'insecte.
Quant aux frênes, ils sont décimés par la chalarose, champignon ravageur venu d'Asie. En 2019, un tiers des frênes du massif de Trois-Fontaines en étaient porteurs. Certains scientifiques estiment que la maladie progresse à une vitesse de soixante kilomètres par an. À cela s'ajoutent aussi la prolifération des chenilles processionnaires sur les chênes ou encore les phénomènes de sécheresse qui se manifestent dans des périodes cruciales pour le développement des arbres. Ces situations dégradent la faune et la flore ainsi que les économies locales.
Le plan de relance a prévu 200 millions d'euros pour le renouvellement forestier et apporte un soutien important au secteur. Il nous faut reboiser, diversifier les essences, en ajouter de plus résistantes, renouveler les parcelles, mais aussi et surtout, protéger ce qui peut encore l'être.
Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, comment et avec quels moyens de long terme le Gouvernement entend-il renforcer de manière opérationnelle les capacités de résilience des forêts de l'Est face aux effets du dérèglement climatique ?
Merci, monsieur le député, de mettre l'accent sur l'apport sociétal, environnemental et économique de nos belles forêts françaises, mais aussi sur les nombreux défis qu'elles doivent relever en cette période, liés pour la plupart au réchauffement climatique – la prolifération du scolyte, en particulier, est imputable à ce phénomène qui favorise le développement de parasites.
Trois réponses au moins peuvent être apportées.
Pour faire face à la prolifération de scolytes, très visible dans la région Grand Est, j'ai décidé à la fin de l'an dernier de reconduire en 2021 les dispositifs mis en place par mon prédécesseur, Didier Guillaume. J'ai ainsi alloué des budgets supplémentaires pour permettre l'évacuation du bois et la reconstitution du massif.
S'ils sont nécessaires, ces dispositifs ne sont pas suffisants : il faut passer une deuxième étape, celle du reboisement de nos massifs. Sur les 200 millions d'euros du plan de relance destinés au renouvellement forestier, 150 millions d'euros sont consacrés au reboisement, dont 95 millions d'euros ont d'ores et déjà été attribués. Nous avançons donc rapidement dans ce domaine.
En troisième lieu, il s'agit d'anticiper les effets du changement climatique et d'y adapter nos forêts, un exercice ô combien compliqué. Nous disposons pour ce faire de l'expertise de l'Office national des forêts (ONF), dont je salue le travail remarquable, des communes forestières, des propriétaires privés et des acteurs de l'ensemble de la filière bois. Alors qu'il est déjà difficile de penser le temps long, pour la gestion d'un massif forestier il faut penser le temps très long.
Dans le cadre du plan de reboisement, nous devons notamment nous poser la question suivante : quelle espèce d'arbre faut-il replanter, sachant que les hêtres de Lyons-la-Forêt, par exemple, sont soumis aux effets du changement climatique ? Vous avez parlé des frênes et des résineux. Comment adapter nos pratiques sylvicoles pour rendre nos forêts plus résilientes ? La réponse passe par le choix des espèces, la diversité au sein d'un massif forestier, la recherche sur les variétés.
Pour résumer, nous devons affronter les crises sanitaires de manière conjoncturelle, et, à plus long terme, reboiser dans le cadre du plan de relance en faisant évoluer les pratiques sylvicoles grâce à cette merveilleuse expertise dont nous disposons en France.
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour exposer sa question, n° 1451, relative aux aides aux productions arboricoles et viticoles.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, je voulais vous alerter sur les difficultés rencontrées par les metteurs en marché des milieux arboricoles et des caves coopératives viticoles. Bien souvent oubliés, ils sont pourtant les victimes collatérales de l'intense épisode de gel qui a marqué notre pays.
Dans ma circonscription, les producteurs de cerises et les viticulteurs ont ainsi connu des épisodes de gel inédits par leur ampleur et leur durée. Dans la région de Bessenay, la cerise est une culture historique. En 2016, la marque Cerise de Bessenay a été créée sous l'impulsion de l'interprofession Qualifruits. Ces cerises sont conditionnées et vendus par deux metteurs sur le marché, dont l'action dynamique a permis à la marque Eh Cherry d'avoir une notoriété dans le monde entier.
Quant aux coopératives viticoles du Beaujolais, elles devront faire face à un approvisionnement moindre pour la troisième année consécutive. Récemment affectés par le gel, les viticulteurs le seront une seconde fois en tant que coopérateurs. Les caves coopératives viticoles se sont pourtant dotées d'outils de production performants et se sont entourées de spécialistes compétents pour garantir une parfaite maîtrise de l'amont à l'aval.
À l'heure où je pose cette question, l'ampleur des dégâts n'est pas encore précisément connue. Certains arboriculteurs craignent d'ores et déjà une perte de 50 à 100 % de leur production, ce qui aura des conséquences considérables pour les metteurs en marché qui investissent des millions d'euros depuis des années afin de faire face à la concurrence, notamment espagnole.
La saison des metteurs en marché est très courte – de deux à trois mois – et elle nécessite l'emploi de nombreux travailleurs saisonniers qui viennent s'ajouter aux personnels permanents en contrat à durée indéterminée. Pour les caves, la qualité et la quantité des vendanges pèseront lourdement sur l'outil coopératif dont la gestion quotidienne est assurée par du personnel qualifié aux compétences recherchées.
Les caves coopératives doivent donc assumer des investissements qui ne peuvent être retardés et des charges fixes importantes. Les producteurs – viticulteurs et arboriculteurs – ont partiellement su se faire entendre, obtenant de l'État un plan d'aide d'un montant d'un milliard d'euros. En revanche, les metteurs en marché et les caves coopératives, victimes collatérales, restent dans l'expectative.
Investisseurs sur nos territoires, pourvoyeurs d'emplois et acteurs dynamiques du rayonnement de notre ruralité à l'international, les metteurs en marché et les caves coopératives ont besoin d'un engagement total de l'État, de même nature que le soutien apporté aux acteurs économiques pendant la crise sanitaire.
Merci, madame la députée, de votre solidarité à l'égard du monde agricole, ô combien touché par le gel survenu il y a trois semaines. Merci aussi d'avoir rappelé que la main du Gouvernement n'avait pas tremblé dans ces circonstances : nous avons accordé des aides d'extrême urgence, de trésorerie et de soutien. Plus de 20 millions d'euros ont déjà été distribués dans les territoires à ceux qui ne pourraient plus régler leurs factures, ayant épuisé leur trésorerie dans le financement de mesures de protection face au gel. Nous avons aussi prolongé le mécanisme de prêt garanti par l'État (PGE) et les mesures de chômage partiel – il a d'ailleurs été question de rendre ces dernières encore plus généreuses. Enfin, nous mettons la dernière main aux dispositifs d'exonérations fiscales et sociales.
Deuxième axe d'action : la compensation des pertes de production pour les professionnels de l'amont de la filière – arboriculteurs et viticulteurs – mais aussi pour ceux de l'aval, coopératives comprises.
Comme vous l'avez suggéré, nous sommes précisément en train de mettre en place des systèmes très inspirés des dispositifs créés en réponse à la crise sanitaire. Pour l'amont, nous allons ainsi étendre le régime des calamités agricoles à des secteurs qui n'y sont actuellement pas éligibles, ce qui pose des problèmes particuliers : alors que ce système met en général neuf mois à indemniser, nous voudrions pouvoir compenser les pertes des arboriculteurs dès cet été, c'est-à-dire fin juin-début juillet. Le ministère s'est structuré de manière à pouvoir faire face à cet enjeu de taille.
Pour l'aval de la filière, un fonds exceptionnel – dont le périmètre est en cours de discussion avec la profession – permettra d'agir dans le même état d'esprit que celui qui a prévalu pour affronter la crise du covid-19. J'aimerais vraiment vous rassurer, tout en saluant les acteurs de l'aval qui sont durement touchés.
Le troisième axe concerne un élément structurant : l'assurance récolte. Comment faire pour mieux sécuriser les productions et écarter cette épée de Damoclès qui menace les agriculteurs et l'ensemble des acteurs de la chaîne agroalimentaire ? Il s'agit là d'un enjeu de souveraineté essentiel.
Merci, monsieur le ministre, de vos réponses. Je connais votre attachement à notre agriculture. La semaine prochaine, le 17 mai, les services de la direction départementale des territoires (DDT) viendront faire une visite de contrôle des dégâts consécutifs à l'épisode de gel. Au nom de tous les acteurs de la filière, je vous invite à vous joindre à cette visite sur notre beau territoire du Beaujolais. En lieu et place d'un carton d'invitation, je vous remets un sac de la marque Eh Cherry, un DVD d'information sur le métier de metteur en marché et la belle région de Bessenay, et une bouteille primée de l'une des huit caves coopératives du Beaujolais.
Mme Nathalie Serre remet un sac au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Jean-Félix Acquaviva aura peut-être également quelque chose à remettre au ministre de l'agriculture ;
Sourires
il a en tout cas la parole, pour exposer sa question, n° 1453, relative au nutri-score et aux signes d'appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP).
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le système d'étiquetage nutritionnel nutri-score est actuellement fondé sur le volontariat des producteurs et industriels, mais sa généralisation en cours de discussion au niveau communautaire suscite, notamment chez les éleveurs fermiers, des craintes dont je souhaite vous faire part.
Si le fait d'apposer un logo destiné à renforcer la transparence sur la valeur nutritionnelle d'un produit peut se révéler pertinent pour le consommateur, on relève plusieurs effets contreproductifs de ce dispositif. En effet, le barème et le mode de calcul du nutri-score sont tels que des produits de grande qualité, confectionnés à partir d'ingrédients naturels simples grâce à des modes de production ancestraux, obtiennent la note D, voire E. À titre d'exemple, citons notre brocciu ou notre huile d'olive insulaires ou encore le Maroilles du Nord.
Quelque 93 % des produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée seraient classés D alors que les producteurs doivent répondre à des cahiers des charges contraignants et régulièrement contrôlés par les autorités compétentes, garants d'une qualité unique, et ce, en toute transparence pour les consommateurs. A contrario, des produits tels que certains fromages industriels peuvent obtenir une bien meilleure note.
Avouons qu'il s'agit d'un paradoxe frappant : à l'heure où nous devons impérativement développer les circuits courts, revaloriser les productions traditionnelles locales, redynamiser les territoires ruraux et de montagne, pousser à l'installation de jeunes éleveurs et agriculteurs dans nos territoires et pays, et faire tout simplement la promotion de bons produits naturels, le nutri-score valoriserait directement ou indirectement certains produits industriels aux multiples ingrédients de substitution. Si les modalités de mise en œuvre du nutri-score n'évoluaient pas, nous aurions affaire à une confusion et à une forme de mise à l'index de nos produits fermiers, qui révéleraient une vision erronée du patrimoine culinaire de nos territoires.
Vous comprendrez que cela n'est pas acceptable : nous ne saurions pousser le consommateur à choisir des produits transformés à outrance, dont les effets néfastes et cachés sur la santé ne sont pas toujours pris en considération.
Êtes-vous prêt à peser dans les négociations européennes relatives au nutri-score, afin de trouver une solution d'exemption ou d'ajustement du barème et de tenir compte de la qualité réelle des produits identitaires ? Dans le cas contraire, la situation serait véritablement très inquiétante.
En l'état actuel du droit, le nutri-score est utilisé sur la base du volontariat. Il est assez largement plébiscité par les consommateurs, comme en témoigne son essor, confirmé par les études de consommation. Sur le fond, chacun s'accorde à dire que le fait d'indiquer la qualité nutritionnelle de l'aliment au consommateur est une bonne idée. Après tout, pour paraphraser Hippocrate, l'alimentation est la première médecine. Il est donc bien normal de communiquer cette information au consommateur.
Vous l'avez dit, le nutri-score fait l'objet de débats à l'échelle européenne. Je partage les deux préoccupations que vous avez exprimées quant aux phénomènes d'effets de bord ou de contournements que l'utilisation de ce logo pourrait occasionner. Quels sont les deux points qui doivent être traités avec beaucoup d'attention si nous voulons que le nutri-score se diffuse encore plus largement ?
En premier lieu, le débat doit être mené au niveau européen : le nutri-score, s'il devait un jour devenir obligatoire, ne pourrait l'être qu'à l'échelle de l'Union européenne. Pourquoi ? Parce que si un consommateur a le choix, sur un étal, entre un aliment français noté orange et un aliment venant de je ne sais où, qui aurait probablement été noté rouge mais ne comporte aucune indication parce qu'il n'est pas soumis au nutri-score, il optera probablement pour le produit vierge de tout logo afin d'éviter l'étiquette orange, et ce alors même que la qualité nutritionnelle du produit sans logo est probablement inférieure à celle du produit français. Ce point me semble très important : pour éviter tout contournement du dispositif, il nous faut absolument faire en sorte que le débat sur le nutri-score se tienne à l'échelle du marché européen et pas uniquement du marché national.
Il faut ensuite, comme vous l'avez souligné, aller beaucoup plus loin concernant la méthodologie. Cette dernière repose actuellement sur la consommation d'une certaine quantité de produit. Or je connais peu de gens qui boivent un verre de 100 millilitres d'huile d'olive au petit-déjeuner – cela peut arriver, mais cela me paraît tout de même peu courant. Si le nutri-score est fondé sur la consommation putative de 100 millilitres d'huile d'olive chaque matin, il affichera évidemment une couleur rouge vif, sans aucun lien avec la consommation réelle du produit concerné.
Sept pays européens expriment pour l'heure un intérêt pour la question du nutri-score, sur laquelle travaillent également plusieurs comités scientifiques. Pour ma part, je suis déterminé : si nous voulons, conformément au souhait que vous exprimez, offrir une information juste et équitable, nous devons, d'une part, traiter la question au niveau européen et, d'autre part, améliorer la méthodologie afin de nous assurer que les quantités sur la base desquelles les analyses sont menées soient conformes à la consommation réelle des produits et non simplement définies en laboratoire.
J'ai donc pleinement conscience des motifs d'inquiétude que vous évoquez et je travaille pour y remédier.
Merci, monsieur le ministre. Je n'ai pas apporté de charcuterie corse pour conclure cet échange positif – peut-être le ferai-je une prochaine fois.
Sourires.
Je pourrai apporter le vin…
Vous avez bien saisi l'enjeu : détruire les IGP et les AOP au moment où l'on souhaite relocaliser les systèmes de production constituerait un paradoxe réellement mortifère.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, n° 1457, relative au plan de protection des pollinisateurs.
Le Gouvernement s'est engagé à définir, d'ici à 2021, un plan de protection des pollinisateurs, dans l'objectif légitime et partagé d'assurer une meilleure protection des abeilles pendant les périodes de floraison et de mieux prendre en considération les enjeux associés aux pollinisateurs lors de la mise sur le marché de nouveaux produits phytosanitaires. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a formulé des recommandations qui font craindre aux professionnels de l'agriculture un durcissement extrême des règles, qui promet d'être très pénalisant pour les productions agricoles.
Parmi les mesures évoquées figurent l'interdiction de tout traitement phytosanitaire en période de floraison ou encore le durcissement des processus d'obtention des autorisations de mise sur le marché de nouveaux produits sanitaires, alors même que ces derniers sont généralement moins nocifs que ceux qu'ils visent à remplacer. Le cumul et l'application sans discernement de telles mesures auraient de graves conséquences sur nombre de productions végétales en France, donc sur l'avenir de milliers d'exploitations agricoles. À cela s'ajoute la menace bien réelle d'une distorsion de concurrence entre la France et d'autres pays, y compris membres de l'Union européenne, qui ne sont pas soumis à de telles normes.
Face à ces enjeux à la fois écologiques, agricoles et économiques, il apparaît indispensable que le plan consacré aux pollinisateurs soit réalisé en concertation et en coconstruction avec le monde agricole.
Les besoins identifiés pour une meilleure protection des abeilles sont plus larges que ces seules mesures contraignantes : il s'agit, par exemple, de veiller à la disponibilité des ressources alimentaires des abeilles tout au long de l'année, d'assurer une meilleure connaissance et une meilleure gestion des espèces susceptibles d'agresser les ruches, en particulier les frelons, de valoriser les bonnes pratiques agricoles, ou encore d'améliorer la protection des cultures. Plusieurs groupes de travail issus du monde agricole ont été constitués. Ils ont déjà beaucoup échangé et ont formulé des propositions, aux niveaux français comme européen.
Êtes-vous prêt à travailler en coconstruction avec le monde agricole pour élaborer le plan relatif aux pollinisateurs et à prendre en considération non seulement les enjeux écologiques et de protection de ces derniers, mais aussi les conditions et le délai dont les agriculteurs auront besoin pour s'adapter à la nouvelle donne à venir ?
Vous avez bien résumé la situation : la question de la protection des pollinisateurs est très importante pour les écosystèmes, pour l'environnement et pour le monde agricole. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé à déployer un plan pour les pollinisateurs regroupant plusieurs actions, menées en collaboration avec le ministère de la transition écologique : la protection des ruches et des abeilles, le développement de ces dernières, qui comporte notamment un enjeu nourricier – on sait par exemple que des manques se font sentir, au printemps, dans les zones de nourriture des abeilles, et que nous pouvons y apporter des réponses –, et la révision des conditions d'utilisation de certains herbicides, fongicides et acaricides, définies dans un arrêté du 27 juin 2011.
Sur ce dernier point, je peux vous assurer qu'un très grand travail de concertation et de consultation a été conduit, même si quelques points restent à affiner, notamment concernant les horaires de pulvérisation et les filières produisant en petites quantités. Il me semble important de procéder ainsi, car il est indispensable de prendre en considération les contraintes des uns et des autres : on ne peut pas demander aux agriculteurs de produire d'une certaine manière sans tenir compte de leurs contraintes ou de celles afférentes à la nature, au vivant et aux conditions climatiques.
Je vous confirme donc bien que je m'engage, tout comme mes collègues, à ce que le plan pour les pollinisateurs qui doit être finalisé prochainement le soit dans un esprit de concertation et de consultation. Cette méthode de travail me semble absolument essentielle.
Merci pour cette réponse et pour votre volonté de concertation avec le monde agricole. Je prendrai simplement un exemple qui peut paraître anecdotique, mais qui montre bien combien il importe de se montrer attentif à la façon dont on applique ces dispositions. Obliger les agriculteurs à effectuer les pulvérisations de nuit, entre une heure et trois heures du matin, en plus d'être difficilement imaginable au plan technique comme humain, pourrait surtout faire naître la suspicion chez nos concitoyens, dont certains ne comprennent déjà pas que des produits soient pulvérisés dans les champs et qui pourraient s'étonner que les agriculteurs le fassent à une heure aussi tardive. Il faudra donc veiller à la clarté et à l'intelligibilité des mesures qui seront prises.
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour exposer sa question, n° 1428, relative à la gestion des crises agricoles. Elle s'adresse, comme les précédentes, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, que je remercie de répondre si précisément sans lire ses fiches. Cela est suffisamment rare pour être souligné.
Monsieur le ministre, je garde dans mon bureau quelques bouteilles de vin de Mareuil, que je n'ai malheureusement pas pensé à vous apporter aujourd'hui – l'heure me semblait un peu trop matinale.
M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sourit.
Vous semblez être à l'écoute des difficultés des agriculteurs, comme en témoignent la succession des adaptations réglementaires mises en œuvre et le budget conséquent consacré par l'État à la prise en charge des calamités agricoles. Des aides sont mobilisées au travers du plan de relance, à hauteur de 100 millions d'euros dédiés à l'adaptation au changement climatique.
En 2019, la France a connu une succession d'épisodes de gel tardif et de grêle, puis deux épisodes de canicule exceptionnels et l'absence quasi-totale de précipitations pendant cinq mois. En 2020, les agriculteurs ont dû affronter une troisième sécheresse. En avril dernier, comme vous le savez, vergers et vignobles ont lutté contre le gel. Dans mon département, la Vendée, les nuits des viticulteurs que j'ai rencontrés ont été agitées. Le vignoble de Chantonnay, situé dans ma circonscription, a été particulièrement affecté. Si, face à l'urgence, la réponse publique se veut prompte, on peut néanmoins s'interroger sur l'efficacité des dispositions existantes eu égard à l'importance des enjeux.
