Intervention de Éric Girardin

Je me permets d'appeler l'attention du Gouvernement sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la suppression progressive et concertée des emballages en plastique, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, du 10 février 2020.

Le projet de décret d'application est actuellement soumis à consultation du public, mais le retard pris dans sa publication pourrait provoquer des retards en cascade qui compliqueraient cette transition : retard pour lancer les projets de R&D pour de nouveaux emballages sans plastique, retard pour modifier les lignes de production, retard pour former les salariés à la manipulation d'emballages alternatifs plus fragiles, retard pour adapter les circuits de commercialisation.

Ce changement de mode d'emballage impose une conversion majeure de l'outil industriel, donc des investissements massifs dans l'outil de production, qui ne sauraient être envisagés sur un seul exercice d'exploitation. À tout le moins, si nous voulons réussir ensemble cette mutation vers des emballages plus propres, il est nécessaire d'accompagner ce changement. À ce titre, le plan France relance pourrait soutenir cette transformation, par exemple par un fléchage vers des activités industrielles et agricoles.

La filière pomme de terre a entamé sa transition vers la suppression progressive et concertée des emballages plastiques qu'elle utilise dans son activité, conformément à la loi.

La loi prévoit une date couperet au 1er janvier 2022 ; celle-ci apparaît d'ores et déjà hors de portée pour de très nombreux professionnels, d'autant que, en amont, les producteurs d'emballages répondant aux prescriptions de la loi AGEC ne sont pas à même de répondre à la demande immédiatement. Pour les producteurs de la filière pomme de terre, par exemple, le délai accordé pour adapter leurs pratiques et remplacer les emballages en plastique pour les poids inférieurs à 1,5 kilogramme est trop court. Ils ne seront pas prêts pour le 1er janvier 2022. Cette perspective a des répercussions néfastes pour les entreprises industrielles de ce secteur agro-alimentaire. Ainsi, l'entreprise Parmentine, implantée dans ma circonscription, risque de perdre 3 500 tonnes de pommes de terre et 4 millions d'euros de chiffre d'affaires ; elle pourrait être amenée à supprimer quinze emplois.

Les producteurs concernés attendent de connaître les détails du décret d'application, mais souhaitent d'ores et déjà un délai rallongé pour adapter leurs pratiques et remplacer les emballages en plastique. Il faut reporter la date couperet du 1er janvier 2022 afin de soulager les producteurs.