Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Vous appelez mon attention sur la situation fiscale des commerçants propriétaires exerçant leur activité dans les QPV et qui sont devenus redevables de la TFPB après avoir bénéficié de l'exonération attachée à ce dispositif. Vous proposez le maintien du bénéfice de l'exonération pour ces commerçants ou, à défaut, une mesure d'atténuation, notamment afin de limiter leurs charges dans le contexte de crise sanitaire actuelle.

Comme vous le savez, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé des QPV, qui constituent la géographie d'intervention de la politique de la ville. Afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et d'encourager l'activité économique dans ces quartiers, ont été instaurées à compter du 1er janvier 2015 des exonérations de contribution économique territoriale (CET) et de TFPB au profit des commerces implantés dans ces quartiers. Ces exonérations bénéficient, sous conditions d'activité, d'effectifs et de chiffre d'affaires, aux établissements existants au 1er janvier 2015 ou créés après le 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Les opérations ouvrant droit aux exonérations de fiscalité locale dans les QPV, c'est-à-dire les créations d'établissements commerciaux, ont bien été prorogées jusqu'en 2022 par la loi de finances pour 2021. Par contre, la durée de l'exonération de TFPB est fixée à cinq ans, ce qui veut dire que les contribuables qui ont commencé à bénéficier du régime d'exonération en 2015 sont parvenus au terme de leur période d'exonération de cinq ans en 2019 et ont donc de nouveau été imposés au titre de l'année 2020. Cette situation est la conséquence logique du caractère temporaire des dispositions d'exonération des régimes fiscaux zonés d'aménagement du territoire, mais le dispositif de faveur continue à fonctionner pour les nombreuses entreprises entrées dans le dispositif à partir de 2016.

S'agissant des commerces qui sont redevables de cette taxe, le Gouvernement s'est fortement mobilisé, notamment sur l'accompagnement fiscal et social, a élargi l'éligibilité du fonds de solidarité et prolongé son bénéfice. C'est plutôt par ce truchement que ces commerces doivent pouvoir faire face à la situation, en relation avec leurs services fiscaux.