Le réchauffement climatique entraîne l'émergence de nouveaux dangers. La multiplication des accidents climatiques est particulièrement pénalisante pour les rendements agricoles et la pérennité de certains agrosystèmes. Ces risques méritent d'être pleinement reconnus, afin de sécuriser les moyens de prévention et d'indemnisation, pour l'heure insuffisants pour les producteurs concernés. En France, les outils de gestion des risques se résument à l'assurance récolte proposée par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) et à l'indemnisation des calamités agricoles. Le fonds créé en 2018 pour prendre en charge ces dernières n'a pas accordé d'indemnisation à la suite d'incidents environnementaux, et la responsabilité de la lutte contre les grandes épidémies reste du ressort de l'État. Malgré les niveaux croissants de subventions publiques accordées par l'État et l'Union européenne aux contrats d'assurance privée, ce système de prise en charge des risques agricoles non économiques démontre son insuffisance. Les assureurs confirment eux-mêmes le décalage entre les cotisations perçues et les indemnités versées.
Quant au système d'indemnisation des calamités agricoles, purement national alimenté par une taxe sur les contrats d'assurance, il n'indemnise pas plus les grandes cultures que la vigne et accuse souvent de très longs délais de versement aux exploitations. C'est d'ailleurs ce que m'ont confirmé les viticulteurs de ma circonscription. Enfin, la réglementation européenne prévoit que les fonds comme l'ISR – instrument de stabilisation des revenus – ne s'appliquent qu'au secteur des fruits et légumes.
Ma question est donc simple : que propose le Gouvernement, dont je sais qu'il a déjà beaucoup travaillé sur ce thème, pour améliorer la gestion des risques en agriculture ?
Trouver une solution pour améliorer la gestion des risques constituera probablement l'enjeu le plus important des mois à venir. Mettons-nous à la place des jeunes agriculteurs – en gardant à l'esprit que la moitié des exploitants partiront en retraite au cours des cinq prochaines années et qu'il faudra donc les remplacer : alors qu'il leur faudra déjà s'endetter pour reprendre une exploitation, ils devront vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, à savoir la crainte de perdre une à deux années de production sur cinq du fait de potentiels aléas liés au changement climatique. Cette situation devient ingérable. L'améliorer constitue donc un des principaux défis à relever – peut-être même le plus important.
Quelles sont les solutions possibles pour y faire face ? Dans ce secteur, l'assurance est pour l'heure beaucoup moins développée en France que dans d'autres pays : elle couvre 30 % des grandes cultures et des vignes, 6 % des surfaces arboricoles et seulement 1 % des prairies.
Vous l'avez dit, plusieurs dispositifs existent, comme le régime des calamités agricoles – auquel, toutefois, certains secteurs, notamment ceux que l'on qualifie d'assurables, ne sont pas éligibles –, l'assurance récolte et, parfois, le FMSE que vous avez mentionné.
Plusieurs acteurs estiment qu'il faut changer certains critères, ce que l'on essaie de faire depuis dix ans, en considérant que cela pourrait même rendre le système plus attractif, ce qui entraînerait une augmentation du nombre de cotisants, donc une réduction des cotisations.
Après avoir beaucoup travaillé sur cette question, j'estime qu'en réalité ce n'est pas la bonne solution. D'une part, les 30 % d'assurés, qui sont assez représentatifs de l'ensemble des agriculteurs, sont déjà confrontés, comme vous l'avez indiqué, à un régime déficitaire ; d'autre part, ce n'est pas en modifiant légèrement le périmètre de l'assurance récolte que l'on parviendra à la développer de façon plus satisfaisante.
Il faut donc, premièrement, repenser totalement le système en ayant une ambition beaucoup plus forte, en imaginant des dispositifs de coassurance et de réassurance, dans la lignée d'ailleurs de ce que propose votre collègue Frédéric Descrozaille que j'ai mandaté sur le sujet.
Deuxièmement, il faut partir du principe que le monde agricole n'est pas en mesure de financer un tel projet à lui seul, que ce soit sur son budget propre ou sur celui de la politique agricole commune (PAC). Il faut donc accepter l'idée que la solidarité nationale doit être mise à contribution pour accompagner le secteur agricole, ce qui me semble légitime car il y va de la souveraineté de notre pays.
Il n'y a pas de pays fort sans agriculture forte, il n'y a pas d'agriculture sans agriculteurs et ces derniers doivent disposer d'un filet de sécurité.
Comme me l'ont suggéré les viticulteurs de mon département, ne serait-il pas préférable, notamment face aux épisodes de gel – puisque le dérèglement climatique va évidemment, et malheureusement, se poursuivre –, de mettre en place des mesures préventives plutôt que des mesures de remboursement a posteriori ? J'imagine, monsieur le ministre, que vous avez déjà eu cette idée.
Oui, il faut faire les deux !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat pour exposer sa question, n° 1439, relative à la suppression des taxes funéraires.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ma question ne concerne pas vraiment votre domaine d'attribution. La Cour des comptes, dans l'une de ses excellentes recommandations, proposait de poursuivre la suppression et la simplification des taxes à faible rendement. La disparition des taxes funéraires des communes – soit un montant total de 5 millions d'euros – répond aux objectifs visés : supprimer un prélèvement obligatoire, alléger la charge des trésoriers communaux et simplifier la législation en mettant fin à des inégalités entre les régions. Cette suppression a été votée et actée par l'article 121 de la loi de finances pour 2021.
Cette mesure d'application immédiate a un impact significatif pour environ 700 communes en France, dont celle de Montreuil-Juigné, dans le Maine-et-Loire. La taxe de crémation et de dispersion des cendres constituait pour cette commune une ressource financière d'environ 280 à 300 000 euros par an, soit 3,5 % de son budget de fonctionnement et un tiers de sa capacité d'autofinancement. Montreuil-Juigné, qui possède le deuxième crématorium du Maine-et-Loire, est sollicitée à ce titre par ses résidents et par ceux de l'agglomération et d'une partie du département.
Certaines communes avaient organisé leur tarification ou augmenté les frais d'obsèques et d'inhumation en fonction de ce changement. Montreuil-Juigné ne l'a pas fait et n'envisageait pas de le faire de façon importante et brutale cette année pour ne pas pénaliser les familles modestes. Le maire, comme l'Association des maires de France (AMF) souhaitait lisser cette augmentation sur deux années ou obtenir une compensation partielle sur 2021.
Cette commune, comme d'autres sans doute, se trouvant pénalisée par cette mesure, pensez-vous, monsieur le ministre, qu'il soit envisageable de prévoir des modalités d'aide ou de compensation cette année pour faciliter la transition dans ce domaine d'activité très sollicité depuis un an et demi ?
Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui m'a demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Un amendement à la loi de finances pour 2021 a en effet supprimé, à compter du 1er janvier dernier, les taxes dites funéraires pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations de la Cour des comptes en matière de suppression et de simplification des taxes à faible rendement.
Cette réforme semble justifiée par le fait qu'en pratique, ces taxes représentent évidemment un coût supplémentaire pour les familles puisqu'elles s'ajoutent au prix des concessions dans les cimetières. Dès lors, et comme le préconisait la Cour des comptes dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018 – que vous connaissez –, la collectivité a toute liberté pour remplacer cette taxe par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires.
Par ailleurs, cette taxe concerne un nombre limité de collectivités pour une part minoritaire de leurs recettes. En 2019, 437 communes et deux établissements publics de coopération intercommunale ont inscrit un produit de taxes funéraires dans leurs comptes pour un montant cumulé de 6,1 millions d'euros, ce qui reste assez peu élevé. Or ce produit représente au maximum 5 %, et en moyenne 0,1 %, des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées au titre de l'année 2019.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'envisage pas de compenser cette perte de recettes par une hausse de la dotation globale de fonctionnement. Une analyse est toutefois actuellement menée pour objectiver les conséquences de cette perte de recettes sur la situation financière de certaines communes.
Je vous remercie pour cette réponse et pour ces précisions. Je salue le lancement d'une étude d'impact sur la situation des quelques communes pénalisées. Celles-ci ne souhaitent pas remettre en cause la suppression des taxes mais demandent un aménagement progressif.
La parole est à Mme Mathilde Panot pour exposer sa question, n° 1432, relative à la répression syndicale à la RATP.
Monsieur le secrétaire État chargé des retraites et de la santé au travail, il est des violations de la loi sur lesquelles on ne vous entend pas.
Silence quand la RATP met en place des fichiers illégaux pour pister les syndicalistes, les agents malades ou les grévistes, mais la RATP a visiblement le droit de ne pas respecter les lois.
Silence quand la RATP sanctionne de mises à pied sans salaire Patrick, François, Yassine, et Ahmed uniquement parce qu'ils faisaient grève contre votre odieuse réforme des retraites.
Silence quand la RATP décide de révoquer Alexandre El Gamal, l'un des principaux leaders syndicaux CGT, là encore pour fait de grève. L'inspection du travail a pourtant déclaré son licenciement illégal, mais la RATP a visiblement le droit de bafouer le droit constitutionnel de grève et le droit du travail.
On savait déjà que la RATP se considérait au-dessus des lois, mais à présent sa direction franchit un nouveau seuil dans la répression féroce qu'elle mène contre les syndicalistes et toutes celles et ceux qui défendent leurs droits.
Hier, Ahmed Berrahal, syndicaliste CGT et référent harcèlement, comparaissait devant un conseil de discipline pour des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Son tort ? Avoir dénoncé un cas d'agression sexuelle sur une de ses collègues. Pensez-vous que la RATP aurait convoqué l'agresseur sexuel ? Non, pas du tout. L'entreprise a préféré poursuivre Ahmed, celui qui a lancé l'alerte. Mieux : elle a dépensé 50 000 euros en frais d'avocat pour justifier ses accusations bidon.
Monsieur le secrétaire État, j'aurais aimé que vous entendiez, hier, les témoignages de ces femmes courageuses qui ont osé briser le silence pour que, enfin, la honte change de camp.
Je pense à cette femme, défendue par Ahmed, à qui on a touché les seins et qui a été embrassée de force, ou à Christelle, qui a été agressée sexuellement à la fin de son service par deux collègues, il y a trois ans. Ce jour-là, dit-elle, elle s'est fait voler sa dignité. Ses deux agresseurs ont-ils été sanctionnés ? Non, l'affaire a été classée et, en plus, c'est elle qui a dû changer de dépôt.
Vous auriez aussi pu entendre le témoignage de N'dylia qui, deux semaines après avoir annoncé à son chef qu'elle était enceinte, a été licenciée. Le motif ? Elle aurait écrasé un cycliste avec son bus. Après cinq mois de calvaire à se battre pour la vérité, elle a fait une fausse couche et perdu ses jumeaux. La RATP a ensuite reconnu qu'elle avait menti, que N'dylia n'avait écrasé personne et elle lui a proposé, comme si de rien n'était, de réintégrer l'entreprise. J'aurais aimé que vous entendiez hier cette femme expliquer comment on l'a détruite en tant que mère et en tant que femme.
Toutes ces femmes ont été défendues et accompagnées par Ahmed Berrahal. À la suite de sa convocation devant le conseil de discipline, trente et une femmes ont pris la parole pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles dans l'entreprise. Mais la RATP préfère faire taire celui qui lance l'alerte et défend ses collègues.
Et vous, au Gouvernement, vous ne dites toujours pas un mot. Ah, elle est belle, la grande cause du quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes !
Monsieur le secrétaire État, j'ai un premier scoop pour vous : Élisabeth Borne est aujourd'hui ministre du travail ; elle n'est plus PDG de la RATP. Et j'en ai un deuxième : Ahmed, Alex et tous les autres sont des syndicalistes, pas des délinquants. Celles et ceux qui, comme eux, s'engagent pour les autres et pour la défense de nos droits collectifs sont l'honneur de notre République.
Ma question est simple : quand allez-vous enfin agir face à cette entreprise voyou ?
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail.
Permettez-moi tout d'abord de mettre de côté la tonalité volontiers polémique de votre interpellation. Je vais vous apporter quelques éléments de réponse précis concernant les situations que vous avez évoquées, notamment celles de deux salariés de la RATP.
Tout d'abord, M. Alexandre El Gamal, machiniste receveur, salarié depuis 2006, qui exerce un mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) ainsi que de membre du comité de groupe, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire, adressée à l'inspection du travail le 28 septembre 2020. Vous avez d'ailleurs vous-même rappelé que cette demande avait fait l'objet d'un refus de l'inspection du travail du Val-de-Marne, le 23 novembre.
Le 21 janvier 2021, la RATP a alors formé – c'est une possibilité qui lui est offerte – un recours hiérarchique, lequel a fait l'objet d'une instruction par la direction générale du travail qui donnera lieu à une décision ministérielle, notifiée aux parties, dans les prochains jours. Cette instruction, qui portait sur la légalité de la décision de l'inspection du travail, la procédure suivie et les griefs formulés à l'encontre du salarié, garantit un examen approfondi de la situation et a d'ailleurs permis d'examiner l'ensemble des aspects de l'affaire.
J'en viens au second salarié que vous avez évoqué, M. Ahmed Berrahal. Une procédure a été engagée à son encontre pour comportement fautif. Elle vient de débuter par la tenue de la commission de discipline interne à la RATP, ce lundi 10 mai, et il appartiendra au responsable du centre RATP concerné de prendre une décision. S'il donne suite à la procédure, vous le savez, le CSE, puis l'inspection du travail, devront à leur tour être saisis. La procédure étant en cours, vous n'attendez pas de moi que je commente cette situation.
Quoi qu'il en soit, l'inspection du travail comme la direction générale du travail instruiront l'ensemble de ces dossiers avec la même rigueur, cela est vrai en particulier qu'il s'agisse de la première procédure ou de la seconde – je crois que vous en conviendrez.
Je ne vous ai pas entendu sur les fichiers illégaux, ce qui aurait pourtant été assez intéressant.
Nous verrons en effet comment ces procédures suivent leur cours. J'ai tout de même l'impression que le Gouvernement ne dit rien à propos des violations de la loi commises par la RATP.
La réalité, c'est que les syndicalistes de la RATP ont été à l'avant-garde de la lutte contre la réforme des retraites et que l'ouverture à la concurrence, qui va pénaliser les salariés et les usagers, est une grosse échéance. C'est bien pratique de faire peur à toute la contestation. Cela permet d'éviter que les gens se mobilisent pour leurs droits. Voilà l'objectif visé par la RATP avec sa répression féroce. Je le dis ici : nous ne vous laisserons pas faire.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n° 1454, relative aux conséquences de la crise sanitaire dans le secteur culturel.
Ma question s'adresse à la ministre de la culture. L'accès à la culture est aujourd'hui en crise ; il est remis en cause par les mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie. La crise dure depuis un certain temps, et d'aucuns annoncent que le retour à la normale n'interviendra pas avant l'été 2022.
Si les structures nationales et les institutions culturelles établies comme les musées, les théâtres et les grands équipements bénéficient logiquement d'aides dès aujourd'hui et peuvent espérer s'être redressées au moment où le soutien financier public refluera, se pose la question de ce que l'on nomme le tiers secteur, le secteur non lucratif et associatif.
Les restrictions apportées aux manifestations et regroupements artistiques et culturels touchent de plein fouet les associations, institutions, artistes et intermittents qui donnent vie à ce droit pour de nombreux citoyens. L'État et les collectivités territoriales doivent jouer un rôle clef dans la sauvegarde d'un secteur économique important pour tous. Au Mans, le théâtre des Jacobins est occupé depuis plusieurs semaines par les intermittents du spectacle.
La politique de relance engagée par l'Union européenne et la France doit prendre en compte la culture et ce tiers secteur conformément à la résolution du Parlement européen sur la relance culturelle de l'Europe mettant en évidence, entre autres, la prépondérance de petites structures aux revenus irréguliers. Les conditions d'emploi et de protection sociale des intermittents du spectacle doivent être une priorité. Des propositions ont été formulées dans ce sens par les organisations représentatives des entreprises et organismes du secteur.
Certains pays voisins ont, pour éviter une dégradation durable du paysage culturel et contribuer au maintien de sa diversité, décidé de compenser, au moins de façon forfaitaire, les pertes de revenus habituels ou attendus – billetterie, etc. – des acteurs culturels du tiers-secteur.
Un fonds spécial en vue d'aider le secteur non marchand devrait être activé et pourrait même être financé, au moins pour partie, par la taxation des géants du numérique. Que cette dernière se fasse au seul plan national ou au plan européen, la crise la rend d'autant plus légitime que les revenus des GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple –, globalement peu ou pas taxés, proviennent notamment de la vente des produits culturels dont ils tirent un large profit. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, fin avril, une résolution sur la fiscalité numérique qui doit permettre d'étendre la protection sociale des travailleurs précaires. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement en faveur des travailleurs précaires du tiers-secteur culturel afin de lier une aide temporaire urgente à un financement assis sur une assiette plus large et plus pérenne ?
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail.
Je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Roselyne Bachelot. Je vais pouvoir répondre à votre question sur la base des éléments qu'elle m'a communiqués.
Il est inutile de rappeler que le secteur culturel a été l'un des plus impactés par la crise sanitaire. Vous avez aussi d'ailleurs souligné que le Gouvernement a déployé un accompagnement financier important sur lequel vous me permettrez de revenir quelques instants : plus de 7 milliards d'aides transversales, 1,2 milliard d'aides sectorielles, 946 millions d'euros au titre de l'année blanche pour les intermittents depuis mars 2020. Cela montre l'engagement du Gouvernement aux côtés des acteurs de la culture.
L'ensemble du tiers-secteur, pour en venir plus précisément à votre question, fait l'objet de mesures de soutien spécifiques. Tiers-secteur et lieux intermédiaires sont par ailleurs pleinement intégrés dans le plan de relance. Les DRAC, les directions régionales des affaires culturelles, ont bénéficié de crédits dédiés aux tiers-lieux pour un montant de 3 millions d'euros et elles ont été invitées à soutenir le plus grand nombre de structures telles que celles que vous avez évoquées.
S'agissant de l'intermittence, un véritable enjeu, l'année blanche a été essentielle, convenez-en, en termes de protection sociale et de préservation des capacités artistiques et techniques. Une concertation a été lancée avec les organisations professionnelles à l'issue de la remise du rapport d'André Gauron sur les suites à donner à ce dispositif.
Vous avez également évoqué la taxation des géants du numérique. La fiscalité culturelle a été adaptée depuis plusieurs années pour mieux associer les acteurs du numérique au financement de la création, notamment à travers le fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia. Ainsi, la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels affectée au financement de ce fonds a été refondue par la suppression de la taxation différenciée entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs, notamment les plateformes de vidéo à la demande qui se renforcent depuis plusieurs années maintenant.
Enfin, le projet de décret d'application de l'ordonnance transposant la directive relative à la fourniture de services de médias audiovisuels fixe un haut niveau d'ambition pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle par les plateformes puisque celles-ci devront y consacrer 20 % ou 25 % de leur chiffre d'affaires réalisé en France et ainsi, comme vous le souhaitez, soutenir la création culturelle française. Voilà aussi l'engagement de Roselyne Bachelot, ministre de la culture.
La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n° 1455, relative aux effectifs de la police nationale à Saint-Étienne.
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, dans le cadre de son déplacement sur le thème de la sécurité, le 19 avril dernier, à Montpellier, le Président de la République a annoncé la création d'un certain nombre de postes de policiers nationaux d'ici à la fin du quinquennat.
Pour le département de la Loire, cinq postes de policiers vont ainsi être créés cette année pour la circonscription de sécurité publique (CSP) du Gier, ces renforts s'ajoutant aux quinze postes obtenus pour la circonscription de sécurité publique de l'Ondaine, dans le cadre de la création du quartier de reconquête républicaine de La Ricamarie, qui seront affectés sur ce secteur prochainement.
