Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Comme vous le savez, à la demande des professionnels du BTP nous avons modifié la trajectoire de hausse progressive du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le GNR dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. À ce stade, il est donc prévu que le tarif du GNR hors usage agricole passe de 18,82 euros par litre à 59,40 euros au 1er juillet 2021.

Les discussions avec la Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage, la CNATP, se poursuivent depuis plus d'un an et demi. Un consensus s'est dégagé sur l'impossibilité de tenir l'engagement concernant la coloration spécifique du GNR utilisé dans les travaux publics et sur le caractère relativement accessoire d'une telle coloration dès lors que le bénéfice du tarif super-réduit du GNR s'applique aux travaux agricoles et forestiers, quel que soit le secteur du professionnel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est pleinement conscient des difficultés économiques rencontrées par les professionnels depuis plus d'un an. Sa mobilisation est d'ailleurs totale depuis mars dernier. Les entreprises de la construction ont bénéficié de 955 millions d'euros au titre du fonds de solidarité, dont 99 % au profit des petites entreprises. Sans être les plus durement affectées par la crise économique actuelle, leurs difficultés se sont récemment aggravées du fait des tensions sur les prix des matières premières. Nous étudions donc, avec les ministres concernés, toutes les possibilités pour répondre à ces difficultés à l'approche de l'échéance du 1er juillet. Bruno Le Maire a à cœur d'apporter rapidement des solutions concrètes aux représentants du secteur et aux élus qui nous sollicitent sur cette question.

S'il n'est pas question de renoncer à la réforme – puisque, comme vous le savez, nous sommes résolument engagés dans une démarche de transition écologique –, toutes les options sont sur la table compte tenu du contexte économique actuel, y compris celle d'un nouveau report. Il faudrait, le cas échéant, tirer toutes les conséquences des travaux conduits depuis plus d'un an, notamment sur l'impossibilité de proposer une coloration spécifique du GNR aux acteurs des travaux publics.