Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Vous avez interrogé la ministre déléguée chargée du logement, au nom de laquelle je m'efforcerai donc de vous répondre sur ce sujet délicat.

La régularisation des charges apparaît aujourd'hui parfaitement encadrée par la loi et le règlement : les charges récupérables sont précisées par décret ; la loi précise les modalités d'avance provisionnelle et de régularisation annuelle, telles que prévues par l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation. Le système est bien connu et a fait la preuve de sa robustesse.

Actuellement, il n'y a pas de signe qui révélerait un problème particulier lié à la régularisation des charges dans le contexte de la crise sanitaire. Il peut exister des difficultés ici et là, liées à la baisse des ressources, mais celles-ci ne sont pas spécifiques au paiement des charges locatives et englobent aussi le loyer et, d'une manière générale, la capacité des locataires à faire face aux dépenses usuelles et récurrentes.

Par ailleurs, en application de l'article 1345-5 du code civil, les débiteurs peuvent demander un étalement de leur dette sur vingt-quatre mois. Cette décision relève du juge, mais le bailleur social peut accorder lui-même ce type de facilités de paiement.

Enfin, si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il subit du fait de la sous-estimation de la provision.

Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé afin que les aides existantes, notamment celles du fonds de solidarité pour le logement, le FSL, puissent être utilement déployées en faveur des locataires les plus fragiles, et a créé un fonds exceptionnel d'aide aux impayés de loyers pour appuyer le FSL en 2021. De nombreux bailleurs sociaux ont instauré des systèmes de veille pour accompagner leurs locataires ; ils se sont toujours montrés à la fois très humains et très professionnels, dans le respect de leur vocation sociale.

Aussi le Gouvernement fait-il le constat d'une grande implication et d'une grande solidité du système global en son sein. Le sujet très particulier de la régularisation des charges n'apparaît pas devoir faire l'objet d'un traitement spécifique en ce qu'il ne relève pas de problèmes spécifiques liés explicitement à la gestion de crise.