Je souhaite vous interroger sur l'évolution des effectifs de la police nationale dans la circonscription de Saint-Étienne. En effet, ces derniers mois, des actes de délinquance et de vandalisme, des dégradations et des incendies de véhicules se sont multipliés dans les quartiers nord de Saint-Étienne, c'est-à-dire à Côte-Chaude, à Carnot, à Terrenoire, à Montreynaud et au Soleil, en plus du trafic quotidien de stupéfiants. Les Stéphanois dénoncent à juste titre une réelle détérioration de leur cadre de vie dans ces quartiers populaires ainsi qu'une atteinte à leur tranquillité et à la sécurité des biens et des personnes. C'est un véritable sentiment de découragement et d'abandon qui envahit les acteurs associatifs et économiques ainsi que les habitants de ces quartiers.
À ce jour, la seule réponse du maire de Saint-Étienne consiste à se décharger de toute responsabilité et de tout pouvoir d'agir, préférant renvoyer l'État à ses carences, notamment en matière d'effectifs de la police nationale. Cet élu local, occupant par ailleurs les fonctions de président de la commission sécurité de France urbaine, dénonce régulièrement le fait que l'État n'aurait pas tenu parole sur un engagement pris par vos prédécesseurs : créer 120 postes supplémentaires à Saint-Étienne en 2016. Il en manquerait encore quatre-vingt-dix, quand les syndicats de policiers estiment, de leur côté, qu'il manque entre quarante et soixante policiers pour l'ensemble du département de la Loire. La préfète a répondu que la circonscription de Saint-Étienne dispose aujourd'hui d'effectifs suffisants eu égard à l'activité des services et au niveau de délinquance constaté. Alors, madame la ministre déléguée, qui dit vrai ? J'ai quatre questions précises à vous poser.
Pouvez-vous vous engager sur le renforcement exceptionnel des moyens humains de la police nationale à Saint-Etienne eu égard à la situation très tendue que connaissent les quartiers que j'ai évoqués ?
En ce qui concerne les conditions de travail des policiers, pouvez-vous confirmer le démarrage de la construction du nouveau bureau de police rue de l'Alma, au cœur du quartier Jacquard, dans le cadre du plan de relance ?
Quand les travaux de la nouvelle caserne de gendarmerie dans le quartier du Soleil débuteront-ils ?
Enfin, êtes-vous disposée, au nom du ministère de l'intérieur, à soutenir le projet de création d'une piste d'éducation à la sécurité routière de la police nationale à Montreynaud, quartier prioritaire au titre de la politique de la ville, comme cela avait été envisagé il y a quelques années ?
Vous l'avez très bien rappelé : en matière de sécurité, les attentes des Français sont fortes. Et vous savez que la mobilisation du Gouvernement et des services de l'État est continue, notamment pour tenir l'engagement du Président de la République de créer 10 000 postes dans la police et dans la gendarmerie au cours du quinquennat. Nous voulons renforcer et moderniser les moyens des forces de l'ordre, en particulier grâce aux crédits en hausse qui ont été votés, soit 1,7 milliard depuis 2017 et 621 millions issus du plan France relance. C'est grâce à ces mesures que chaque Français pourra voir plus de forces de l'ordre sur le terrain en 2022 qu'en 2017.
Je sais que les élus locaux sont très attachés à la présence rassurante des forces de l'ordre sur la voie publique et je connais les attentes très fortes du maire de Saint-Étienne et les vôtres à cet égard. Je vais tenter de répondre très précisément à vos questions très précises, monsieur le député, et si d'aventure vous n'y trouviez pas tous les éléments demandés, je me tiens ainsi que Gérald Darmanin à votre disposition pour compléter ma réponse.
Tout d'abord, je tiens à vous préciser qu'entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2021, le nombre de gardiens de la paix affecté à la CSP de Saint-Étienne est passé de 381 à 411. La CSP de Saint-Étienne continuera d'être renforcée d'ici à la fin du quinquennat, ce qui place cette ville dans une situation favorable, adaptée au niveau d'activité de la police. Je rappelle que Saint-Étienne bénéficie d'un quartier de reconquête républicaine qui a eu un renfort dédié et que l'effectif de quinze policiers est à ce titre sanctuarisé.
Dans le secteur de Côte-Chaude, l'action entreprise a permis de faire reculer la délinquance au cours des quatre premiers mois de l'année – même si je sais bien sûr que l'insécurité reste réelle et qu'elle se nourrit des nuisances du quotidien. Dans le secteur de Terrenoire, la délinquance augmente, ce qui a des conséquences concrètes sur le personnel et sur les usagers des transports en commun, vous le savez mieux que personne. Une présence policière est donc assurée désormais tous les après-midi et des contrôles sont régulièrement réalisés jusqu'en début de soirée, notamment pour assurer le respect du couvre-feu.
Dans le quartier du Soleil, les indicateurs de la délinquance témoignent aussi d'une dégradation de la situation depuis le début de l'année. Grâce aux effectifs renforcés au cours des quatre premiers mois, de multiples interpellations ont été réalisées, soit quarante au cours des quatre premiers mois de l'année. Dans le quartier Montreynaud, la délinquance, notamment liée au trafic de drogue, appelle aussi une forte mobilisation de nos forces : plusieurs points de deal ont été démantelés et trente-six interpellations effectuées au cours de la même période.
Par ailleurs, la circonscription de sécurité publique bénéficie, dans le département de la Loire, des effectifs mutualisés de la police judiciaire et de la police aux frontières. La mobilisation des policiers est effective, monsieur le député. L'État y consacre les moyens nécessaires et continuera de soutenir les nouveaux projets avec de nouveaux moyens, mais il doit aussi pouvoir compter sur la mobilisation si importante des collectivités concernées, car c'est ensemble, de manière complémentaire et très coordonnée, que nous réussirons à faire reculer la délinquance.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, n° 1456, relative au commissariat d'Alençon.
En préambule, je souhaite saluer la mémoire des deux policiers décédés ces dernières semaines, à Rambouillet et en Avignon, dans le cadre de leur mission.
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, j'appelle votre attention sur la situation du commissariat de police d'Alençon, qui souffre d'un manque d'effectifs depuis de nombreuses années. Cet état de fait a pu être à nouveau constaté lors d'événements survenus il y a quelques semaines dans le quartier de Perseigne, classé quartier politique de la ville. Alors que ce secteur était déjà en proie à des trafics de stupéfiants, à des rodéos urbains et à des incendies de véhicules, les forces de l'ordre ont été la cible de tirs de mortiers, ce qui marque ainsi une étape supplémentaire dans l'escalade de la violence. Les faits de violence dans ce quartier ne sont pas nouveaux et une présence policière est indispensable pour assurer la sécurité et l'ordre public, et pour rassurer des habitants plongés dans l'inquiétude et dans le mécontentement.
Au cours de cette législature, M. Joaquim Pueyo, aujourd'hui maire d'Alençon, avait déjà évoqué ces problèmes, alors qu'il était député de l'Orne, avec vos prédécesseurs au ministère de l'intérieur et demandé que le commissariat d'Alençon dispose enfin d'effectifs supplémentaires. À cette occasion avaient été mentionnées les tensions causées par les missions d'extractions judiciaires ainsi que par l'ensemble des tâches liées à l'activité du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, pour lesquelles les policiers d'Alençon sont amenés à intervenir. Depuis sa création, le nombre de détenus de cette maison centrale a doublé et elle en accueille de nouveaux, particulièrement surveillés, dont plus d'une trentaine de personnes radicalisées.
Compte tenu de ces éléments et des récentes déclarations du Président de la République, et pour que la situation ne se dégrade pas encore davantage, pouvez-vous nous dire, combien de postes supplémentaires seront affectés au commissariat d'Alençon pour apporter les moyens humains nécessaires à la tranquillité publique et à la lutte contre la délinquance et l'insécurité ?
La lutte contre la délinquance est une priorité du Gouvernement et il a pris à ce titre, depuis 2017, des mesures majeures que j'ai rappelées en répondant à M. Juanico, à savoir le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes d'ici 2022, accompagné d'une modernisation de l'équipement et de moyens en hausse.
Cette mobilisation est aussi au rendez-vous, dans l'Orne, où les policiers sont particulièrement engagés dans la lutte contre la drogue. Ainsi, au cours du premier trimestre, près de six kilos de drogue, par exemple, ont été saisis par les seuls services de sécurité publique dans ce département. À Alençon, une forte hausse des infractions d'usage-revente et de trafic a été relevée par les policiers grâce notamment à leur surveillance sans relâche des points de deal dans les cités et aux opérations de contrôles d'identité.
S'agissant des violences urbaines et des désordres de toutes sortes qui empoisonnent la vie des habitants du quartier de Perseigne, soyez assurée que nous ne laissons rien passer : les policiers interviennent régulièrement, avec le renfort d'autres commissariats, voire parfois de CRS et d'unités de gendarmerie, ce qui a conduit en mars et en avril à plusieurs interpellations de délinquants dans ce quartier, suivies immédiatement de leur déferrement devant l'autorité judiciaire.
Dans la CSP d'Alençon, les effectifs sont stables depuis le début du quinquennat avec cinquante-six gardiens de la paix. Le ministère de l'intérieur a privilégié dans un premier temps des territoires qui avaient connu dans le passé des baisses d'effectifs ou dont la situation était particulièrement difficile en matière de délinquance, mais Alençon pourrait être renforcée d'ici à la fin du quinquennat. Par ailleurs, cette ville bénéficie des effectifs mutualisés de la police judiciaire et de la police aux frontières pour l'Orne.
Des missions sont assurées au bénéfice de l'autorité judiciaire, en l'occurrence de l'administration pénitentiaire à Alençon. Ces charges sont en forte augmentation au premier trimestre et elles obèrent évidemment le potentiel opérationnel des services, notamment pour la garde de détenus hospitalisés. Des avancées ont été obtenues ces dernières années avec la chancellerie pour une répartition plus équitable et plus rationnelle desdites charges, mais je pense qu'il nous faut aller plus loin. C'est bien pourquoi les tâches indues sont l'un des sujets du Beauvau de la sécurité organisé par le ministre de l'intérieur.
Vous le voyez, madame la députée, nous prenons le problème de la délinquance à bras-le-corps. En ce qui concerne Alençon, je peux vous assurer que vous pouvez compter sur la mobilisation sans faille des policiers sur le terrain que je veux ici saluer en m'associant bien évidemment à l'hommage que vous leur avez rendu.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour exposer sa question, n° 1436, relative à la lutte contre les violences infantiles.
Madame la secrétaire État chargée de la jeunesse et de l'engagement, le nouveau pacte pour l'enfance, lancé en 2019 par le secrétaire d'État Adrien Taquet, indiquait clairement qu'il fallait mieux identifier les enfants violentés pour mieux les protéger. À cette fin, la plateforme 119, du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, est utile. En période de confinement, les appels téléphoniques ont augmenté de 80 % certaines semaines. Mais la maltraitance infantile reste encore difficile à détecter, et c'est pourquoi tous les canaux doivent être mobilisés pour repérer les enfants qui subissent des violences.
La jeune association Les Papillons a trouvé un moyen efficace de briser la loi du silence, grâce à un dispositif simple mais innovant : l'installation, à hauteur d'enfant, de petites boîtes aux lettres au sein des écoles. En parallèle, les bénévoles interviennent auprès des élèves pour leur expliquer ce que sont les mauvais traitements et insister sur l'importance d'en parler. Depuis janvier 2021, plus de 230 mots ont été relevés dans 71 boîtes aux lettres et une vingtaine d'enfants ont fait l'objet d'un signalement. Dans 84 % des cas, la situation décrite par l'enfant a été gérée directement par le chef d'établissement.
Malgré le précieux travail de ses bénévoles pour libérer la parole des enfants et les sensibiliser au sujet de la maltraitance, cette association rencontre des difficultés pour installer des boîtes aux lettres dans certaines écoles, du fait de l'opposition des académies concernées. Or l'expérience montre que les enfants sont rassurés de pouvoir se confier à un dispositif neutre. Cela ne remet nullement en cause l'action formidable des personnels éducatifs et sociaux. De plus, lorsque des cas de violence sont découverts, l'association se tourne systématiquement vers la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) ; elle agit bien en concertation avec les professionnels. Faciliter son travail et celui de ses bénévoles est essentiel pour endiguer le fléau de la maltraitance qui, rappelons-le, tue près de 80 enfants chaque année.
Madame la secrétaire d'État, pour rompre l'isolement des enfants en danger, êtes-vous prête à soutenir Les Papillons et à demander à toutes les académies et à leurs inspections d'autoriser le déploiement de son dispositif de boîtes aux lettres sur l'ensemble du territoire ?
Mmes Blandine Brocard, Danielle Brulebois, Nicole Dubré-Chirat, Perrine Goulet et Florence Provendier applaudissent.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement.
Madame la députée, je sais à quel point vous êtes engagée contre les violences faites aux enfants. Cette question importante – et même prioritaire – constitue un véritable enjeu pour la dignité de notre pays. La libération de la parole est la première étape nécessaire pour quantifier et prendre conscience de la gravité de ce fléau au sein de notre société.
M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports m'a demandé de vous faire part des éléments suivants. La lutte contre les violences faites aux enfants est menée par l'éducation nationale avec, à ses côtés, de nombreux acteurs – comme la justice, le département et les associations, dont Les Papillons. La protection de l'enfance n'est pas seulement une exigence légale, c'est évidemment une exigence morale.
En fonction des territoires, entre un quart et un tiers des informations préoccupantes et des signalements transmis chaque année sont le fait des services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ces résultats sont évidemment le fruit de la mobilisation des services sociaux en faveur des élèves, mais également de l'ensemble de la communauté éducative qui, vous le savez, est particulièrement attentive et souhaite accompagner les enfants victimes de violence. Mais nous devons faire plus.
Vous avez raison : il faut déployer plus de canaux de communication et de moyens de contact, sans lésiner sur les efforts et sans se priver des opportunités offertes par le monde associatif en proximité avec les enfants. C'est d'ailleurs le sens des consignes données pour améliorer le repérage, l'orientation et la prise en charge des élèves en situation de stress, de détresse psychologique ou encore de danger. Cette ligne très claire a été communiquée par Jean-Michel Blanquer auprès de ses services.
L'idée d'installer des boîtes aux lettres dans les écoles pour offrir un nouveau canal de libération de la parole est une très bonne initiative. Cependant, il est nécessaire de rappeler que la protection de l'enfance est une affaire qui oblige tout le monde, et que les interventions en la matière doivent obéir à des règles permettant d'assurer notamment l'intégrité physique et morale des élèves qui sont confiés à l'éducation nationale. L'association Les Papillons ne propose pas de créer un nouveau canal de libération de la parole, mais un circuit de signalement parallèle à celui de l'éducation nationale qui empêche la prise en charge des enfants victimes par les professionnels sociaux et de santé, comme certains incidents ont pu le révéler.
Un travail – qui n'en est qu'à ses débuts – a été engagé avec le président de l'association pour rendre l'action de cette dernière compatible avec les particularités du milieu scolaire. Les services de Jean-Michel Blanquer ont proposé une première convention qui n'a pas pu aboutir.
Mmes Graziella Melchior, Blandine Brocard et Perrine Goulet protestent.
Il est donc absolument nécessaire de poursuivre le dialogue de manière constructive. Madame la députée, je vous propose évidemment de travailler avec le monde périscolaire et extra-scolaire que nous connaissons bien et qui accueille également des enfants, en complément des travaux menés par les équipes du ministère de l'éducation nationale pour continuer à recueillir la parole des enfants.
Mmes Blandine Brocard et Florence Provendier s'exclament.
Je voulais brièvement remercier Mme la secrétaire d'État pour sa réponse, même si elle n'est pas complètement satisfaisante. J'espère bien que nous serons associés à la suite des échanges.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour exposer sa question, n° 1445, relative à une ligue d'Alsace de tennis.
Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les instances du tennis alsacien dans leur projet, entériné par la fédération nationale l'année dernière, de création d'une nouvelle ligue d'Alsace de tennis. En effet, à la suite du changement d'équipe dirigeante au sein de la Fédération française de tennis, il semblerait que cette dernière, de même que la Ligue Grand Est Tennis, cherche à opérer un rétropédalage pour mettre ce projet en échec.
Alors que plus de 90 % des clubs de tennis d'Alsace ont approuvé le projet de création d'une nouvelle ligue d'Alsace de tennis, il serait inacceptable qu'il puisse être abandonné. Ces revirements sont particulièrement choquants car ils contreviennent aux accords de Matignon signés le 29 octobre 2018 sous l'égide du Premier ministre, Édouard Philippe, et traduits dans l'article 5 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, qui ouvre la possibilité aux fédérations sportives de s'organiser à l'échelle de l'Alsace. Il n'appartient donc, en aucun cas, à une fédération sportive de se placer au-dessus de la loi en prétextant de dispositions statutaires propres.
Les services du ministère des sports avaient estimé en 2020 que le décret mentionné à l'article 5 de la loi Alsace ne se justifiait pas car les dispositions de droit commun, contenues dans le code du sport, leur semblaient suffisantes. Selon le code du sport, la création d'une nouvelle ligue relève de la décision de l'organisation souveraine de la fédération, sous réserve que le ministère ne s'y oppose pas. Chaque fédération peut ainsi modifier son organisation interne, sur la base d'une décision de son assemblée générale. Cette interprétation du service du ministère des sports apparaît aujourd'hui, à la lumière des réactions de la Fédération française de tennis, comme insuffisante pour respecter la volonté du législateur lorsqu'il a adopté la loi Alsace.
Que compte faire le Gouvernement pour indiquer clairement aux fédérations sportives que la loi Alsace et son article 5 doivent être respectés ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement.
À l'issue d'une large concertation démocratique et sous l'impulsion du Premier ministre Édouard Philippe, la loi du 2 août 2019 a créé la Collectivité européenne d'Alsace, qui regroupe, depuis le 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette loi qui attribue des compétences très spécifiques à la collectivité territoriale concernée ne modifie toutefois pas les circonscriptions administratives de l'État dans les deux départements. Ainsi, les services préfectoraux et ceux de l'éducation nationale demeurent à l'échelon départemental.
Concernant le sport – et je vous prie d'excuser l'absence de la ministre déléguée, Mme Roxana Maracineanu, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse –, l'article 5 de la loi du 2 août 2019 prévoit que « dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace ». Ces organes doivent donc trouver une place dans l'organisation territoriale de la région Grand Est.
Pour autant, le code du sport prévoit déjà la possibilité pour les fédérations sportives agréées de solliciter, auprès du ministère chargé des sports, une dérogation pour que le ressort territorial des ligues régionales ou des comités départementaux diffère de celui des services déconcentrés du ministère. Il s'agit ainsi d'un régime d'exception et le code du sport précise que cette dérogation est envisageable sous réserve d'être justifiée et en l'absence d'opposition motivée par le ministère chargé des sports.
C'est donc à la lumière de ce régime déjà prévu par le code du sport que le comité exécutif de la Fédération française de tennis avait saisi, à l'été 2020, le ministère chargé des sports d'une demande de création d'une Ligue d'Alsace de tennis au sein de la région Grand Est, à l'issue de la fusion des deux comités départementaux. La fédération souhaitait que cette nouvelle ligue soit opérationnelle le 1er septembre 2021. La demande était en cours d'instruction lorsque la ministre déléguée chargée des sports a été informée, le 23 février 2021, que le nouveau comité de la Fédération française de tennis, élu à l'issue des élections fédérales du 13 février, avait finalement décidé de mettre un terme à la procédure de création de la Ligue d'Alsace de tennis.
La ministre déléguée chargée des sports étant évidemment attachée à l'indépendance des fédérations sportives dans l'exercice de leurs activités, vous comprendrez qu'elle me demande de préciser qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir ni de commenter les décisions fédérales. Toutefois, la ministre déléguée a invité le président de la Fédération française de tennis à lui préciser quelle organisation territoriale d'ensemble serait mise en place dans la région Grand Est, dans l'intérêt général des différentes disciplines.
Merci pour cette réponse, madame la secrétaire d'État. Ma question concernait l'exemple du tennis, mais sachez que dans les autres disciplines sportives, les discussions se poursuivent. En concertation avec la ministre déléguée chargée des sports, avec laquelle j'ai pu échanger la semaine dernière, nous avons une vraie volonté d'avancer et de faire respecter l'esprit de la loi du 2 août 2019.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n° 1449, relative aux moyens des établissements situés en zones d'éducation prioritaire (ZEP).
