Intervention de Laurence Trastour-Isnart

Vous menez actuellement une réflexion visant à reporter la date-butoir en 2031 : il s'agit d'une réponse nécessaire mais encore insuffisante. Un pouvoir d'appréciation devrait être confié au préfet afin de lui permettre d'adapter le taux imposé aux situations locales, alors qu'il ne peut actuellement que sanctionner ou juger du caractère opportun de la sanction prévue.

Ayant promu le couple maire-préfet, vous avez ici l'occasion de le renforcer et de l'institutionnaliser. L'examen du projet de loi 4D – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification –, proposé par le Gouvernement, approche ; nous pourrions à cette occasion imaginer une nouvelle méthode de calcul fondée sur une base fixe et un taux modulable en fonction des besoins réels. Entendez-vous prendre en compte les difficultés d'application de la loi SRU en supprimant ce pourcentage unique, imposé au niveau national et qui a peu de sens, et en conférant au préfet un pouvoir d'adaptation territoriale en concertation avec les élus locaux, afin que l'effort demandé aux communes corresponde à la réalité des besoins du terrain ?