Intervention de Sarah El Haïry

À l'issue d'une large concertation démocratique et sous l'impulsion du Premier ministre Édouard Philippe, la loi du 2 août 2019 a créé la Collectivité européenne d'Alsace, qui regroupe, depuis le 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette loi qui attribue des compétences très spécifiques à la collectivité territoriale concernée ne modifie toutefois pas les circonscriptions administratives de l'État dans les deux départements. Ainsi, les services préfectoraux et ceux de l'éducation nationale demeurent à l'échelon départemental.

Concernant le sport – et je vous prie d'excuser l'absence de la ministre déléguée, Mme Roxana Maracineanu, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse –, l'article 5 de la loi du 2 août 2019 prévoit que « dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace ». Ces organes doivent donc trouver une place dans l'organisation territoriale de la région Grand Est.

Pour autant, le code du sport prévoit déjà la possibilité pour les fédérations sportives agréées de solliciter, auprès du ministère chargé des sports, une dérogation pour que le ressort territorial des ligues régionales ou des comités départementaux diffère de celui des services déconcentrés du ministère. Il s'agit ainsi d'un régime d'exception et le code du sport précise que cette dérogation est envisageable sous réserve d'être justifiée et en l'absence d'opposition motivée par le ministère chargé des sports.

C'est donc à la lumière de ce régime déjà prévu par le code du sport que le comité exécutif de la Fédération française de tennis avait saisi, à l'été 2020, le ministère chargé des sports d'une demande de création d'une Ligue d'Alsace de tennis au sein de la région Grand Est, à l'issue de la fusion des deux comités départementaux. La fédération souhaitait que cette nouvelle ligue soit opérationnelle le 1er septembre 2021. La demande était en cours d'instruction lorsque la ministre déléguée chargée des sports a été informée, le 23 février 2021, que le nouveau comité de la Fédération française de tennis, élu à l'issue des élections fédérales du 13 février, avait finalement décidé de mettre un terme à la procédure de création de la Ligue d'Alsace de tennis.

La ministre déléguée chargée des sports étant évidemment attachée à l'indépendance des fédérations sportives dans l'exercice de leurs activités, vous comprendrez qu'elle me demande de préciser qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir ni de commenter les décisions fédérales. Toutefois, la ministre déléguée a invité le président de la Fédération française de tennis à lui préciser quelle organisation territoriale d'ensemble serait mise en place dans la région Grand Est, dans l'intérêt général des différentes disciplines.