Madame la secrétaire État chargée de la jeunesse et de l'engagement, je veux vous interpeller sur la politique d'éducation prioritaire dans les lycées. Il s'agit d'un sujet important. Dans ma circonscription, sur les quatre lycées professionnels de Dreux, trois – les lycées Gilbert Courtois, Édouard Branly et Maurice Viollette – bénéficiaient autrefois d'un classement en zone d'éducation prioritaire. En 2014, le gouvernement d'alors, s'était engagé à réviser et à transformer complètement la politique d'éducation prioritaire, ce qui a été fait pour les écoles et pour les collèges. Cependant, il s'est arrêté au milieu du gué, laissant de côté la question des lycées.
Depuis 2017, le Gouvernement s'est attaqué à la question de l'école primaire en mobilisant des moyens importants pour le dédoublement des classes. Néanmoins, la situation de l'éducation prioritaire en lycée n'a malheureusement pas évolué. Très concrètement, les classements ÉCLAIR – écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite –, ZEP ou APV – affectation prioritaire à valoriser – ont disparu, avec deux types de conséquences pour les établissements concernés.
D'une part, se pose la question de l'application de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux enseignants, ce qui est évidemment un sujet de préoccupation pour l'attractivité des établissements. D'autre part, se pose celle des moyens alloués aux établissements : la dotation horaire globale fait désormais l'objet d'une négociation annuelle avec le rectorat, dans des conditions qui manquent de transparence et qui suscitent tous les ans beaucoup d'inquiétude.
Les moyens spécifiques qui étaient alloués du fait du classement en éducation prioritaire permettaient à ces lycées – qui concentrent les difficultés – de disposer d'effectifs un peu plus adaptés, mais également de mettre en place un certain nombre d'options ou de conduire des projets stimulants, comme j'ai pu moi-même régulièrement le constater. Ces établissements ont besoin d'éléments particulièrement stimulants permettant une ouverture pour maintenir un vrai projet éducatif à même de mobiliser les élèves à l'approche du baccalauréat. Je souhaite donc connaître l'intention du Gouvernement concernant les moyens de la politique d'éducation prioritaire dans les lycées.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement.
Monsieur Marleix, je sais à quel point vous êtes attaché à la stimulation qu'offrent les établissements professionnels et à leur ancrage dans les territoires, en particulier dans le vôtre. Ma collègue Nathalie Élimas, secrétaire État chargée de l'éducation prioritaire, travaille avec Jean-Michel Blanquer, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à la redéfinition de la carte de l'éducation prioritaire et sur l'accompagnement de l'ensemble des établissements.
Historiquement, trois lycées professionnels d'Eure-et-Loir, implantés dans la ville de Dreux, ont été intégrés à la zone d'éducation prioritaire : le lycée professionnel Maurice Viollette, le lycée professionnel Gilbert Courtois et la section d'enseignement professionnel du lycée Édouard Branly. Ces trois établissements scolarisent un millier d'élèves depuis la refondation de la carte, engagée en 2014. Leur indice de position sociale (IPS) moyen est supérieur à la moyenne des lycées professionnels publics de la métropole et des départements et régions d'outre-mer : 86,4 contre 83,9. Par ailleurs, le nombre moyen d'élèves par division, CAP et bac professionnel réunis, est de 16,3 contre 17,7 en moyenne. Autrement dit, les conditions pédagogiques de l'enseignement dans ces établissements sont quasiment les plus favorables en France.
De ce fait, s'agissant du calcul des dotations horaires – la négociation que vous évoquiez au début de votre question –, ces trois établissements ne bénéficient pas d'une majoration spécifique par rapport aux autres lycées professionnels de l'académie. La comparaison des années 2019, 2020 et 2021 ne montre pas de dégradation en matière de moyens mis à disposition des établissements.
Compte tenu des effectifs envisagés pour 2021, ils disposeront d'un complément de plus de onze heures hebdomadaires. Les lycées professionnels de Dreux sont donc particulièrement soutenus et suivis. En 2019, alors que le nombre d'élèves accueillis était inférieur aux prévisions, les établissements ont continué à bénéficier d'une augmentation des dotations horaires de treize heures ; en 2020, alors qu'ils ont accueilli vingt et un élèves de moins, la dotation complémentaire de quatorze heures a été maintenue.
Ces éléments illustrent l'engagement du Gouvernement en faveur du dynamisme et de la curiosité, que vous appelez de vos vœux. Nous sommes déterminés à offrir aux établissements professionnels d'excellence un accompagnement spécifique et un encadrement de qualité, et la situation évolue de manière positive.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse.
Si les établissements disposent encore de moyens globalement importants, c'est le fruit d'un héritage – oui, l'héritage peut parfois être positif. C'est pour l'avenir que nous nous faisons du souci. Je répète, les enseignants ont besoin de clarté en matière de NBI. Aujourd'hui, faute de classement, il leur est difficile de comprendre les différences de régime entre les lycées ; ce maquis représente une première difficulté. Et puis il faudrait que ces établissements fassent l'objet d'une vraie ambition à long terme, qui permettrait aux enseignants de travailler sans se demander, chaque année, si les moyens seront au rendez-vous.
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 1434, relative aux matériels de l'armée de terre.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des armées et porte sur l'évolution du maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels de l'armée de terre, qui couvre l'ensemble des actions de soutien technique et logistique. Initiée en 2016, la réorganisation du MCO terrestre a été présentée comme une phase de modernisation permettant de gagner en productivité en accroissant la contractualisation avec des opérateurs privés. Leur part de prise en charge passerait de 27 % en 2019 à 40 % en 2024, au détriment des services de la maintenance industrielle de l'État.
L'objectif affiché était d'améliorer la disponibilité et la mobilité du matériel pour s'adapter au rythme des opérations extérieures et à la préparation opérationnelle. Or les conséquences constatées ne sont pas à la hauteur des attentes, notamment en matière de fiabilité, de durabilité et de sécurité des travaux effectués par des entreprises privées, ainsi que de qualité des pièces fournies. Le contrôle du matériel réparé, sous la responsabilité des personnels de l'État, nécessite des reprises récurrentes. Celles-ci seront d'autant plus problématiques sur les véhicules blindés poids lourds, qui doivent offrir toutes les garanties afin d'éviter des pannes en opération.
De plus, l'annonce de la restructuration des bases de soutien du matériel (BSMAT), avec en perspective une baisse des emplois, inquiète à juste raison les ouvriers d'État et les agents techniciens fonctionnaires du ministère des armées. C'est notamment le cas au sein de la 13
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement.
La ministre des armées, qui ne peut être présente aujourd'hui et vous prie de l'en excuser, m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Celle-ci est particulièrement technique ; permettez-moi donc de la lire.
Les spécialistes techniques du ministère des armées, personnels de la direction générale de l'armement et de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, sont et demeurent incontournables dans le développement des équipements de combat et dans leur soutien. Ces équipements offrent des performances de très haut niveau, indispensables à la supériorité de nos forces. Ils sont le fruit d'un long développement et ne sont commandés qu'en série limitée, avec une durée de vie parfois très longue. C'est la raison pour laquelle le ministère des armées entretient en son sein des compétences industrielles pour assurer, sur le long terme, le soutien de ces matériels.
Vous l'avez souligné, monsieur le député, le plan de transformation du maintien en condition opérationnelle des équipements terrestres s'est traduit par un recours accru aux capacités de l'industrie privée, en complément des moyens étatiques. Oui, le Gouvernement vise une réparation de 40 % de maintenance industrielle privée pour 60 % de maintenance industrielle étatique en 2025, alors que le ratio était de 27 % pour 73 % en 2017. Mais, à l'exception de quelques véhicules de la gamme civile, la maîtrise d'ouvrage reste totalement étatique. Il s'agit bien de mieux utiliser nos propres compétences pour permettre une meilleure régénération des matériels. Et les résultats sont là : grâce à ces choix, le parc en immobilisation technique a été réduit de près de la moitié depuis 2016.
Par ailleurs, l'un des principes généraux de ce plan reste d'assurer une capacité d'action étatique pour les matériels d'opération, en particulier ceux engagés en opération. La crise sanitaire a démontré que notre modèle permettait de tirer le meilleur bénéfice de la conjonction entre la puissance de l'industrie et la résilience de la maintenance de nos bases de soutien.
Le ministère des armées est très attaché à l'entretien des compétences clés en matière de maintenance terrestre, tant pour le personnel civil que pour le personnel militaire déployé en opération. En 2016, on avait donc défini une liste de professions qui feraient l'objet de recrutements. Depuis 2017, le ministère a recruté plus de 1 700 ouvriers d'État pour entretenir le vivier de compétences essentielles.
Les bases de soutien du matériel assurent des missions essentielles dans la maintenance industrielle étatique et occupent une place centrale dans le modèle du maintien en condition opérationnelle terrestre. Il n'est donc pas question de restructurer la 13
Je vous remercie pour la précision de la réponse. Toujours est-il que – cette interrogation reste en suspens –, dans des ateliers d'État, des techniciens du ministère et des ouvriers d'État sont progressivement remplacés par des personnels privés. Aujourd'hui, des chaînes de maintenance voient arriver des intérimaires, des salariés qui n'ont pas forcément une formation adéquate.
Je cite encore une fois le cas de la 13
La parole est à M. Philippe Huppé, pour exposer sa question, n° 1427, relative au concours des meilleurs ouvriers de France.
Madame la ministre déléguée chargée de l'industrie, l'excellence des métiers français et sa reconnaissance sont un atout pour la France, tant à l'international que dans l'Hexagone. Cette excellence et la confiance qui l'accompagne sont le produit d'un savoir-faire durement acquis pendant de longues années. Nous avons là une illustration de l'idée toute française selon laquelle les plus capables et les plus travailleurs peuvent être reconnus, notamment à travers le titre de meilleur ouvrier de France (MOF). Or j'ai cru comprendre que le comité d'organisation des expositions du travail et du concours (COET-MOF) lancerait une réforme qui changerait profondément la nature de ce dernier. Je n'en mentionnerai que trois aspects, qui en montrent la philosophie.
Pour commencer, le mot « concours » serait remplacé par celui d'« examen ». Ce serait, me semble-t-il, une grave erreur, car il s'agit bien d'un concours puisqu'il vise à reconnaître les meilleurs. Avec un tel changement, c'est toute la méritocratie française qui serait remise en cause, et ce serait regrettable. En France, même si on vient d'un milieu simple, on peut, grâce à l'acquisition patiente d'un savoir-faire, être reconnu comme le meilleur dans son domaine, comme l'élite du monde des métiers manuels. Cette possibilité est fondamentale ; or l'examen casserait cette idée française de méritocratie.
En outre, les frais d'inscription au concours, qui s'élèvent aujourd'hui à quelque 200 euros, augmenteraient jusqu'à 6 000 euros. Entre 200 et 6 000 euros, la différence est énorme et inadmissible : avec le nouveau montant, la participation au concours serait conditionnée au fait d'être assez fortuné, ce qui, là aussi, va à l'encontre de la méritocratie à la française, c'est-à-dire de l'idée que chacun doit pouvoir briguer le titre et concourir.
Enfin, et cela me touche particulièrement, si elle était introduite, cette réforme verrait disparaître du concours certains métiers d'art – des métiers rares, des métiers à petit flux. Or, en 1929, quand le concours des MOF a été créé, il a été précisément conçu pour ces métiers ; il serait triste de les en exclure.
Cette réforme aura-t-elle lieu ? Le concours sera-t-il remplacé par un examen ? Ira-t-on à l'encontre de cette idée généreuse de la République qu'est la méritocratie ?
Vous le savez, le Gouvernement attache une grande importance au titre de meilleur ouvrier de France, qui promeut l'excellence des savoir-faire à la française. Le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises connaît l'attachement des professionnels de l'artisanat et des métiers à ce concours. Le diplôme d'État proposé par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est l'aboutissement d'une longue et difficile préparation pour chaque candidat ; il est surtout une consécration pour ces professionnels et un véritable trésor national en France et à l'étranger.
Dans son discours prononcé à l'occasion de la remise de la galette des rois par un artisan boulanger au palais de l'Élysée, le 13 janvier dernier, le Président de la République a de nouveau affirmé son soutien à cette clé de voûte d'un modèle d'excellence à la française. L'enjeu est de préserver la renommée du diplôme, sans que les coûts d'inscription et de préparation au concours ne deviennent un critère de sélection et d'exclusion. C'est notre conception de l'égalité des chances, et vous avez raison d'en souligner l'importance.
Le ministre délégué est conscient de l'importance de préserver et de développer ce concours dont l'organisation peut encore être améliorée, en particulier en matière de financement. Une mission de l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche est en cours et doit faire des propositions pour la bonne organisation du vingt-septième concours et la pérennité, notamment financière, de la structure chargée de son organisation. Le ministre délégué souhaite que ces propositions tracent la perspective d'un modèle économique aussi pérenne qu'accessible, tout en garantissant le maintien d'un très haut niveau d'excellence. Cet objectif est parfaitement partagé par l'ensemble des ministres de Bercy, le Président de la République et le Premier ministre.
Merci pour votre réponse. N'oublions pas qu'en 1929, on remettait aux MOF la Légion d'honneur. Il serait dommage de ne leur remettre désormais qu'un petit diplôme, qui renverrait à un principe ploutocratique plutôt qu'à la méritocratie !
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, n° 1435, relative aux industries de la métallurgie en Normandie.
Madame la ministre déléguée chargée de l'industrie, je souhaite vous interroger, avec mes collègues Sébastien Jumel et Jean-Paul Lecoq, sur la situation des industries normandes de la métallurgie et du secteur énergétique.
Ayant subi l'impact de la suspension des projets d'investissement des pays producteurs de pétrole et de gaz liée à plusieurs années de faiblesse des cours des hydrocarbures, le groupe Vallourec a décidé de fermer son site de Déville-lès-Rouen, spécialisé dans la fabrication de tubes de haute technicité sans soudure, afin d'apporter des gages à ses créanciers dans le cadre de la restructuration de sa dette. Au total, 190 salariés seraient licenciés en juin prochain, date de la fermeture du site.
Le groupe Manoir Industries, spécialisé dans la fabrication de pièces en aciers spéciaux pour la pétrochimie, le nucléaire, l'armement et le ferroviaire, dont l'établissement principal est situé à Pitres, est quant à lui placé depuis le 25 février en redressement judiciaire malgré un carnet de commandes satisfaisant, l'actionnaire chinois, seul maître à bord depuis 2020, n'ayant pas investi les sommes pour lesquelles il s'était engagé à l'occasion du rachat du groupe. L'actionnaire a conduit le groupe Manoir Industries à une situation d'assèchement de sa trésorerie. Ce sont ici 438 emplois qui sont menacés.
Ces sites industriels sont stratégiques pour notre souveraineté énergétique. En effet, il convient de maintenir une capacité de production nationale de matériaux en acier de haute technicité pour couvrir nos besoins. Aussi faut-il s'assurer que les offres de reprise actuellement à l'examen maintiennent ou créent un maximum d'emplois, préservent autant de savoir-faire précieux et pérennisent la vocation industrielle des sites.
Déjà, des fonds d'investissement motivés par la recherche de gains faciles et sans réel projet industriel se positionnent sur des sites en recherche de repreneurs, à l'instar du fond Samfi-Invest, lequel convoite Vallourec de Déville-lès-Rouen ainsi d'ailleurs que le site Chapelle d'Arblay de l'entreprise UPM – United Paper Mills – à Grand-Couronne. La vigilance est également de mise pour le groupe Manoir Industries, où l'actionnaire unique a déposé in extremis une offre de continuation gagée sur un apport de 15 millions d'euros, alors même qu'il n'a jusqu'à présent jamais honoré ses engagements financiers.
Si l'État se doit de soutenir les projets industriels les plus crédibles et prometteurs en termes de maintien et de création d'emplois, il doit veiller à écarter les offres opportunistes, visant par exemple à acquérir du foncier à moindre coût pour des opérations spéculatives ou encore à mobiliser de l'argent public, y compris avec des projets industriels, s'éloignant du cœur d'activité historique et dont la viabilité économique ne tiendrait que le temps du versement des subventions, notamment de subventions massives telles que celles liées à la production d'hydrogène renouvelable.
En conséquence, madame la ministre déléguée, veuillez nous rassurer quant à l'intention de l'État vis-à-vis de l'ensemble de ces problématiques de rachat qui se posent à l'échelle haute-normande.
Votre question me donne l'occasion de souligner la spécialisation et les savoir-faire d'exception des industries normandes dans les filières pétrolières, gazières et nucléaires. S'agissant des filières pétrolières et gazières, comme vous le savez, il faut accompagner une transition écologique et c'est aussi l'enjeu sur lequel nous travaillons.
Ce savoir-faire fait partie intégrante de l'histoire industrielle du territoire, et ces industries sont des maillons essentiels et stratégiques dans leur chaîne de valeur. C'est pourquoi le Gouvernement est très vigilant à l'avenir des sites de Vallourec à Déville-lès-Rouen et dans les Hauts-de-France et du groupe Manoir sur tout le territoire, que ce soit à Bouzonville en Moselle, à La Hague et Agneaux dans la Manche ou à Pitres en Seine-Maritime.
Vallourec a subi depuis plusieurs années une situation financière très dégradée, avec un taux d'endettement qui l'empêchait d'engager le moindre investissement. Le Gouvernement, à l'été et à l'automne derniers, avec l'appui du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), s'est mobilisé pour faciliter les discussions du groupe avec ses partenaires financiers et s'est engagé auprès du groupe via un prêt garanti par l'État. Grâce à cela, la situation financière est assainie, le groupe est désormais en mesure de réinvestir pour gagner de nouveaux marchés, que nous accompagnerons si nécessaire avec le plan France relance.
Nous ne relâchons néanmoins pas notre vigilance, en particulier sur le site de Déville-lès-Rouen, pour lequel la recherche de repreneurs est en cours. Un comité industriel territorial de suivi sous l'égide du préfet s'est encore réuni fin avril.
Le Gouvernement a par ailleurs été particulièrement vigilant à la qualité du dialogue social – je me suis rendue à plusieurs reprises dans les Hauts-de-France et en Normandie –, qui a abouti à un accord majoritaire avec les salariés.
Deux repreneurs ont manifesté leur intérêt. Il reviendra à Vallourec, dans le respect de ses obligations, de se positionner sur le meilleur projet, mais ces projets sont également expertisés par nos soins et nous serons particulièrement vigilants sur leur qualité industrielle, outre l'analyse que nous devons conduire sur les normes environnementales.
S'agissant du groupe Manoir, je veux vous rassurer sur la totale mobilisation du Gouvernement qui, dès le mois d'août dernier, a octroyé un prêt de 15 millions d'euros pour une recherche de repreneurs. Ce prêt a permis d'éviter la liquidation judiciaire du groupe et de ses entités en raison de la défaillance de son actionnaire. Nous avons reçu des offres solides qui permettront de reprendre 160 salariés si elles vont jusqu'au bout, parce que nous avons beaucoup travaillé avec les repreneurs et les donneurs d'ordre.
Nous finançons dans la région Normandie soixante-quinze projets industriels pour un montant de 770 millions d'euros. Cela vaut pour l'ensemble de l'industrie.
La parole est à Mme Anne Blanc, pour exposer sa question, n° 1438, relative à la taxe foncière dans les quartiers prioritaires.
Madame la ministre déléguée chargée de l'industrie, je souhaite vous interpeller sur l'arrêt de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ce dispositif cofinancé par les communes et l'État a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles sur le plan tant économique que social. Elle a également promu la réhabilitation du bâti, souvent délabré ou délaissé, des secteurs QPV.
Dans la continuité de la prorogation du contrat de ville, effective jusqu'en 2022, le Gouvernement avait annoncé que l'exonération de la TFPB serait également prorogée, en toute cohérence. Toutefois, il semble que ce ne soit plus le cas. Or les périmètres des quartiers prioritaires de communes telles que Villefranche-de-Rouergue, dans ma circonscription, concernent l'ensemble du centre-ville ; ils comportent de nombreux commerces et sont déjà sévèrement fragilisés par la crise sanitaire.
Cette exonération constitue une variable déterminante pour l'équilibre financier de ces petites entreprises, et l'arrêt brutal du dispositif, alourdissant encore leurs charges financières, pourrait constituer un coup de grâce pour de nombreux commerçants, alors que la priorité dans les mois à venir doit rester notre soutien massif aux commerces de proximité. Elle est tout autant un facteur déclenchant des réhabilitations de l'habitat.
À Villefranche-de-Rouergue comme dans de nombreuses villes moyennes, les maires et leurs équipes municipales ont fait de la revitalisation des cœurs de ville une priorité d'action de ce nouveau mandat 2020-2026, la plupart du temps accompagnée par des dispositifs Action cœur de ville.
Alors que la crise sanitaire renforce encore leurs difficultés structurelles, l'absence de mesures fortes sur le plan fiscal à destination des petits commerces de centre-ville et de l'habitat aurait de graves conséquences économiques et sociales. Aussi, madame la ministre déléguée, je souhaite savoir ce que vous envisagez de mettre en œuvre afin de permettre la prorogation de l'exonération de la TFPB dans les périmètres QPV ou, à défaut, l'atténuation de l'impact significatif de cette non-prolongation dans les secteurs concernés.
Vous appelez mon attention sur la situation fiscale des commerçants propriétaires exerçant leur activité dans les QPV et qui sont devenus redevables de la TFPB après avoir bénéficié de l'exonération attachée à ce dispositif. Vous proposez le maintien du bénéfice de l'exonération pour ces commerçants ou, à défaut, une mesure d'atténuation, notamment afin de limiter leurs charges dans le contexte de crise sanitaire actuelle.
Comme vous le savez, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé des QPV, qui constituent la géographie d'intervention de la politique de la ville. Afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et d'encourager l'activité économique dans ces quartiers, ont été instaurées à compter du 1er janvier 2015 des exonérations de contribution économique territoriale (CET) et de TFPB au profit des commerces implantés dans ces quartiers. Ces exonérations bénéficient, sous conditions d'activité, d'effectifs et de chiffre d'affaires, aux établissements existants au 1er janvier 2015 ou créés après le 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Les opérations ouvrant droit aux exonérations de fiscalité locale dans les QPV, c'est-à-dire les créations d'établissements commerciaux, ont bien été prorogées jusqu'en 2022 par la loi de finances pour 2021. Par contre, la durée de l'exonération de TFPB est fixée à cinq ans, ce qui veut dire que les contribuables qui ont commencé à bénéficier du régime d'exonération en 2015 sont parvenus au terme de leur période d'exonération de cinq ans en 2019 et ont donc de nouveau été imposés au titre de l'année 2020. Cette situation est la conséquence logique du caractère temporaire des dispositions d'exonération des régimes fiscaux zonés d'aménagement du territoire, mais le dispositif de faveur continue à fonctionner pour les nombreuses entreprises entrées dans le dispositif à partir de 2016.
S'agissant des commerces qui sont redevables de cette taxe, le Gouvernement s'est fortement mobilisé, notamment sur l'accompagnement fiscal et social, a élargi l'éligibilité du fonds de solidarité et prolongé son bénéfice. C'est plutôt par ce truchement que ces commerces doivent pouvoir faire face à la situation, en relation avec leurs services fiscaux.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée. Nous avions bien conscience de cette réalité de la durée d'exonération de cinq ans, mais nous sommes dans une période particulière, très complexe pour l'activité économique des centres-bourgs, et c'est dans ce sens que je sollicite une dérogation spécifique, un prolongement des exonérations. Nous avons tout un panel d'outils pour accompagner la revitalisation des centres-villes, ceux des petites villes en particulier, et il faut être attentif à ce que ce panel soit très complet, parce que l'absence d'un seul outil pourrait obérer la réussite du développement mis en œuvre par les élus locaux.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n° 1442, relative au gazole non routier.
Madame la ministre déléguée chargée de l'industrie, je souhaite vous interroger sur les mesures relatives à la fiscalité et à l'utilisation du gazole non routier (GNR), sujet qui suscite beaucoup d'inquiétude dans le Jura mais également dans de nombreux autres départements.
Le Gouvernement avait décidé en 2020 de supprimer l'avantage fiscal dont bénéficiait le GNR progressivement et par étapes, jusqu'à sa totale suppression en janvier 2022. L'an dernier, la première étape de l'évolution de la fiscalité du GNR n'avait pu être franchie en raison des bouleversements entraînés par l'épidémie de covid-19. Le Gouvernement avait accepté de repousser d'un an ces mesures mais il a annoncé que la suppression de l'avantage fiscal du GNR se ferait en une seule fois, dès le 1er juillet 2021.
Les entreprises du bâtiment, de la construction, des travaux publics et des paysages ont appris cette nouvelle avec surprise et indignation. Depuis des mois, elles tirent la sonnette d'alarme : les plus petites d'entre elles risquent de mettre la clé sous la porte car elles ne pourront pas assumer l'augmentation du coût du GNR en plus de tous les aléas déjà subis depuis le début de la crise et aujourd'hui du fait de la flambée des prix des matières premières.
Outre la question de la fiscalité du GNR, les dispositions prises pour son application font aussi débat. Dans le Jura, des artisans sont venus déposer des tonnes de gravats devant ma permanence pour dénoncer le fait qu'ils seront obligés d'utiliser du gazole blanc dès le 1er juillet alors que d'autres auront le droit d'utiliser du carburant rosé.
Ils m'ont exposé leurs inquiétudes, qui portent aussi sur la sécurité des chantiers et des engins, avec la crainte du vol de gazole blanc, mais aussi sur les problèmes que poserait la coloration spécifique pour le BTP.
Madame la ministre déléguée, quelles réponses comptez-vous apporter à ce secteur de l'économie majeur pour nos territoires ruraux afin de soutenir leur activité aujourd'hui fragilisée ?
Comme vous le savez, à la demande des professionnels du BTP nous avons modifié la trajectoire de hausse progressive du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le GNR dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. À ce stade, il est donc prévu que le tarif du GNR hors usage agricole passe de 18,82 euros par litre à 59,40 euros au 1er juillet 2021.
Les discussions avec la Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage, la CNATP, se poursuivent depuis plus d'un an et demi. Un consensus s'est dégagé sur l'impossibilité de tenir l'engagement concernant la coloration spécifique du GNR utilisé dans les travaux publics et sur le caractère relativement accessoire d'une telle coloration dès lors que le bénéfice du tarif super-réduit du GNR s'applique aux travaux agricoles et forestiers, quel que soit le secteur du professionnel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est pleinement conscient des difficultés économiques rencontrées par les professionnels depuis plus d'un an. Sa mobilisation est d'ailleurs totale depuis mars dernier. Les entreprises de la construction ont bénéficié de 955 millions d'euros au titre du fonds de solidarité, dont 99 % au profit des petites entreprises. Sans être les plus durement affectées par la crise économique actuelle, leurs difficultés se sont récemment aggravées du fait des tensions sur les prix des matières premières. Nous étudions donc, avec les ministres concernés, toutes les possibilités pour répondre à ces difficultés à l'approche de l'échéance du 1er juillet. Bruno Le Maire a à cœur d'apporter rapidement des solutions concrètes aux représentants du secteur et aux élus qui nous sollicitent sur cette question.
S'il n'est pas question de renoncer à la réforme – puisque, comme vous le savez, nous sommes résolument engagés dans une démarche de transition écologique –, toutes les options sont sur la table compte tenu du contexte économique actuel, y compris celle d'un nouveau report. Il faudrait, le cas échéant, tirer toutes les conséquences des travaux conduits depuis plus d'un an, notamment sur l'impossibilité de proposer une coloration spécifique du GNR aux acteurs des travaux publics.
Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre déléguée, mais aussi de bien vouloir vous pencher plus particulièrement sur le sort des petites entreprises. Contrairement aux grandes entreprises, qui auront la possibilité demain de procéder à une revalorisation de leurs tarifs dans le cadre des marchés publics, les petites entreprises ne pourront pas répercuter la hausse des prix des matières premières auprès de leurs clients pour des devis déjà signés. En outre, s'il est en effet nécessaire d'assurer la transition écologique, les professionnels doivent bénéficier de suffisamment de temps pour s'adapter car ils ne disposent pas encore de solutions alternatives probantes. Ils déplorent notamment que des engins verts ne soient pas encore disponibles dans les catalogues des principaux fabricants internationaux.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n° 1447, relative aux matériaux de construction du bâtiment.
Madame la ministre déléguée chargée de l'industrie, je souhaite vous interroger sur un sujet qui a pris une importance toute particulière ces derniers temps : la pénurie et la flambée des prix qui touchent actuellement le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais pas seulement.
Depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels du bâtiment et des travaux publics ont alerté le Gouvernement sur les difficultés d'approvisionnement en général et sur celles de l'approvisionnement en bois en particulier. En Alsace, ce phénomène est devenu très problématique. Les entreprises sont confrontées à de véritables pénuries de matériaux pour la construction bois alors que cette filière s'est fortement développée au cours des dernières années. Lorsqu'elles finissent par trouver une source d'approvisionnement, ce qui devient de plus en plus difficile, les prix sont généralement doublés par rapport aux prix du bois avant la pandémie.
Les professionnels concernés, qui ont déjà fait face à une année 2020 très difficile, craignent de ne pas pouvoir travailler à cause de cette pénurie, ou alors à perte, s'il s'agit de marchés publics contractés en 2020. Rendez-vous compte de la situation intenable de ces entreprises : elles doivent honorer leurs contrats, ce qui est tout à fait normal, alors que le prix de leurs approvisionnements a doublé…
Dans un tel contexte, il est indispensable que l'État organise un dialogue entre les fournisseurs de matières premières et les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Plus que jamais, il convient de prendre des mesures fortes afin que les ressources françaises, notamment en bois, puissent contribuer à assurer la reprise des entreprises françaises. En Alsace, la filière du bois est de plus en plus fragilisée. Aussi, madame la ministre déléguée, que comptez-vous faire pour aider les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui travaillent dans cette filière à affronter les difficultés que je viens de décrire ?
La reprise de l'activité industrielle, notamment en Asie, dans un contexte d'incertitude pour nombre de producteurs de matières premières, a conduit à des tensions importantes sur les approvisionnements, principalement pour les métaux et les résines plastiques. Ces tensions provoquent actuellement des délais de livraison supplémentaires et d'importantes hausses des prix des matières premières, notamment pour le bois. Elles ont été évoquées lors du comité stratégique de filière bois que j'ai réuni avec Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, et Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le 14 avril dernier.
La crise sanitaire a montré que nous dépendons de l'étranger pour des matières premières indispensables et confirmé la nécessité de poursuivre le travail de renforcement et de développement des filières industrielles françaises, en particulier lorsque nous disposons d'avantages comparatifs théoriques. C'est notamment le cas avec la filière bois, pour laquelle nous devons préserver l'indépendance de notre approvisionnement : en effet, près de 65 % du bois d'œuvre consommé provient des forêts françaises.
Le Gouvernement travaille donc avec la filière bois à la construction d'une stratégie. La filière bénéficie pleinement du plan de relance, qui a consacré 35 milliards d'euros à l'industrie. Je pense à la baisse des impôts de production, à la stratégie de décarbonation de l'industrie, aux mesures en faveur de la rénovation thermique des bâtiments ou encore au financement pour l'amélioration, la diversification et le renouvellement des peuplements forestiers afin de favoriser leur adaptation au changement climatique.
Nous soutenons, par ailleurs, au travers de la réglementation environnementale des bâtiments neufs, la RE2020, l'utilisation du bois dans les futures constructions, ce qui accélérera la structuration de la filière et renforcera sa compétitivité. En outre, nous lançons au plan interministériel deux appels à manifestation d'intérêt, qui ont pour objectif d'aider la filière à répondre aux défis de la réglementation environnementale des bâtiments neufs et à trouver des solutions de référence et des produits mixtes pour la construction. Les dossiers du premier appel à manifestation d'intérêt « Mixité pour la construction bas carbone » sont en cours d'instruction. Le second appel à manifestation d'intérêt, « Développement de produits bois et de systèmes constructifs bois innovants », a été annoncé à l'occasion du dernier comité stratégique de filière bois que j'ai réuni.
Je profite de votre question, monsieur Hetzel, pour saluer le rapport de la députée Anne-Laure Cattelot sur la forêt et la filière bois. Soyez assuré que le Gouvernement et la majorité sont mobilisés pour structurer cette filière et lui permettre d'être résiliente et d'assurer un approvisionnement pérenne à la filière du bâtiment et des travaux publics, dont Bruno Le Maire et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, ont encore rencontré les acteurs le 4 mai dernier pour rechercher avec eux des solutions aux difficultés que vous avez évoquées.
J'entends votre réponse, madame la ministre déléguée : des concertations sont certes en cours, mais les problèmes auxquels les professionnels sont aujourd'hui confrontés appellent des réponses urgentes. Vous évoquez des mesures structurantes, dont je prends acte, mais vous n'apportez aucune solution immédiate aux entreprises du BTP spécialisées dans la filière bois alors qu'elles risquent de mettre la clé sous la porte. Il y a un décalage énorme entre votre réponse, dans laquelle vous déclinez des orientations stratégiques à moyen terme, et la situation de ces entreprises, qui attendent des mesures sans délai afin d'assurer leur survie. Je regrette de devoir le répéter, madame la ministre déléguée, mais que comptez-vous faire, dans l'immédiat, pour les aider à faire face ? Elles affrontent de graves problèmes de trésorerie, qui exigent des réponses sur-le-champ.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour exposer sa question, n° 1450, relative aux matériaux de construction en bâtiment.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance et porte sur le secteur du bâtiment et des travaux publics – je note qu'il était au cœur des précédentes questions et préoccupe un grand nombre d'entre nous.
Ce secteur est confronté à une augmentation substantielle des prix des matériaux de construction, combinée à des ruptures d'approvisionnement importantes. Les professionnels du secteur ont évalué cette hausse à plusieurs dizaines de pourcents en trois mois pour l'ensemble des matières premières qu'ils utilisent. Cette évolution, d'une ampleur totalement inédite, provoque des tensions fortes, déjà évoquées, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, pris en tenaille entre l'inflation des coûts, qui n'avait pas été anticipée dans les marchés antérieurs, et des retards dans la réalisation des chantiers, souvent frappés de pénalités.
De fait, la flambée actuelle des prix n'est pas comparable avec les hausses des prix constatées annuellement dans le bâtiment. D'après les spécialistes de ces filières, ces mouvements inflationnistes pourraient s'avérer durables. Cette évolution fragilise l'ensemble du secteur et constitue un frein réel à la reprise. Pour faire face à cette situation inédite, il importe que le Gouvernement actionne rapidement tous les leviers disponibles afin de préserver la viabilité des entreprises du bâtiment et des travaux publics tout en protégeant les intérêts des donneurs d'ordre.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rencontré le président de la Fédération française du bâtiment la semaine dernière, lequel attend des réponses. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, nous préciser les mesures concrètes que vous envisagez de prendre rapidement pour encadrer cette évolution conjoncturelle sans précédent et garantir à l'ensemble des acteurs une visibilité dans les contrats en cours ?
Comme je l'ai souligné il y a quelques instants, les fortes tensions sur les marchés en raison de la reprise de l'activité industrielle dans le monde entraînent des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement en matières premières. J'ai demandé à mes services d'assurer un suivi rapproché de ces situations en lien étroit avec France Industrie. Je souhaite également que nous exercions une vigilance toute particulière sur le caractère équilibré des relations entre clients et fournisseurs dans le cadre des contrats déjà conclus afin d'éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Nous avons également engagé plusieurs actions de court terme qui bénéficieront à la filière du BTP.
Une organisation de crise a par ailleurs été créée pour suivre le sujet au plus près des filières industrielles. Elle s'appuie sur des correspondants au sein de chacune des filières concernées et sur un référent au sein de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la relance. En fonction des problèmes qui seront identifiés, des actions seront entreprises pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie – accélération du passage en douane, action diplomatique, etc.
Enfin, la mobilisation collective de la filière est favorisée afin que les grands donneurs d'ordre jouent le jeu et évitent la constitution de stocks de précaution. Nous devons prévenir les phénomènes de pénurie qui s'entretiennent eux-mêmes du fait d'un surstockage.
Des messages de bienveillance ont été délivrés aux acheteurs publics pour leur demander de faire preuve de souplesse dans l'application des pénalités contractuelles de retard quand celui-ci est lié à des problèmes de tension dans les approvisionnements et de prendre en compte la hausse des coûts des contrats qui résulte de facteurs exogènes. Je sais, en outre, pouvoir compter sur la vigilance des mes collègues Bruno Le Maire, Alain Griset et Emmanuelle Wargon pour suivre la situation particulière des entreprises de la filière du BTP. Comme je l'ai déjà précisé, une réunion avec les professionnels s'est tenue le 4 mai dernier en présence de Bruno Le Maire et d'Alain Griset.
Ces tensions confirment également la pertinence de l'action menée par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, et amplifiée dans le cadre du plan France Relance, pour reconstruire les chaînes de valeur d'approvisionnement en France et soutenir des projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Je pense notamment à l'appel à projets « Résilience » du plan de relance, qui finance à ce jour plus de 300 projets de relocalisation sur notre territoire, lesquels représentent plus de 2 milliards d'euros d'investissements industriels et bénéficient d'une aide de l'État à hauteur de 500 millions d'euros. Nous renforçons notre souveraineté économique dans cinq secteurs clés qui connaissent actuellement une situation critique : la santé, l'agroalimentaire, l'électronique, les intrants essentiels à l'industriel et la 5G.
L'objectif est clair : pour relancer notre économie, il faut la réindustrialiser. Lorsque des sites industriels sont rachetés par des sociétés étrangères, puis fermés, l'incompréhension est totale. La démarche qui s'engage aujourd'hui aurait dû intervenir il y a bien longtemps. L'heure n'est plus à la réflexion, mais à l'action : il faut des mesures concrètes.
Dans le prolongement de l'intervention de mon collègue Patrick Hetzel, je prendrai l'exemple d'une entreprise de ma circonscription qui construit des maisons en bois. Elle doit aujourd'hui honorer la commande de 350 maisons, mais ne dispose pas du bois nécessaire… Je pourrais prendre de nombreux autres exemples pour illustrer cette situation.
Des fonderies ferment et les entreprises doivent trouver d'autres sources d'approvisionnement pour se fournir en acier. L'incompréhension, je le répète, est totale. Des mesures fortes et urgentes sont indispensables, madame la ministre déléguée !
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n° 1429, relative à la stratégie spatiale française.
Ma question s'adresse à Mme Florence Parly, ministre des armées, et porte sur l'accélération de notre stratégie spatiale de défense à l'aune de la crise économique consécutive à la pandémie. Depuis 2017, Mme la ministre a su adapter le ministère régalien dont elle a la charge aux défis auxquels la France fait face en ce début de XXI
Parmi ces défis qui engagent nos forces armées figure au premier chef la militarisation de l'espace. Si l'espace fait rêver – surtout en ce moment, grâce à la mission Alpha à laquelle participe avec brio notre compatriote Thomas Pesquet –, il est aussi devenu un lieu de confrontation de plus en plus militarisé, donc un véritable enjeu de souveraineté stratégique pour notre pays. La création du commandement de l'espace, qui vient de voir le jour à Toulouse – il emploiera 500 personnes d'ici à quatre ans –, et la transformation de l'armée de l'air en armée de l'air et de l'espace montrent que la stratégie spatiale française de défense monte progressivement en puissance.
Nos partenaires européens et internationaux reconnaissent d'ailleurs notre ambition et nos capacités, puisque l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, l'OTAN, a également retenu la ville de Toulouse pour accueillir un centre d'excellence exclusivement dédié à l'espace. Un tel choix est logique puisque Toulouse possède un écosystème spatial unique en Europe et une expertise hors du commun, tant privée que publique, civile et militaire mais aussi industrielle et académique, grâce au Centre national d'études spatiales (CNES), au Spacelab, aux industriels, aux start-up, aux universités et aux centres de recherche dont elle dispose.
La sélection de Toulouse par l'OTAN permet ainsi à notre région de préserver sa vocation aérospatiale dans un contexte de très grande fragilité, puisque la crise sanitaire de la covid-19 a porté un coup d'arrêt au secteur aérien et par conséquent à l'industrie aéronautique de Toulouse, d'Occitanie et de la France entière. Nos fleurons industriels sont à la peine, et ils vont accélérer dans les mois à venir le licenciement de nombreux salariés qui disposent pourtant de compétences technologiques de pointe, développées au fil des années.
Nous ne pouvons pas abandonner ces salariés et leur inestimable expertise. Nombre d'entre eux comptent d'ailleurs sur vous pour lancer un grand plan de recrutement qui leur permettrait de se reconvertir au service du ministère des armées, en tant que pilotes, ingénieurs ou spécialistes de la cybersécurité et de la souveraineté numérique, mais aussi et surtout en tant qu'experts de l'aérospatial.
Je suis certain que ces compétences seraient particulièrement utiles pour renforcer nos moyens de surveillance, pour protéger nos satellites et pour doter la France de véritables capacités d'autodéfense et d'autonomie dans l'espace. Madame la ministre déléguée, dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, ma question est simple : comptez-vous faire accélérer la stratégie spatiale française de défense en vous appuyant sur les compétences des salariés du secteur aérospatial, aujourd'hui à l'arrêt ?
Je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Florence Parly mais aussi de Bruno Le Maire, puisque leurs ministères respectifs partagent les compétences spatiales et de défense. Votre intervention pose avec justesse la question de l'usage militaire de l'espace, et il est clair que la politique spatiale française et européenne ne peut plus faire abstraction de cette dimension.
Le 13 juillet 2019, le Président de la République a annoncé le lancement de la stratégie spatiale de défense. Celle-ci doit mettre la France à la pointe des nouvelles technologies spatiales de défense, notamment en matière de systèmes satellitaires, et lui permettre de maintenir son rang de leader historique en Europe, ainsi que celui de l'Europe dans le monde.
Si les capacités d'observation et de communication par satellite sont utilisées depuis des années, de nouveaux usages de l'espace apparaissent et la France se doit d'en anticiper la maîtrise. C'est là un enjeu de souveraineté, de technologie mais aussi d'emploi et de compétences.
L'écosystème aéronautique et spatial de Toulouse, leader mondial dans ce domaine, joue à ce titre un rôle essentiel et la priorité du Gouvernement depuis le début de la crise a été de préserver ses savoir-faire et ses compétences. Tout d'abord, le dispositif d'activité partielle longue durée permet de maintenir les emplois le temps de la crise, alors que le secteur aéronautique est particulièrement affecté. De nombreux accords ont été signés chez les grands donneurs d'ordres, comme Safran, mais aussi au sein de la chaîne des sous-traitants, comme Daher.
Ensuite, les plans de relance du secteur spatial et du secteur aéronautique, qui représentent respectivement 500 millions et 15 milliards d'euros, visent précisément à soutenir les investissements, à maintenir les compétences et à préparer l'avenir en fournissant des efforts massifs en recherche et développement. Les équipes d'ingénieurs et de recherche et développement (R&D), qui pourraient être privées de projets de recherche dans le moment particulier que nous traversons, voient ainsi leurs compétences utilisées. Ce sont 270 projets aéronautiques qui ont déjà été financés par 200 millions d'euros d'aides publiques, grâce au soutien du fonds de modernisation de la filière aéronautique, et nous annoncerons dans les prochains jours une importante nouvelle vague de lauréats.
Nous ne relâchons pas les efforts consentis pour que la filière sorte de la crise modernisée et plus innovante et pour qu'elle soit à l'avenir capable de répondre aux défis auxquels elle fait face, tant d'ailleurs dans le domaine spatial que dans celui de l'aéronautique – en particulier le transport aérien connecté et la décarbonation des modes de transports concernés.
Vous demandez plus spécifiquement le recrutement d'une expertise aéronautique et spatiale au service des forces armées. Cette requête a été soumise à la ministre des armées ; compte tenu des décisions récentes prises en matière spatiale, notamment l'installation d'un commandement de l'espace, je ne doute pas qu'elle retiendra toute son attention.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour exposer sa question, n° 1448, relative au taux minimum de logements sociaux.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Depuis que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, a été modifiée en 2013 par la loi Duflot 1, les communes rencontrent des difficultés pour appliquer son article 55, qui impose à celles qui comptent plus de 3 500 habitants d'atteindre le taux de 25 % de logements sociaux d'ici à 2025.
En 2019, par décret, 232 communes ont été exemptées de cette obligation de rattrapage au nom de leurs spécificités. C'est le signe incontestable de la difficulté éprouvée pour atteindre un tel taux. Dès 2017, j'ai travaillé en concertation avec les maires et les élus de ma circonscription sur le sujet, et le constat est unanime : la loi SRU ne tient pas suffisamment compte des situations locales. Il faut prendre en considération la situation territoriale de certaines communes, qui les empêche souvent d'atteindre l'objectif de 25 % ; celui-ci n'est d'ailleurs pas toujours en adéquation avec la demande réelle.
Par ailleurs, les amendes infligées aux municipalités retardent de nombreux projets structurants et pénalisent donc les citoyens.
Vous menez actuellement une réflexion visant à reporter la date-butoir en 2031 : il s'agit d'une réponse nécessaire mais encore insuffisante. Un pouvoir d'appréciation devrait être confié au préfet afin de lui permettre d'adapter le taux imposé aux situations locales, alors qu'il ne peut actuellement que sanctionner ou juger du caractère opportun de la sanction prévue.
Ayant promu le couple maire-préfet, vous avez ici l'occasion de le renforcer et de l'institutionnaliser. L'examen du projet de loi 4D – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification –, proposé par le Gouvernement, approche ; nous pourrions à cette occasion imaginer une nouvelle méthode de calcul fondée sur une base fixe et un taux modulable en fonction des besoins réels. Entendez-vous prendre en compte les difficultés d'application de la loi SRU en supprimant ce pourcentage unique, imposé au niveau national et qui a peu de sens, et en conférant au préfet un pouvoir d'adaptation territoriale en concertation avec les élus locaux, afin que l'effort demandé aux communes corresponde à la réalité des besoins du terrain ?
Vous interrogez Mme la ministre déléguée chargée du logement qui, ne pouvant être présente, m'a chargé de vous répondre. La loi SRU a vingt ans ; permettez-moi d'abord de saluer la longévité et la pertinence de cette politique publique. Le bilan de l'application de son emblématique article 55 est en effet largement positif : près de la moitié des logements sociaux construits ces vingt dernières années, soit environ 900 000 logements sur 1,8 million, l'ont été dans des communes déficitaires et soumises à l'exigence de rattrapage.
L'accès à un logement abordable est un sujet plus que jamais d'actualité : près de 70 % des Français sont éligibles au logement social et 2 millions d'entre eux sont en attente d'une attribution, le plus souvent dans les grandes agglomérations, alors que plus de 1 000 communes ne remplissent toujours pas l'objectif fixé par la loi SRU – près de la moitié d'entre elles en sont très éloignées, à plus de 10 % du taux légal.
Le Gouvernement est donc pleinement engagé dans une application ferme de la loi SRU, afin qu'un logement abordable puisse être proposé à nos concitoyens, en particulier dans les communes où une telle offre fait défaut. Toutefois, à l'approche de l'échéance légale de 2025 – vous y avez fait référence –, il est clair que le mécanisme actuel, imposant aux communes de rattraper l'intégralité de leur déficit de logements sociaux dans les cinq prochaines années, n'est plus adapté.
Conscient de ces difficultés, le Gouvernement s'apprête à proposer des évolutions législatives dans le cadre du projet de loi 4D, qui sera présenté ce mercredi au Conseil des ministres. D'une part, nous étendrons l'application de la loi SRU au-delà de 2025, pour maintenir l'exigence de développement de l'offre de logements sociaux de manière pérenne ; de l'autre, afin de rendre les objectifs de rattrapage plus réalisables pour les communes, le rythme sera adapté et pourra être modulé en tenant compte des dynamiques et des situations locales différenciées.
Vous le voyez, madame la députée, permettre à chacun d'avoir accès à un logement abordable est une priorité du Gouvernement, et nous agissons pour pérenniser et adapter l'article 55 de la loi en question.
Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse. En effet, il faut prendre en compte les spécificités des communes, ainsi que leur situation géographique et leurs besoins réels – ce n'est pas la première fois que j'en parle dans cet hémicycle. Pourquoi imposer à une commune d'atteindre 25 % de logements sociaux, ce qui peut par exemple représenter 4 000 ou 5 000 logements, lorsque ses besoins réels ne sont que de 1 000 logements ?
Ce qui est censé être au départ un cercle vertueux – je partage l'idée qu'il faut construire des logements sociaux, que nous en avons besoin et que tout le monde doit être logé – devient un cercle vicieux à partir du moment où la moindre attribution d'un permis de construire pour des logements privés conduit à faire automatiquement augmenter le nombre imposé de logements sociaux, puisque celui-ci est calculé selon le taux unique de 25 %.
Il faudrait instaurer une base fixe, un socle de départ à partir duquel les communes pourraient passer un contrat avec l'État afin de disposer d'un objectif réalisable. Leur objectif actuel est irréalisable et cela ne les incite pas à agir – nous savons tous que quiconque fait face à un objectif irréalisable se démotive et ne cherche pas à l'atteindre. En déterminant un socle fixe de 25 %, de 15 % ou même de 10 % en fonction des besoins de chaque commune, la base de calcul ne serait pas sans cesse modifiée et l'objectif deviendrait réalisable pour les communes. En l'état de la loi, de nombreuses communes se trouvent pénalisées et ce sont finalement les citoyens qui en pâtissent, puisque le fait de devoir s'acquitter d'une amende empêche de construire certains équipements publics.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour exposer sa question, n° 1430, relative aux petites lignes de fret.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. Vous le savez pertinemment, les lignes de fret ferroviaire constituent un enjeu crucial dans la vie de nos territoires. Je vais vous parler d'une ligne que l'on appelle chez moi la Brévenne, qui se situe dans l'ouest et le nord lyonnais et qui existe depuis 1876. Elle permettait de transporter des matériaux issus de carrières, soit environ 100 000 tonnes de gravats par an.
En décembre 2019, SNCF Réseau annonce brutalement la fermeture d'un tronçon de fret ferroviaire ; le transport se fera désormais par camion. Comble de l'ironie, les granulats désormais transportés par ces camions servent au ballast de la SNCF. Les chiffres sont éloquents : alors qu'un seul train chargeait 600 tonnes de matériaux issus des extractions, il faut dix camions par jour pendant quatre jours pour transporter l'équivalent d'un tel chargement.
Comment comprendre une telle décision ? Vous imaginez bien son coût en matière d'émission de gaz polluants, alors que chacun – vous aussi, monsieur le ministre délégué – est engagé dans la transition vers des transports plus propres. Ces quelques kilomètres de transport par camion génèrent par ailleurs d'autres coûts : les chaussées sont fortement endommagées, plusieurs villages sont quotidiennement traversés par de nombreux poids lourds, ce qui augmente les nuisances sonores et les risques d'accident, les routes en périphérie de la métropole lyonnaise sont surengorgées et les matériaux utilisés pour le ballast perdent en qualité, du fait de la multiplication des opérations de chargement et de déchargement – je me suis rendue sur place et les cheminots qualifient le produit final de « sucre », tant il a été dénaturé.
Je tiens aussi à appeler votre attention sur un point particulier. Il faut réhabiliter les quelques kilomètres de voie ferroviaire concernés non seulement pour rétablir le fret par train, dont l'intérêt apparaît évident, mais aussi pour prolonger une ligne de transport de voyageurs susceptible de compléter le maillage de la sphère métropolitaine lyonnaise. Désenclaver nos territoires, fluidifier les transports, désengorger nos routes, diminuer l'impact environnemental : n'est-ce pas ce que nous voulons ?
La communauté de communes concernée et la région s'engagent pour réhabiliter les infrastructures ; il ne manque que l'État. Vous trouverez toutes les précisions nécessaires dans les courriers et les dossiers que nous vous avons envoyés avec Nathalie Serre et Thomas Gassilloud – ce dernier vous avait déjà posé une question à ce sujet en décembre 2019.
J'ai donc quelques questions, monsieur le ministre délégué : quelle a été la teneur des discussions menées avec les différents partenaires concernés ? Quelles options ont été envisagées ? Pourriez-vous nous dire comment le Gouvernement prévoit de travailler à réaliser les investissements nécessaires pour que de telles incohérences en matière d'aménagement des territoires soient corrigées ? Enfin, et c'est la question essentielle, quelle mobilité souhaitons-nous réellement voir se développer ?
Vous m'interrogez sur un de mes sujets de prédilection, et je vous en remercie.
Un peu d'histoire : depuis 2015, aux côtés des collectivités et des chargeurs, l'État consacre 10 millions d'euros par an au financement des investissements de régénération des petites lignes capillaires auxquelles vous avez fait référence. Cette contribution a fait naître une véritable dynamique de remise en état de ces lignes : environ 1 000 kilomètres ont été traités depuis cette date. Cet effort est indispensable, vous l'avez dit : ces lignes sont empruntées par 20 % des trains de marchandises en France et leur abandon aurait évidemment eu des conséquences désastreuses, en termes de report modal, de compétitivité et donc d'emplois locaux.
Grâce au plan de relance, nous triplons cet effort : nous investissons 20 millions d'euros supplémentaires au cours de la période 2021-2022. Nous pourrons ainsi contribuer à de nombreuses opérations qui doivent être engagées à court terme pour assurer la pérennité de ces lignes. Ces 20 millions s'ajoutent aux 10 millions déjà prévus. Le total s'élève donc à 30 millions d'euros par an.
La programmation de ces montants se fera dans le respect des règles appliquées jusqu'à présent, avec une contribution de l'État à hauteur de 30 % des investissements. Plusieurs lignes ont déjà été identifiées pour la programmation 2021-2022 et feront l'objet de concertations au niveau local dans le cadre de discussions réunissant l'État, les régions et les acteurs locaux, ainsi que la SNCF, notamment SNCF Réseau. Ces échanges ont d'ores et déjà permis l'élaboration de stratégies régionales, notamment en région Auvergne-Rhône-Alpes. Différents critères sont pris en compte pour cette hiérarchisation, notamment les échéances de fin d'exploitation prévisible, le montant des travaux de régénération nécessaires, le contexte territorial et économique des industriels ou encore le trafic de fret sur les différents sillons.
Ces travaux s'intégreront dans les ambitions plus globales pour la régénération, le renouveau même, du fret ferroviaire, qui va concentrer 1 milliard d'euros d'investissements. Cela fera l'objet d'annonces plus précises dans le cadre de la stratégie ad hoc bientôt présentée au Parlement. L'enjeu est bien celui que vous avez exposé : désenclaver nos territoires, fluidifier le trafic sur nos routes et évidemment accompagner le grand mouvement de décarbonation des mobilités, tant des marchandises que des passagers.
Merci de votre réponse, monsieur le ministre délégué ; comptez sur moi pour qu'une partie de ces 30 millions d'euros aillent vers la Brévenne.
La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour exposer sa question, n° 1443, relative au recyclage des déchets industriels.
Je souhaite interroger le Gouvernement au sujet de la filière française de recyclage des déchets industriels lourds, en particulier des déchets issus de la production d'aluminium.
Dans un contexte marqué par l'importance de l'industrie pour la souveraineté nationale, reconnue par le Gouvernement notamment dans le plan France relance et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la question des filières de recyclage et de régénération des déchets industriels lourds constitue un enjeu écologique majeur.
Le cas des déchets métalliques en constitue une illustration manifeste.
L'entreprise Affimet, située à Compiègne, dans l'Oise, a investi dans le développement durable ; elle produit de l'aluminium recyclé, notamment à destination de la filière automobile ; ces produits sont en adéquation avec ses exigences techniques et normatives. Alors que la demande d'aluminium croît, que ce métal peut être recyclé quasiment à l'infini, que des entreprises de recyclage existent et qu'elles sont capacitaires, elles rencontrent des difficultés d'approvisionnement en matière première.
En effet, une partie des gisements collectés sont exportés. C'est là, pour l'entreprise Affimet, un frein économique et, pour la France, une aberration écologique. Ces exportations de métaux classés dangereux comme le mercure ou inertes comme l'aluminium se font au mépris du bon sens environnemental et de l'empreinte carbone qu'elles impliquent, mais aussi au détriment de notre souveraineté économique.
Recyclons en France pour fabriquer de nouveaux alliages au service de nos industries, et dépolluons, plutôt que d'enfouir des déchets toxiques comme le mercure !
La hiérarchisation des modes de traitement des déchets s'avère aujourd'hui, dans bien des cas, comme pour l'aluminium, insuffisamment appliquée pour garantir la pérennité des filières de recyclage existantes et pour empêcher l'exportation de ces déchets vers le plus offrant.
Quelles solutions le Gouvernement étudie-t-il pour remédier à cette situation ? Il y a urgence à agir, au regard tant de l'écologie et de la souveraineté nationale que de l'économie, au moment où la France s'engage dans une croissance économique plus respectueuse de l'environnement.
Mme la ministre de la transition écologique, ne pouvant être présente, m'a chargé de vous répondre sur ce sujet important du recyclage des déchets industriels lourds, et notamment des déchets issus de la production d'aluminium.
Pour faciliter la valorisation de nos déchets sur le territoire, la priorité doit être de favoriser les investissements des entreprises de recyclage implantées sur le sol national : c'est en améliorant la compétitivité des acteurs français, en favorisant la concurrence et en dégageant des économies d'échelle que nous arriverons à lutter plus efficacement contre l'exportation de ces déchets.
C'est ce que le Gouvernement fait avec le plan de relance : plus de 500 millions d'euros sont spécifiquement dédiés au développement de l'économie circulaire et à la valorisation locale de nos déchets.
En ce qui concerne les exportations de déchets, je tiens à rappeler qu'elles sont, au même titre que les importations, encadrées par le droit européen et par la convention internationale de Bâle, que la France a ratifiée. La Commission européenne a entamé des travaux de révision du règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets ; la question de l'empreinte carbone des matériaux qui sont recyclés en dehors de nos frontières pourra être abordée. Cette révision s'inscrit dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, dont l'objectif est de s'assurer que la politique européenne favorise le recyclage des déchets dans l'Union pour accompagner la transition, et promouvoir une économie circulaire. Dans ce cadre, la France soutiendra les propositions visant à renforcer la gestion responsable des déchets, en particulier si ces propositions permettent de relocaliser les industries dans notre territoire.
Il conviendra toutefois de mesurer les impacts que de telles propositions pourraient avoir sur le modèle économique et la pérennité des filières de la collecte et du tri des déchets métalliques.
La parole est à M. Éric Girardin, pour exposer sa question, n° 1440, relative à la suppression progressive des emballages.
Je me permets d'appeler l'attention du Gouvernement sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la suppression progressive et concertée des emballages en plastique, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, du 10 février 2020.
Le projet de décret d'application est actuellement soumis à consultation du public, mais le retard pris dans sa publication pourrait provoquer des retards en cascade qui compliqueraient cette transition : retard pour lancer les projets de R&D pour de nouveaux emballages sans plastique, retard pour modifier les lignes de production, retard pour former les salariés à la manipulation d'emballages alternatifs plus fragiles, retard pour adapter les circuits de commercialisation.
Ce changement de mode d'emballage impose une conversion majeure de l'outil industriel, donc des investissements massifs dans l'outil de production, qui ne sauraient être envisagés sur un seul exercice d'exploitation. À tout le moins, si nous voulons réussir ensemble cette mutation vers des emballages plus propres, il est nécessaire d'accompagner ce changement. À ce titre, le plan France relance pourrait soutenir cette transformation, par exemple par un fléchage vers des activités industrielles et agricoles.
La filière pomme de terre a entamé sa transition vers la suppression progressive et concertée des emballages plastiques qu'elle utilise dans son activité, conformément à la loi.
La loi prévoit une date couperet au 1er janvier 2022 ; celle-ci apparaît d'ores et déjà hors de portée pour de très nombreux professionnels, d'autant que, en amont, les producteurs d'emballages répondant aux prescriptions de la loi AGEC ne sont pas à même de répondre à la demande immédiatement. Pour les producteurs de la filière pomme de terre, par exemple, le délai accordé pour adapter leurs pratiques et remplacer les emballages en plastique pour les poids inférieurs à 1,5 kilogramme est trop court. Ils ne seront pas prêts pour le 1er janvier 2022. Cette perspective a des répercussions néfastes pour les entreprises industrielles de ce secteur agro-alimentaire. Ainsi, l'entreprise Parmentine, implantée dans ma circonscription, risque de perdre 3 500 tonnes de pommes de terre et 4 millions d'euros de chiffre d'affaires ; elle pourrait être amenée à supprimer quinze emplois.
Les producteurs concernés attendent de connaître les détails du décret d'application, mais souhaitent d'ores et déjà un délai rallongé pour adapter leurs pratiques et remplacer les emballages en plastique. Il faut reporter la date couperet du 1er janvier 2022 afin de soulager les producteurs.
Mme la ministre de la transition écologique et M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ne pouvant être présents, m'ont chargé de vous répondre.
L'article 77 de la loi AGEC interdit, à compter du 1er janvier 2022, le suremballage des fruits et légumes avec des emballages en plastique lors de la vente. Un décret doit préciser la liste des fruits et légumes exemptés dans la mesure où ils présentent un risque de détérioration à la vente en vrac.
Je partage votre préoccupation d'apporter de la visibilité aux acteurs économiques, producteurs et distributeurs du secteur des fruits et légumes quant aux modalités d'application de la loi. Le Conseil national de l'alimentation a été saisi dès le début de l'année 2020 pour formuler des recommandations sur la mise en œuvre de cette disposition de la loi AGEC. À l'issue de plusieurs mois de concertation, il a adopté un avis préconisant une évolution progressive de la liste d'exemptions, en fonction des alternatives déjà disponibles ou restant à développer.
Un projet de décret s'appuyant sur ces recommandations a fait l'objet d'une consultation du public et d'une concertation des parties prenantes au cours du premier trimestre 2021. S'agissant par exemple des pommes de terre de primeur, il prévoit une entrée en vigueur de la mesure en 2024, afin de laisser le temps aux acteurs économiques d'adapter leurs pratiques et de substituer de nouveaux emballages à ceux d'aujourd'hui, en plastique.
Ce texte est en cours d'examen par la Commission européenne, conformément au droit communautaire qui prévoit une information préalable des États membres dans le domaine des réglementations techniques. Compte tenu des délais de cette procédure, le Gouvernement envisage une publication du décret dans le courant de l'été.
Je précise que le Gouvernement accompagne les entreprises dans cette transition ; ainsi, dans le cadre du plan de relance, des moyens financiers spécifiques sont destinés à soutenir les projets des entreprises qui développent des solutions d'emballages sans plastique.
Merci de ces éléments qui vont dans le sens de la demande des industriels. Il serait bon que le Gouvernement se rapproche de ces filières qui m'ont fait part de leurs inquiétudes.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, n° 1431, relative à la prise en charge du handicap.
À l'heure où la crise sanitaire et les vagues de confinement fragilisent toujours plus l'accompagnement et le suivi des personnes concernées, tout particulièrement lorsqu'elles sont jeunes, je souhaite interroger le Gouvernement sur sa politique de prise en charge du handicap. Dans ma circonscription, je ne cesse d'être interpellée par des parents, des personnes handicapées, des professionnels du secteur, des associations, sur ses carences et ses effets.
À Tremblay, c'est un foyer d'accueil médicalisé qui voit sa prise en charge des malades mise à mal par la succession des coupes budgétaires. À Sevran, c'est une femme qui évoque le cas de sa fille atteinte d'autisme et hémiplégique : celle-ci s'est retrouvée du jour au lendemain déscolarisée par le reconfinement et, faute de place en IME, n'a aucune perspective d'accompagnement. À Villepinte, c'est une jeune fille de 10 ans qui n'a toujours pas d'AESH – accompagnant des élèves en situation de handicap.
Un peu partout, c'est le nombre vertigineux d'enfants handicapés qui se retrouvent sans aucune solution de scolarisation malgré les notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce sont tous les adultes handicapés qui se retrouvent bloqués dans des établissements pour enfants par manque de places disponibles dans les structures qui leur sont dédiées. C'est la saturation des instituts médico-éducatifs (IME) qui laisse tant de parents démunis et sans accompagnement. C'est le manque catastrophique d'AESH en Seine-Saint-Denis, et en réalité dans tout le pays, qui empêche et retarde la scolarisation de milliers d'enfants handicapés.
En pleine crise sanitaire, une telle situation ne fait que précipiter le désastre. Et le Gouvernement, tout en multipliant les effets de communication et en consacrant le handicap « grande cause nationale », n'agit pas – ou si peu, ce qui revient au même. Vous avez voulu mettre à bas l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en lui ajoutant une condition d'activité. Vous refusez de voter la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH.
Vous maintenez dans la précarité les AESH, vous dégradez toujours plus leurs conditions de travail pour un salaire tellement indigne. En leur refusant un statut, le versement de la prime REP – réseau d'éducation prioritaire –, vous les condamnez à toujours faire le personnel d'appoint dans des établissements scolaires déjà contraints par le manque de moyens matériels et humains, surtout dans les territoires les plus populaires.
Vous faites reculer les objectifs d'accessibilité des logements aux personnes victimes de discriminations en raison de leur handicap. Vous opposez un site internet et un numéro vert quand le Défenseur des droits écrit qu'une telle discrimination constitue le premier motif de saisine. Quand le Gouvernement va-t-il prendre la mesure des besoins des personnes handicapées, de leur famille comme des personnels qui s'occupent d'eux, au lieu de prendre des mesures d'austérité budgétaire qui s'abattent chaque jour un peu plus sur les plus fragiles ?
Madame la députée, vous avez interrogé Mme la secrétaire d'État chargée du handicap qui, ne pouvant être présente, m'a chargé de vous répondre.
Permettez-moi d'abord de rappeler les progrès considérables réalisés depuis 2017 pour la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aujourd'hui, ce sont 385 000 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés, soit 3 % des effectifs. Le budget de l'éducation nationale en faveur des élèves en situation de handicap a progressé de près de 60 %. Ainsi, en 2021, on enregistre une hausse de 250 millions d'euros, portant le financement de cette priorité à 3,3 milliards pour la prochaine année.
Des recrutements massifs ont été réalisés pour répondre à l'augmentation structurelle des besoins d'AESH : 8 000 équivalents temps plein (ETP) pour la dernière rentrée, après les 8 000 de la rentrée 2020. En 2021, ce sont désormais 748 35 ETP qui œuvrent au sein de nos écoles.
S'agissant plus globalement de l'accompagnement des enfants, 272 solutions nouvelles ont été instaurées avec des extensions d'IME ou de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), correspondant à une enveloppe de 8,5 millions d'euros en 2019. Elles ont bénéficié aux personnes présentant des troubles du spectre autistique ou en situation de polyhandicap. Des solutions plus adaptées ont également été trouvées : des équipes mobiles accompagnent au domicile des personnes sans solution.
Tout récemment, un projet de création d'établissements IME-ASE – aide sociale à l'enfance – pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre autistique – TSA – et autres troubles du neuro-développement a été autorisé. Grâce aux crédits mobilisés dans le cadre du plan Belgique, nous allons pouvoir développer l'offre pour les adultes en situation de handicap afin de permettre des sorties d'IME.
Nous sommes véritablement en train de transformer l'offre médico-sociale afin que les places actuelles d'IME bénéficient aux situations de handicap les plus lourdes, en parallèle d'une inclusion et d'un accompagnement en milieu ordinaire de vie pour les enfants dont le handicap le permet. La feuille de route du Gouvernement, c'est de trouver des solutions au plus près des besoins des personnes.
Enfin, dans votre département, madame la députée, pour faire face à la crise sanitaire, des IME ont été en urgence transformés en internat sept jours sur sept avec les opérateurs volontaires de Seine-Saint-Denis, permettant ainsi de mobiliser trente-six places au sein de trois IME pour accompagner les enfants en situation complexe de handicap.
J'ai un peu le sentiment que l'on me répond « Tout va très bien, madame la marquise ! » Ce n'est absolument pas l'écho que j'ai reçu. Je le redis, je suis interpellée de façon récurrente, comme sans doute la majorité d'entre nous sur ses bancs, par des situations d'immense détresse touchant les personnes handicapées et leur famille. J'entends les chiffres que vous me donnez mais, pour l'instant, ils ne semblent pas produire d'effets. Au contraire, j'ai l'impression que la caisse de résonance des demandes est encore plus grande.
Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur le statut des personnels. Je vous ai interrogé sur ce point, mais également sur les réformes concernant l'AAH. Ainsi, plusieurs de mes interpellations restent aujourd'hui sans réponse.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, n° 1433, relative à la régularisation des charges.
Si j'osais un jeu de mots, je dirais qu'il y a actuellement dans ma circonscription de l'eau dans le gaz entre certains locataires de plusieurs cités HLM et leur bailleur, une grande société anonyme bien connue qui s'appelle LogiRep. Ces ménages, qui subissent déjà des conditions de logement difficiles entre les incivilités, les pannes d'ascenseur, les trafics en tout genre, viennent de recevoir des régularisations de charges d'eau que l'on pourrait juger farfelues si elles n'avaient des conséquences potentiellement dramatiques sur certaines familles : 500, 2 000, jusqu'à 6 000 euros pour la seule année écoulée ! Cette régularisation a été notifiée sans justification, sans vérification préalable à des familles qui subissent déjà de plein fouet la crise sanitaire et sociale.
On aurait pu espérer que cette crise conduise à se comporter, comme le font heureusement beaucoup d'organismes, avec un peu de compassion et de responsabilité auprès de familles déjà en difficulté. Mais, comme si cela ne suffisait pas, et en dépit de la loi, le bailleur s'est empressé d'envoyer des lettres de relance exigeant le paiement sans délai des sommes réputées dues, et même des commandements de payer sous dix jours par voie d'huissier de justice sous la menace d'une expulsion qui s'ajouterait à d'autres difficultés, chômage partiel ou encore licenciement.
Plusieurs familles ont fait le choix de payer. Parmi elles – je le signale car je les ai rencontrées –, il y a des personnels de santé mobilisés jour et nuit dans la lutte contre le covid-19 et qui ont dû s'endetter pour payer ces régularisations d'eau totalement farfelues. D'autres, incapables d'avancer de telles sommes ou d'emprunter, se sont constituées en collectif pour dénoncer les agissements du bailleur et exiger des explications. Ces factures d'eau ne correspondent en rien à leur consommation habituelle ; la source du problème proviendrait en réalité d'un problème de changement de compteurs individuels et de mauvais suivis techniques par le bailleur ou ses prestataires. Je suis bien entendu intervenu auprès du bailleur pour exiger des explications et des excuses auprès des habitants, mais cet événement n'est ni anodin ni isolé.
Monsieur le ministre délégué, en vertu de la tutelle qu'exerce le ministère du logement sur les organismes HLM, je vous demande d'intervenir pour que de tels faits ne puissent pas se reproduire. Bien entendu, ce qui est dû est dû, mais il est nécessaire qu'il puisse y avoir de la compréhension, de l'aide et de la présence. Toutefois, je le sais, l'immense majorité des organismes HLM agissent en étant au plus près de leurs locataires et en essayant de les écouter et de trouver les solutions les plus adaptées à la situation, mais ce n'est pas le cas de tous. Dès lors, entendez-vous exercer votre tutelle afin que ces bailleurs adoptent une attitude raisonnable, un minimum compréhensive et solidaire ?
Vous avez interrogé la ministre déléguée chargée du logement, au nom de laquelle je m'efforcerai donc de vous répondre sur ce sujet délicat.
La régularisation des charges apparaît aujourd'hui parfaitement encadrée par la loi et le règlement : les charges récupérables sont précisées par décret ; la loi précise les modalités d'avance provisionnelle et de régularisation annuelle, telles que prévues par l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation. Le système est bien connu et a fait la preuve de sa robustesse.
Actuellement, il n'y a pas de signe qui révélerait un problème particulier lié à la régularisation des charges dans le contexte de la crise sanitaire. Il peut exister des difficultés ici et là, liées à la baisse des ressources, mais celles-ci ne sont pas spécifiques au paiement des charges locatives et englobent aussi le loyer et, d'une manière générale, la capacité des locataires à faire face aux dépenses usuelles et récurrentes.
Par ailleurs, en application de l'article 1345-5 du code civil, les débiteurs peuvent demander un étalement de leur dette sur vingt-quatre mois. Cette décision relève du juge, mais le bailleur social peut accorder lui-même ce type de facilités de paiement.
Enfin, si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé afin que les aides existantes, notamment celles du fonds de solidarité pour le logement, le FSL, puissent être utilement déployées en faveur des locataires les plus fragiles, et a créé un fonds exceptionnel d'aide aux impayés de loyers pour appuyer le FSL en 2021. De nombreux bailleurs sociaux ont instauré des systèmes de veille pour accompagner leurs locataires ; ils se sont toujours montrés à la fois très humains et très professionnels, dans le respect de leur vocation sociale.
Aussi le Gouvernement fait-il le constat d'une grande implication et d'une grande solidité du système global en son sein. Le sujet très particulier de la régularisation des charges n'apparaît pas devoir faire l'objet d'un traitement spécifique en ce qu'il ne relève pas de problèmes spécifiques liés explicitement à la gestion de crise.
J'entends bien la réponse du ministre délégué, y compris sur les voies de recours. La plupart des bailleurs HLM agissent avec beaucoup d'humanité et en étant fidèles à leur vocation sociale – nous sommes d'accord là-dessus. C'était une invitation à réagir contre la très petite minorité de bailleurs qui agiraient de manière trop froide, technocratique, sans en mesurer les conséquences dramatiques pour la situation individuelle des familles concernées.
J'ai vu des gens vraiment dans la détresse. Lorsque vous percevez 1 200 euros de salaire et que l'on vous réclame 6 000 euros de charges d'eau, somme par ailleurs invérifiable et totalement indue, vous plongez dans la détresse totale. Si, de surcroît, vous avez perdu votre emploi, comme c'est le cas de beaucoup de personnes en raison de cette crise sociale, c'est absolument terrible. À tout le moins, qu'une consigne soit donnée pour que ces sujets soient traités avec le plus d'humanité possible, afin que tous les bailleurs respectent leur vocation sociale. C'est le cas de la majorité d'entre eux, mais pas de quelques-uns.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour exposer sa question, n° 1444, relative à la situation des travailleurs sociaux.
Je souhaite évoquer la situation des travailleurs sociaux, ceux qui sont en prise directe avec le terrain et en première ligne depuis un an. Du jour au lendemain, ils ont vu leur champ d'intervention s'accroître. Ils ont dû compenser le personnel absent, donc les personnes à risque, les cas contacts, les cas positifs. Le premier confinement a été très compliqué à vivre pour eux aussi, parce qu'ils ont été confrontés à de toutes nouvelles situations souvent dramatiques : l'arrêt brutal de nombreux emplois précaires ou la chute de beaucoup d'autoentrepreneurs et d'artisans ont précipité vers eux des familles entières. De nombreux travailleurs sociaux nous ont expliqué que, pour la première fois de leur carrière, ils ont été confrontés à des gens qui avaient faim.
Face à cette situation violente, ils se sont retrouvés déchirés entre leur souci de venir en aide aux plus précaires, ce qui est l'ADN de leur métier, et leur propre peur de tomber malades et de contaminer leurs proches. Près d'un an après, la situation ne s'est pas forcément améliorée pour eux puisqu'ils ont enchaîné avec la période estivale où beaucoup se sont investis dans l'opération vacances apprenantes. Depuis mars 2020, ils ont pris très peu de congés afin d'assurer un mieux-être pour ces enfants et leur famille, bien conscients d'être le maillon essentiel entre le citoyen en détresse et l'État, et d'être peu nombreux à répondre présents physiquement, ce qui est absolument fondamental en période de grand trouble. En effet, il est difficile de gérer une faillite en visioconférence ou un hébergement d'urgence par répondeur interposé.
Aujourd'hui encore, les travailleurs sociaux doivent composer avec des services en perpétuelle réorganisation. En Haute-Garonne, les maisons des solidarités ne proposent que des rendez-vous téléphoniques, sous un délai de six semaines. Dès lors, comment doit réagir le travailleur social face à une personne dans une situation inextricable quand on lui dit que rien n'est envisageable avant quarante-cinq jours ? Leur réaction, c'est l'épuisement physique et moral.
Aujourd'hui, il faut leur apporter la reconnaissance qu'ils méritent, laquelle passe par des mots, mais aussi par des gratifications financières. Les travailleurs sociaux et médico-sociaux du secteur privé non marchand – les associations – n'ont pas pu bénéficier des augmentations du Ségur. Dans le cadre de la mission Laforcade, des négociations ont été ouvertes mais les travailleurs du secteur de l'exclusion craignent justement d'en être exclus et qu'elles soient limitées à ceux qui s'occupent des personnes âgées. En outre, leurs employeurs, les associations, rencontrent eux-mêmes des difficultés financières et ne peuvent les augmenter si leurs propres tarifs ne sont pas réévalués par les financeurs, à savoir l'État et les conseils départementaux. Aussi, madame la ministre déléguée, quelles mesures pouvez-vous prendre pour que ces femmes et ces hommes, qui font preuve d'un engagement sans faille et qui sont un maillon essentiel à la cohésion de notre pays, ne soient pas oubliés et aient la juste reconnaissance qu'ils méritent ?
Vous savez que, dans le contexte de crise sanitaire et au-delà, le milieu du travail social m'est parfaitement connu. Je sais que les travailleurs sociaux sont indispensables pour accompagner la prise en charge des populations particulièrement fragiles et fragilisées par cette période de crise. Il est donc essentiel de souligner le travail assuré par tous ces professionnels.
Le Haut Conseil du travail social, que j'ai eu l'honneur de créer et le plaisir de présider, a rendu compte dans un récent rapport, que je salue, de l'impact de la crise sanitaire sur l'engagement des travailleurs sociaux et leur pratique professionnelle. Je tiens d'abord, à travers vous, à leur rendre hommage.
Permettez-moi également de rappeler qu'afin de reconnaître cette implication et ce dévouement, une prime exceptionnelle, dite prime covid, d'un montant de 1 000 à 1 500 euros, défiscalisée et exonérée de toute cotisation sociale, a été créée pour l'année 2020. Une compensation financière de ces primes a été appliquée pour les établissements et les services financés ou cofinancés par l'assurance maladie ou par des programmes budgétaires de l'État.
Certains départements, comme les Landes, la Marne ou le Pas-de-Calais, ont fait le choix d'étendre cette prime aux travailleurs sociaux.
À l'occasion des accords du Ségur de la santé, en juillet dernier, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire pour les personnels des établissements de santé et des EHPAD et, dans le même temps, s'est engagé à mener des travaux complémentaires – vous les avez mentionnés – s'agissant des professionnels du secteur social et médico-social. Cette mission a été confiée à Michel Laforcade, qui rendra son rapport en juillet.
Dans ce cadre, il est proposé aux partenaires sociaux du secteur non lucratif d'aborder la question de l'évolution de la rémunération des professionnels travaillant dans l'accompagnement des personnes. Nous associons à ces discussions l'ensemble des financeurs, que vous avez également cités, car il existe énormément d'opérateurs différents. Cette concertation sera engagée d'ici à la fin de l'année dans le cadre d'une conférence sociale. Soyez assurée que nous soutiendrons ces professionnels.
Je vous remercie de votre réponse. La crise a le mérite de mettre en lumière les travailleurs sociaux, lesquels sont souvent silencieux, œuvrent dans l'ombre et n'ont pas toujours été reconnus à leur juste valeur jusqu'alors. Il ne faut pas laisser refermer cette fenêtre ouverte sur ces maillons absolument fondamentaux de notre société et qui représentent une interface incontournable entre l'État et les citoyens.
La parole est à M. Bernard Bouley, pour exposer sa question, n° 1446, relative aux services de soins infirmiers à domicile.
Les services de soins infirmiers à domicile se débattent dans de grandes difficultés et dans l'indifférence générale. Ils travaillent depuis un an avec la covid-19 et sont parvenus, grâce à leurs efforts, à protéger nos anciens. Dans ma circonscription, parmi les patients suivis par l'ASAD – Association de soins et d'aide à domicile –, aucun cas de covid-19 n'a été à déplorer lors du premier confinement et très peu le sont actuellement.
La crise sanitaire a mis en évidence le besoin urgent d'une refondation de notre système de santé publique. Si le Ségur de la santé est loin d'avoir apporté toutes les réponses nécessaires et n'a pas été à la hauteur des enjeux, les services de soins infirmiers à domicile en ont été les grands oubliés. Aucun financement n'a été prévu pour verser aux personnels une indemnité forfaitaire liée au covid-19 et aucune perspective n'a été donnée en vue d'une revalorisation financière des carrières des salariés des SSIAD – services de soins infirmiers à domicile.
Un fossé se creuse entre les conditions de recrutement en milieu hospitalier et celles en services de soins infirmiers à domicile, qui sont de moins en moins attractifs. Pourtant, dans sa réponse à une question du sénateur Jean-Raymond Hugonet, la ministre des solidarités et de la santé indiquait, en 2019, que « le levier de changement majeur que constitue la revalorisation des métiers du grand âge a été identifiée comme l'une des priorités, afin d'augmenter significativement l'attractivité du secteur et d'améliorer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ».
À cet égard, un rapport, commandé en 2019 à Mme Myriam El Khomri, estimait le besoin de formation à plus de 350 000 professionnels du grand âge d'ici à 2024. Lors de la remise de ce rapport, Mme Agnès Buzyn faisait la déclaration suivante : « Des constats très forts sur les métiers du grand âge et de l'autonomie ont donc été faits et ces constats sont ceux de métiers sinistrés. »
Sur la base de cette accumulation de missions et de rapports et des constats alarmistes confirmés par le Gouvernement, je souhaite connaître les mesures que l'exécutif entend prendre rapidement pour revaloriser les métiers du grand âge, et notamment la situation des professionnels de santé travaillant dans les services de soins infirmiers à domicile.
Dès son entrée en fonctions, le Gouvernement a pris la pleine mesure du rôle indispensable des services de soins infirmiers à domicile. Pour ma part, je me suis attelée dès ma nomination à rendre éligibles les personnels y travaillant à la prime covid, qu'ils n'avaient pas reçue. Ces derniers ne travaillent donc pas dans l'indifférence générale, croyez-le bien.
L'implication de ce secteur a été et demeure décisive dans la gestion de la crise, et j'ai pleinement conscience qu'il est confronté à d'importantes difficultés de recrutement et d'attractivité. Ce déficit n'est malheureusement pas nouveau : il persiste depuis des décennies, ce qui est anormal. Nous partageons donc votre constat et votre indignation, et c'est pourquoi nous intervenons.
En concertation avec les partenaires sociaux, nous avons reconnu la mobilisation et la participation du secteur médico-social en attribuant aux salariés des SSIAD une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros, compensée intégralement par l'assurance maladie.
Nous menons également des travaux complémentaires s'agissant des professionnels du secteur social et médico-social, auquel ces personnels sont rattachés. À cette fin, une mission a été confiée à Michel Laforcade, ancien directeur de l'ARS – Agence régionale de santé – de Nouvelle-Aquitaine, laquelle conduira prochainement à la revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels non médicaux des SSIAD rattachés aux établissements de santé et aux EHPAD autonomes, qui relèvent de la fonction publique hospitalière. Ce complément de rémunération sera identique à celui perçu par leurs collègues appartenant à d'autres services.
Les négociations avec les partenaires sociaux se poursuivent s'agissant des agents paramédicaux salariés employés dans les SSIAD de la fonction publique territoriale et des quelques agents travaillant dans le secteur privé non lucratif, qui relèvent d'une autre convention collective que celle de la branche des soins à domicile.
Pour celles et ceux qui exercent dans un SSIAD du service privé non lucratif, l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, que je vais agréer ce mois, leur permettra de bénéficier d'une revalorisation moyenne de 15 % de leur salaire dès le mois d'octobre prochain. C'est une mesure historique que vous aviez votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. L'État accompagnera donc les départements.
Ainsi, à l'heure où 8,2 milliards d'euros sont consacrés aux revalorisations salariales des professionnels de santé, permettez-moi d'affirmer que le Gouvernement est à la hauteur et procède à une réparation légitime. J'ai engagé un plan métier, inspiré du rapport de Myriam El Khomri, afin de rendre leur dignité à l'ensemble des professionnels du soin et de redonner au secteur une nécessaire attractivité. Alors que le Gouvernement mobilise 200 millions d'euros en année pleine pour les seuls employés du service de soin à domicile, chacun reconnaîtra un effort inédit.
Merci, madame la ministre déléguée. Je transmettrai ces informations aux personnels concernés et suis satisfait que vous partagiez en grande partie mes préoccupations.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour exposer sa question, n° 1452, relative au port du masque par les enfants à l'école.
Depuis maintenant plusieurs mois, le port du masque pour les enfants à l'école est devenu une norme. Or il convient de s'interroger sur les conséquences que cela comporte pour la santé, mais aussi l'apprentissage du langage. Des difficultés de compréhension ont été constatées, ainsi que la distinction parfois impossible des phonèmes et l'appauvrissement de la qualité des interactions. L'entrée dans la communication et le langage chez les plus jeunes s'appuie sur l'interaction directe, le mimétisme, l'observation du visage de l'adulte, et plus particulièrement de la bouche.
L'intangibilité de la règle du port du masque chez les enfants et le personnel éducatif n'est assouplie que dans certains cas très spécifiques, comme dans les dortoirs des internats. Même le sport continue, la plupart du temps, à être pratiqué masqué. Est donc dénoncé ici le cynisme dont peut faire preuve l'administration lorsqu'il s'agit de déshumaniser.
Ces directives nocives pour les enfants sont à mettre en perspective avec l'abandon du port du masque à l'école dans une région comme la Belgique francophone ou dans certains Länder allemands, à la suite de choix politiques ou de décisions de justice comme celle du tribunal de Weimar en avril 2021.
Notez qu'il n'est pas ici question de remettre en cause l'utilité du port du masque pour les adultes dans certaines configurations spécifiques, mais de pointer le déséquilibre existant entre les enjeux sanitaires très limités pour les enfants et leur apprentissage du langage et de la lecture. Il me semble que nous sommes devant la nécessité impérieuse de réadapter les mesures en vigueur à l'aune des multiples appels du secteur de l'enfance et de la petite enfance, fondés sur les conséquences de ces mesures sur les plans psychique et éducatif.
Permettez-moi de rappeler deux éléments clés. Tout d'abord, pour qu'il y ait apprentissage, encore faut-il qu'il y ait un cadre. À cet égard, la France fait partie des pays qui ont maintenu les écoles ouvertes le plus longtemps depuis le début de la crise sanitaire. Deuxièmement, l'obligation du port du masque pour les enfants ne court qu'à partir de l'âge de 6 ans et se fonde sur plusieurs études scientifiques. La France n'est d'ailleurs pas le seul pays à avoir pris pareille mesure : c'est aussi le cas de l'Italie, de l'Espagne, de la Grèce ou encore de l'Autriche. Et c'était également le choix qu'avait fait l'Allemagne avant que ce pays ne ferme ses écoles.
La fermeture des écoles lors du premier confinement a généré de nombreux problèmes et a accentué les inégalités sociales. C'est pourquoi la France a choisi de les maintenir ouvertes autant que possible, afin de préserver une éducation pour tous. Pour ce faire, et face à la circulation du virus et des variants, nous avons mobilisé et continuons de mobiliser tous les moyens à notre disposition, comme la réalisation de tests salivaires, le respect des distanciations et le port du masque en classe. Il demeure en effet un risque avéré de transmission du virus entre les enfants, notamment dans les lieux clos et les zones de brassage.
Tant la Société française de pédiatrie, en accord avec la recommandation de l'OMS, que le Haut Conseil de la santé publique se sont prononcés en faveur du port du masque chez les enfants de plus de 6 ans. Dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut Conseil de la santé publique a ainsi indiqué qu'il n'existe pas de contre-indication dermatologique, pneumologique, ORL, phoniatrique ou psychiatrique au port du masque.
Cela étant, l'obligation du port du masque dans les établissements n'est pas absolue. Les élèves des écoles maternelles, en plein apprentissage du langage, n'en portent pas et des masques inclusifs ont été mis à la disposition de leurs enseignants. Un décret prévoit également des exceptions sur avis médical. À cet égard, les établissements accueillant des élèves atteints de surdité ou malentendants, pour lesquels l'obligation du port du masque constitue un obstacle évident à l'apprentissage, ont été dotés de masques adaptés.
Lors de la prise des repas et de la pratique d'une activité sportive, le port du masque n'est pas non plus obligatoire. Dans ces situations, une attention particulière doit être apportée à la limitation du brassage et au respect de la distanciation.
Ainsi, face à la crise que nous traversons, le maintien de l'accès à l'éducation pour les enfants est une nécessité à laquelle vous adhérez probablement, afin de garantir l'apprentissage pour tous. C'est la priorité du Gouvernement, qui mobilise les moyens le permettant, le port du masque à l'école en faisant pleinement partie.
Je vous remercie pour ces précisions. Sachez tout de même que les parents qui nous contactent sont très inquiets. Vous avez cité la Société française de pédiatrie, mais celle-ci a également émis un véritable cri d'alarme face à la recrudescence des consultations de tout petits aux urgences pédiatriques pour des motifs psychiatriques. De manière inédite, des enfants vont si mal qu'ils envisagent de passer à l'acte et de faire une tentative de suicide.
Sachez aussi que des dispositifs alternatifs, certes difficiles à appliquer et encore peu probants, existent, tels que la mesure du niveau de saturation en oxygène.
Malheureusement – j'insiste sur ce mot –, les enfants sont adaptables. Cependant, nous ne disposons pas de suffisamment de recul sur les conséquences à long terme du port du masque. Et je conclus en vous indiquant que le Royaume-Uni vient de décider de supprimer cette mesure pour les enfants dans les écoles à partir du 17 mai prochain. J'appelle donc à une prise de conscience similaire de la part du Gouvernement français.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, n° 1437, relative à la formation des infirmiers en zone frontalière franco-luxembourgeoise.
La crise des vocations et la pénurie des infirmiers et des infirmières ne sont pas propres à la Moselle. À l'échelle du monde, il en manquerait près de 9 millions, tandis que ce sont près de 7 500 postes qui ne sont pas pourvus en France. Ce problème revêt une dimension particulière dans ma circonscription et dans les territoires voisins, en raison de la proximité et de l'attractivité des établissements hospitaliers du Grand-Duché du Luxembourg.
Je parle d'un pays voisin où le salaire moyen d'un infirmier s'élève à près de 94 000 euros par an, soit trois fois plus que de notre côté de la frontière. J'ai bien conscience des efforts considérables qui ont été fournis par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé pour revaloriser les salaires, mais les infirmiers et infirmières formés dans nos IFSI – instituts de formation en soins infirmiers – demeurent insuffisamment attirés par les postes proposés par les établissements de santé, en particulier de mon département. Ils préfèrent rejoindre les près de 100 000 travailleurs frontaliers exerçant au Luxembourg.
Je crois urgent de discuter de cette question avec nos amis luxembourgeois afin d'envisager conjointement la formation de nos infirmiers et infirmières, en adaptant leur nombre aux besoins des deux pays et en partageant à la fois la conception, le financement et la gouvernance des projets pédagogiques. Nous pourrions, au nom de la différenciation des territoires, concevoir en Moselle les premiers instituts binationaux de formation des infirmiers et des infirmières. Nous pourrions, au nom des liens qui unissent nos deux pays, et comme nous l'avons fait dans le domaine de la mobilité, concevoir un projet défini par une convention bilatérale.
Je souhaiterais donc connaître les initiatives prises par le Gouvernement, issues aussi bien du ministère de la santé que du Quai d'Orsay, pour répondre à cette problématique. J'aimerais également savoir de quelle manière cette question sera prise en compte dans la préparation de la prochaine conférence intergouvernementale entre la France et le Luxembourg, qui aura lieu dans les semaines qui viennent.
Monsieur le député Belkhir Belhaddad, je prends toute la mesure de ce dont vous faites état, c'est-à-dire la concurrence du Luxembourg, qui pèse sur notre démographie infirmière. Le sujet, dont les enjeux se posent en termes de formation, de coopération et d'attractivité, est l'une des priorités du Gouvernement.
Une mesure du plan de relance prévoit la création de 6 000 nouvelles places de formation entre 2020 et 2022. La région Grand Est fait d'ailleurs partie des régions qui contribuent le plus à cet effort, avec 510 nouvelles places de première année supplémentaires prévues en 2022. L'ARS participe à cet effort financier pour une partie des places créées en 2020, aux côtés de votre région.
En matière d'attractivité, vous conviendrez que le Gouvernement entame, dans le cadre du Ségur, une revalorisation historique de ces professions, pour assurer l'attractivité des carrières publiques. C'est historique mais, dans le contexte transfrontalier que vous évoquez, nous devons aller plus loin. La diplomatie française œuvre à cette fin.
En matière de coopération, le Gouvernement est pleinement conscient de la mobilité des populations entre la France et le Luxembourg et, dans un souci d'amélioration de la qualité de soins et de l'organisation des systèmes de soins, les deux pays ont formalisé leur coopération sanitaire par l'accord-cadre et son accord d'application du 21 novembre 2016. Il s'agit d'assurer un meilleur accès aux soins et une continuité des soins pour les populations transfrontalières.
Cette coopération prévoit notamment d'optimiser l'organisation des soins en facilitant l'utilisation et le partage des moyens humains et matériels. Le sujet des formations communes en santé est évidemment l'un des thèmes de cette coopération dans les domaines de la santé et de l'enseignement supérieur. Il est prévu qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale, qui aura lieu cet été, et a d'ores et déjà été abordé lors de la conférence préparatoire qui s'est tenue mi-mars au Luxembourg. À cette occasion la proposition de formation commune et d'échanges de stagiaires que vous évoquez a d'ailleurs été formulée. Le Luxembourg a indiqué qu'une réforme des études de santé était en cours et qu'il était prêt à travailler sur les échanges de stagiaires et le principe d'une formation commune pour les infirmiers spécialisés. Les autorités françaises et luxembourgeoises ont convenu de prolonger le groupe de travail que nous avons mis en place sur ce thème et d'organiser cet accueil dès septembre 2021.
Le Gouvernement a donc pris toute la mesure de cet enjeu et mobilise tous les leviers dont il dispose pour assurer une meilleure offre de soins à nos concitoyens.
Merci pour toutes ces précisions, madame la ministre déléguée. Vous avez bien fait de souligner les avancées de ces dernières années et de ces derniers mois, notamment la création de plus de 6 000 places de formation, financées par l'ARS du Grand Est et la région.
Je compte vraiment sur vous, à l'occasion de la conférence intergouvernementale, pour porter haut la voix de la France et faire en sorte que les solutions trouvées rétablissent une forme d'équité.
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour exposer sa question, n° 1458, relative à l'accès au service public des Français de l'étranger.
Les services administratifs auxquels ont recours les Français de l'étranger se sont certes améliorés ces dernières années, mais la crise sanitaire a mis au jour certaines carences qui persistent.
Je prendrai notamment l'exemple de l'information des expatriés sur leurs droits à la retraite, qui n'est pas toujours possible. En effet, les plateformes françaises ne sont pas accessibles depuis l'étranger car il faut soit avoir un numéro de téléphone français, soit être assuré en France, soit y avoir payé ses impôts.
De nombreux retraités, qui ne possèdent pas les informations de connexion, n'ont qu'un accès restreint au site info-retraite.fr et sont obligés d'envoyer leur certificat d'existence par voie postale ; ils sont inquiets, se sentent acculés, oubliés.
La Journée défense et citoyenneté (JDC) est un autre exemple de ces carences. À cause de la covid, les jeunes Français vivant à l'étranger ne peuvent accomplir leur JDC à distance, comme le font actuellement leurs compatriotes vivant en France. Ils sont donc obligés de demander une attestation de report pour pouvoir passer le bac ou leur permis de conduire. C'est d'autant plus déplorable que beaucoup de jeunes binationaux n'ont pas toujours, à l'étranger, l'information ni l'éducation nécessaires pour maintenir un lien effectif avec la France, alors même que leur implication serait très importante pour le rayonnement du pays.
En outre, l'information fournie par les agents consulaires est très lacunaire, et ces derniers ont même avoué ne plus organiser de JDC sur place. Alors que la JDC est indispensable pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur, tout ce qui est proposé, c'est une attestation de report. C'est insuffisant.
Aux dires enfin des Français de ma circonscription, l'accès aux services administratifs est un vrai problème depuis le début de la crise sanitaire. Je ne blâme pas les agents consulaires ni les diplomates, avec lesquels nous avons d'excellents rapports et qui accomplissent un travail remarquable ; néanmoins la promesse d'un égal accès aux services publics pour tous les Français n'est, en l'occurrence, pas tenue.
Aujourd'hui les Français de l'étranger sont dans l'obligation de se déplacer pour accéder aux services de base ou refaire leurs papiers d'identité. Cela met nombre d'entre eux dans des situations très inconfortables, obligés qu'ils sont de prendre des rendez-vous des mois à l'avance ou de se connecter sur les serveurs entre minuit et une heure du matin pour profiter de désistements. Cette détresse dans laquelle se trouvent des centaines voire des milliers de gens a même fait les gros titres de la presse suisse.
Je souhaite donc que le Gouvernement remédie en urgence à ce délicat état de fait.
Monsieur le député Son-Forget, mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire État chargé du tourisme, des Français, de l'étranger et de la francophonie, que je vous prie de bien vouloir excuser et que je représente, est bien sûr très attaché à l'accès de nos concitoyens qui résident à l'étranger aux services administratifs, et notamment à la question de l'accessibilité informatique du service public, qui relève du ministère de la transformation et de la fonction publiques.
La modernisation de l'action consulaire fait l'objet de trois chantiers prioritaires : le registre d'état civil électronique, le vote par internet et la plateforme France consulaire, présentée en conseil des ministres il y a un mois.
Pour mémoire, FranceConnect a été créé en 2016, et il permet normalement à tout utilisateur ayant un compte sur impôts.gouv.fr, Ameli ou la MSA – mutualité sociale agricole –, ou bien une identité numérique de La Poste ou « Mobile Connect et moi », et j'en passe, de se connecter à plus de 800 services en ligne, sans créer de nouvel identifiant.
Pourtant, beaucoup de députés nous l'ont déjà signalé, en dépit de ces nombreuses identités fédérées dans l'outil FranceConnect, certains Français de l'étranger ne disposent d'aucun de ces prérequis et ne peuvent accéder aux services offerts par FranceConnect. Des évolutions sont attendues en la matière au cours de cette année : l'identité numérique de La Poste devrait bientôt accepter les numéros de mobile, quel que soit l'indicatif – français et hors France –, l'identité « Mobile Connect et moi » réservée aux abonnés Orange devrait, quant à elle, évoluer vers un nouveau concept, Iris, qui ciblera tous les individus, quel que soit l'opérateur téléphonique et quel que soit l'indicatif du pays de résidence.
Enfin, le déploiement de la carte nationale d'identité électronique, à laquelle sera adossée une identité numérique sécurisée, rendra également possible à terme l'accès à FranceConnect par tous les ressortissants français, quel que soit leur lieu de résidence. Ces adaptations nécessaires permettront ainsi à l'ensemble de nos concitoyens de pouvoir accéder aux services publics de manière équivalente.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour ces réponses qui sont satisfaisantes en ce qui concerne l'amélioration et la rationalisation des outils informatiques.
En ce qui concerne le renouvellement des papiers d'identité, je ne vous prendrai pas en traître, car je sais que cela ne relève pas de vos compétences, mais le consulat suisse est le plus gros de nos consulats à l'étranger en termes de Français qui y sont rattachés, et il serait souhaitable que, dans cette région limitrophe de la France, on procède à une rationalisation informatique ou que soit mise en place une coordination officielle entre les deux pays. Je vous remercie de transmettre ce message à votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, car il y a réellement urgence.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Suite du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures dix.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
